Plan du site canfin.fr
Articles
- Chèque non daté : aucun recours cambiaire sans accord du tireur
- Résolution judiciaire d'une cession d'actions : le cédant recouvre sa qualité d'actionnaire sans attendre l'inscription en registre
- Parts de SARL et donation : l'acte notarié est obligatoire
- Force majeure et résolution du contrat : la Cour de cassation impose le remboursement intégral des sommes versées
- Responsabilité du notaire : l'obligation de consulter le BODACC s'impose sans condition de doute préalable
- Bail commercial : la régularisation tardive des charges n'oblige pas le bailleur à rembourser les provisions
- Cautionnement des époux communs en biens : la disproportion ne protège pas les biens
- L'autonomie du sous-bail commercial : une protection méconnue du sous-locataire face au propriétaire
- La responsabilité du prestataire de services de paiement face aux investissements frauduleux : quand l'anomalie apparente impose la vigilance
- Obligations du bailleur commercial en copropriété : une responsabilité pleine et entière malgré les contraintes du statut
- La responsabilité de la banque tirée d’un manquement à son devoir de mise en garde
- Quelques éléments de définition du cautionnement
- La nullité du contrat de cautionnement pour vice du consentement (erreur, dol, violence)
- Un mineur ou un majeur incapable peuvent-ils contracter un cautionnement ?
- L’extinction du cautionnement par voie accessoire
- Qu'advient-il du compte bancaire inactif, du contrat d’assurance vie ainsi que du coffre-fort en déshérence ?
- La responsabilité de la banque pour refus de crédit
- La rupture abusive de crédit bancaire
- Bail commercial : Quand faut-il faire la demande de révision triennale du loyer ?
- Appréciation de la proportionnalité du cautionnement du dirigeant et qualité de caution avertie
- Prêt libellé en franc Suisse ou dans une autre devise que l’euro
- L’obtention de l’agrément bancaire
- Le contrat de vente de fonds de commerce
- Peut-on déroger aux règles de révision triennale du loyer commercial ?
- Bail commercial : que faire en cas de refus de la demande de révision triennale du loyer ?
- La responsabilité de la banque pour crédit inconsidéré
- Le concours bancaire abusif et la mise en cause de la responsabilité de la banque
- Le remboursement anticipé du prêt bancaire et la pénalité de remboursement anticipé
- La responsabilité de la banque en matière de perte de capital investi dans le cadre de placements financiers et/ou boursiers
- Le démarchage bancaire et financier et la vente à distance
- La garantie des vices cachés en matière de vente de marchandises et de matériels
- Procédures collectives : Quelle créance la banque doit-elle déclarer ?
- Rupture de crédit de l’entreprise et procédure collective : Quid de la responsabilité de la banque ?
- Plans de sauvegarde et de redressement (entreprises en difficulté)
- Prêt in fine : la responsabilité de la banque tirée de son devoir de conseil peut être engagée pour réparer un préjudice né et actuel mais pas pour un préjudice éventuel
- Procédure de sauvegarde - La demande d’ouverture
- Cautionnement : 54 moyens de défense et de recours de la caution
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- Avocat en Droit commercial, des affaires et de la concurrence à Nice - Maître Thomas CANFIN
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