Mentions légales de la SCP Toledano Canfin & Associés et du site canfin.fr

L’accès au Site ainsi que l’utilisation de son contenu sont soumis aux conditions d’utilisation ci-dessous :

Directeur de publication :

SCP Toledano Canfin & Associés, Société civile professionnelle d’avocats inscrite au Barreau de Nice, au capital social de 217.000,00 €, immatriculée au R.C.S. de Nice sous le N° 517 887 386, N° de TVA intracommunautaire FR 7551 7887 386, domicilié es qualité 27, Boulevard Dubouchage « l’Artistique » à 06000 NICE.

Email : Pour joindre le directeur de publication, vous pouvez utiliser le formulaire de contact présent sur notre site à la page « Contact »» sous l’adresse : https://www.canfin.fr/contact/

Hébergement du site :

Société O2switch, située en France. SAS au capital de 100 000 €. Siret : 510 909 807 00032, RCS Clermont Ferrand. Siège social : Chemin des Pardiaux – 63000 Clermont-Ferrand. Opérateur Télécom déclaré ARCEP – 09/2989 – AS50474.

Droits de propriété intellectuelle :

L’ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.

Toute reproduction, ou démarquage, total ou partiel, fait sans le consentement de l’auteur, ou de ses ayants droit, ou de ses ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, l’arrangement par quelque procédé que ce soit.

A défaut, le délit de contrefaçon serait constitué et exposerait son ou ses auteurs aux peines prévues dans le Code Pénal français, l’ensemble de ces informations étant protégé par les lois françaises et internationales relatives aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle.

Exonération de responsabilité :

Il appartient à l’utilisateur de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

A toutes fins utiles, il est rappelé que les messages électroniques adressés au moyen d’Internet peuvent être interceptés sur le réseau. Leur confidentialité ne peut donc être garantie. En conséquence, il convient de ne pas adresser par voie électronique des informations confidentielles et / ou sensibles et d’utiliser plutôt les moyens de communication appropriés à la transmission des informations en cause.

Sauf convention préalable et expresse avec la SCP Toledano Canfin & Associés, les messages adressés par voie électronique n’impliquent pas sa saisine et ne sauraient entraîner la mise en jeu de sa responsabilité ou de celle de ses avocats associés, notamment en matière de délai de procédure ou d’exercice de voie de recours.

Modification du site :

La SCP Toledano Canfin & Associés se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ce site et cette mention légale à tout moment et ceci sans préavis.

Droit applicable :

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour connaître tout litige afférent à l’utilisation du Site.

Déclaration à l’Ordre des Avocats au Barreau de NICE (06) :

Ce site a fait l’objet d’une déclaration à l’Ordre des Avocats au Barreau de NICE, conformément aux dispositions de l’article 10.5 du R.I.N.

Déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL N° 1811111.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à prévenir les conflits d’intérêts entre les clients du Cabinet. Elles ne seront jamais cédées à un tiers. Elles ne seront accessibles que par le Directeur de la publication du site. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.