Avocat en Droit commercial, des affaires et de la concurrence à Nice – Maître Thomas CANFIN
Depuis 2007, notre Cabinet d’Avocat en Droit commercial, des affaires et de la concurrence à Nice accompagne les entreprises, dirigeants et professionnels dans la mise en place de leurs projets ainsi que dans la résolution de leurs litiges commerciaux, financiers ou entre associés. Notre pratique quotidienne du contentieux nous permet de maîtriser les enjeux stratégiques et procéduraux propres à chaque type de litige, pour vous offrir une défense efficace et adaptée aux réalités économiques de votre secteur d’activité.
Contrats commerciaux, relations commerciales et distribution
Négociation commerciale :
Conditions générales de vente opposables, renégociation annuelle des tarifs, accords de coopération commerciale, services référencement.
Contrats de distribution :
Négociation des clauses d’exclusivité territoriale, minimums de commande, politique tarifaire, conditions de résiliation. Mise en place de la distribution sélective, critères qualitatifs et quantitatifs, contrôle du respect des standards.
Contrats de franchise :
Rédaction du Document d’Information Précontractuelle (DIP), négociation des redevances, protection du savoir-faire, contrôle qualité. Litiges sur les manquements aux obligations du franchiseur, vice du consentement, nullité pour information insuffisante.
Contrats de concession :
Structuration des réseaux, clauses d’approvisionnement exclusif, investissements du concessionnaire. Contentieux sur les résiliations abusives, non-respect des objectifs, indemnité de clientèle.
Contrats d’agence commerciale :
Négociation des commissions, délimitation des secteurs, clause de non-concurrence post-contractuelle. Calcul et recouvrement de l’indemnité compensatrice de fin de contrat, litiges sur la clientèle apportée.
Vente internationale de marchandises :
Application de la Convention de Vienne (CVIM), Incoterms, crédits documentaires. Contentieux sur les vices de conformité, retards de livraison, résolution pour inexécution.
Rupture des relations commerciales établies :
Application de l’article L. 442-1 du Code de commerce, délai de préavis proportionné, motifs légitimes de résiliation. Calcul des dommages-intérêts (perte d’exploitation, amortissement des investissements spécifiques)..
Contentieux commerciaux
Notre cabinet vous accompagne dans tous vos litiges nés des relations contractuelles entre entreprises ou professionnels.
Nos interventions :
- Inexécution ou mauvaise exécution de contrats commerciaux
- Retards de livraison et produits non conformes
- Vices cachés et défauts de qualité
- Résiliations abusives et ruptures anticipées de contrats
- Litiges relatifs aux conditions générales de vente (CGV)
- Oppositions à injonctions de payer
- Actions en recouvrement de créances
- Responsabilité contractuelle pour manquement aux obligations
Contentieux de la concurrence
Pratiques anticoncurrentielles et concurrence déloyale
Nous défendons vos intérêts dans tous les litiges touchant aux pratiques économiques et à la régulation concurrentielle.
Pratiques anticoncurrentielles :
- Ententes entre concurrents (fixation de prix, répartition de marchés)
- Abus de position dominante
- Refus de vente injustifiés
- Pratiques discriminatoires
- Vente à perte et prix prédateurs
Concurrence déloyale et parasitisme :
- Détournement de clientèle ou de salariés
- Imitation de produits, logos ou slogans
- Dénigrement public et campagnes de déstabilisation
- Appropriation illicite de savoir-faire
Contentieux de la distribution
Réseaux commerciaux et relations contractuelles
Nous maîtrisons les spécificités des relations entre producteurs, distributeurs, franchisés et agents commerciaux.
Nos interventions :
- Ruptures brutales de relations commerciales établies
- Litiges sur les clauses de non-concurrence et d’exclusivité
- Conflits relatifs aux territoires de vente
- Résiliations de contrats de franchise ou de concession
- Litiges de licence de marque
- Non-respect des engagements de fourniture
- Conflits liés aux obligations de communication commerciale
Contentieux de la consommation
Relations entreprises – particuliers (non professionnels)
Lorsque votre entreprise commercialise auprès de consommateurs, nous sécurisons vos pratiques et vous défendons en cas de litiges.
Nous traitons notamment :
- Clauses abusives dans les contrats de vente
- Litiges liés au droit de rétractation (e-commerce)
- Publicité trompeuse ou mensongère
- Garanties légales de conformité non respectées
- Contentieux relatifs aux conditions générales d’utilisation
- Litiges sur les garanties commerciales
Propriété Intellectuelle et Numérique
Dans l’économie numérique, nous protégeons vos créations et innovations contre toute appropriation illicite.
Nos interventions couvrent :
- Contrefaçon de marques, brevets et dessins
- Utilisation illicite de noms de domaine
- Détournement de sites internet
- Atteintes aux droits d’auteur (textes, images, vidéos)
- Vol et extraction de bases de données
- Clauses de cession de droits mal rédigées
- Litiges sur les contrats informatiques (SaaS, développement)
- Protection du savoir-faire et des secrets d’affaires
