Droit bancaire et du crédit / Cautionnement / Cession de créance / Saisies et voies d’exécution

Depuis 2007, le Cabinet Toledano Canfin & Associés, Cabinet d’avocats à Nice (ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence) a développé une expertise de pointe en matière de contentieux bancaire et de voies d’exécution.

Le département est dirigé par Maître Thomas CANFIN, Docteur en droit, Avocat spécialisé en droit bancaire et boursier ainsi qu’en droit commercial, des affaires et de la concurrence.

Contentieux bancaire

• Contentieux lié aux instruments de crédit et de paiement (lettre de change, billet à ordre, cession de créances professionnelles, chèque, carte de paiement, virement et prélèvement, compte courant).
• Devoir de vigilance du banquier
• Devoir de mise en garde du banquier
• Mise en cause de la responsabilité de la banque pour faute
• Refus de crédit
• Rupture de crédit
• Escompte
• Bordereau “Dailly”
• Affacturage

Contentieux du crédit

• Crédit-bail mobilier et crédit-bail immobilier
• Crédit consenti à une entreprise en difficulté
• Crédit à la consommation
• Crédit immobilier
• Procédure de surendettement des particuliers
• Procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise emprunteuse

Contentieux lié à l’acte de cession de créance

• Procédure de contestation de la validité de l’acte de cession de créance (à titre de défense du débiteur lorsque celui-ci est “actionné” par l’organisme financier cessionnaire)

Contentieux lié à la défense de la caution

Dans ce cadre, Maître Thomas CANFIN, avocat spécialisé dans la défense de la caution à Nice pourra être amené, notamment, à soulever différents moyens de défense de la caution ou à exercer différents moyens de recours. 

1° Contentieux relatif à l’exigibilité de la dette à l’égard de la caution

Maître Thomas CANFIN, Avocat à Nice peut être amené à soulever les moyens suivants :

• l’absence d’exigibilité de la dette principale et son incidence sur l’exigibilité de la dette de la caution ;
• le caractère inopposable de la déchéance du terme à la caution ;
• l’incidence de la prorogation expresse du terme ;
• l’incidence de la prorogation tacite du terme ;
• le rejet d’admission de la créance au passif de la procédure collective du débiteur principal.

2° Moyens de défense de la caution tirés de l’obligation principale 

Maître Thomas CANFIN, Avocat à Nice peut être amené à soulever les moyens suivants :

• la nullité de l’obligation principale ;
• l’extinction de la dette principale par le paiement, par la compensation, par la confusion par la remise de dette ; par l’impossibilité d’exécuter ; par la novation ; par la prescription, par la résolution du contrat.

3° Moyens de défense de la caution tirés du contrat de cautionnement lui-même

Maître Thomas CANFIN, Avocat à Nice peut être amené à soulever les moyens suivants :

• la nullité du contrat de cautionnement. La caution peut invoquer la nullité du contrat de cautionnement pour non-respect des règles de forme prescrites ad validatem ou pour non-respect d’une règle de fond (capacité et le pouvoir de contracter / contenu licite et certain / contrepartie illusoire ou dérisoire à l’obligation contractée par la caution / nullité du contrat de cautionnement pour erreur, pour dol ou pour violence) ;
• l’extinction de l’obligation de règlement ;
• le caractère disproportionné de son engagement de cautionnement.

4° Moyens de défense de la caution tirés des rapports du créancier avec les autres cautions de la même dette (cofidéjusseurs)

Maître Thomas CANFIN, Avocat à Nice peut être amené à soulever les moyens suivants :

• la remise de dette consentie par le créancier à une autre caution ;
• la qualité de créancier d’un cofidéjusseur ;
• la novation de l’obligation de l’un des cofidéjusseurs ;
• la nullité du contrat de cautionnement d’un cofidéjusseur.

5° Moyens de défense de la caution tirés de la faute du créancier

Maître Thomas CANFIN, Avocat à Nice peut être amené à soulever les moyens suivants :

• le non-respect par le créancier de l’obligation d’information pesant sur lui :
• obligation d’information annuelle de la caution d’une entreprise pesant sur les établissements de crédit ;
• obligation d’information annuelle de la caution personne physique pesant sur le créancier professionnel ;
• obligation d’information annuelle de la caution personne physique indéfinie ;
• obligation d’information de la caution de la défaillance du débiteur ;
• la faute du créancier qui l’empêche d’exercer son bénéfice de subrogation (bénéfice de cession d’action) ;
• la mise en cause de la responsabilité civile du créancier ou d’un tiers.

6° Défense de la caution dans le cadre de la procédure collective du débiteur principal

Maître Thomas CANFIN, Avocat à Nice peut être amené à soulever les moyens suivants :

• tous moyens de droits “classiques” ouverts à la caution ;
• le caractère irrégulier de la déclaration de créance et son rejet ;
• l’impossibilité pour la caution de se prévaloir du bénéfice de subrogation ;
•  la prescription.

7° Recours ouverts à la caution

Dans le cadre de la gestion du dossier, Maître Thomas CANFIN, Avocat à Nice peut être amené à assister son client afin d’exercer :

• le recours avant paiement de la caution contre le débiteur principal ;
• le recours après paiement de la caution contre le débiteur principal ;
• le recours de la caution contre les “autres” cautions (cofidéjusseurs) et contre les sous-cautions.

Contentieux lié aux saisies (voies d’exécution)

Maître Thomas CANFIN, Avocat à Nice intervient devant le JEX (juge de l’exécution) et le JEX immobilier pour défendre les intérêts du débiteur saisi s’agissant de toutes les voies d’exécution :

• Opposition à une injonction de payer
• Opposition à une jonction de faire
• Opposition à une injonction de délivrer ou de restituer
• Contestation d’une demande de liquidation d’astreinte
• Contestation d’une saisie conservatoire
• Contestation d’une saisie immobilière (défense du débiteur saisi)
• Contestation d’une saisie-attribution (notamment sur le compte bancaire)
• Contestation d’une saisie des rémunérations du travail ou des pensions de retraite
• Contester une saisie-revendication
• Contester une saisie-appréhension
• Contestation d’une saisie vente de meubles corporels
• Contestation d’une saisie de navire et bateaux
• Contestation d’une saisie de véhicule automobile
• Contestation d’une saisie de meubles incorporels 
• Saisie de droit d’associés et de valeurs mobilières (parts sociales / actions)
• Saisie contrefaçon en matière de dessins et modèles, en matière de droit d’auteur, en matière de marque ou en matière de propriété industrielle

Saisie immobilière

Depuis 2007, Maître Thomas CANFIN, Avocat à Nice a développé une expertise reconnue en matière de contestation de la saisie-immobilière, branche du droit hautement technique et spécialisée.

La défense des intérêts du débiteur saisi découle, tout d’abord, d’un examen critique et minutieux des actes de la procédure de saisie (i.e.: information de la caution, information de la caution la défaillance du débiteur, courrier de notification de déchéance du terme, mise en demeure de payer, actes d’exécutions forcées autres que la saisie immobilière, commandement de payer valant saisie, assignation à l’audience d’orientation, etc.), du titre exécutoire dont se prévaut le créancier à l’appui des poursuites et du contexte juridique général dans lequel intervient cette mesure d’exécution forcée.

Sur la base de cet examen, la défense du débiteur saisie découle, ensuite, à développer par voie de conclusions d’incident de la saisie, l’ensemble des moyens et droit et de fait au soutien de la défense du débiteur saisi, sur lesquels le juge de l’exécution immobilière devra statuer.

A titre d’exemples non exhaustifs, les moyens pouvant valablement être soulevés par le débiteur saisi pour contester la saisie immobilière concernent notamment :

• les conditions de validité de la saisie ;
• la péremption ou la caducité du commandement de payer valant saisie ;
• la validité du titre exécutoire dont se prévaut le créancier poursuivant à l’appui de la voie d’exécution ;
• la validité des déclarations de créances ;
• le fond du droit directement en relation avec le titre exécutoire et la saisie immobilière contestée comme, par exemple l’absence de caractère exigible et liquide de la créance ;
• le fond du droit relatif, par exemple, à la mise en cause de la responsabilité du créancier poursuivant, afin d’obtenir sa condamnation à payer des dommages-intérêts au débiteur saisi et obtenir la compensation judiciaire entre les créances connexes (le cas échéant, une autre juridiction que celle du juge de l’exécution immobilière sera saisie, lorsque le différend ne relève pas de sa compétence au sens des dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire) ;

• la prescription de l’action en paiement de la créance dont dispose le créancier à l’égard du débiteur saisi ;
• le quantum de la dette dont le recouvrement forcé est poursuivi, soit que le montant en principal ou en intérêts et frais est erroné, soit que les pénalités découlant d’une clause pénale puisse et doivent être modérées par le juge, soit encore que le débiteur saisi puisse invoquer un motif de compensation entre dettes connexes ;
• la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière dirigée contre un particulier pour lequel une procédure de surendettement des particuliers est ouverte ;
• la demande de cantonnement des saisies immobilières pratiquées sur plusieurs immeubles appartenant au débiteur saisi ;
• la demande de conversion partielle des saisies en hypothèque ;
• la faiblesse de la mise à prix de l’immeuble stipulée dans le cahier des conditions de la vente par rapport à la valeur vénale du bien immobilier ;
• la déclaration de surenchère ;
• etc.

Saisie attribution

Depuis 2007, Maître Thomas CANFIN, Avocat à Nice intervient à la défense des intérêts du débiteur ou du tiers saisi dans le cadre de la procédure de saisie-attribution.

La saisie-attribution est la voie de paiement forcée par laquelle un créancier fait bloquer entre les mains d’un tiers (appelé le tiers saisi) une créance de son débiteur. L’effet attributif est immédiat.

L’une des occurrences de la saisie attribution est celle portant sur une créance portée en compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement bancaire (tiers saisi) pour le compte du débiteur saisi. Plus précisément, la saisie peut porter sur une créance inscrite en compte courant, en compte d’épargne (livret A, LDD, PEL, etc.), peu importe que le compte soit joint ou non (le conjoint commun en biens pouvant toutefois faire la demande de mise à disposition de certaines sommes dans ce cas).

Il est également possible de saisir des valeurs mobilières inscrites en compte (compte titre ; PEA ; etc.).

Dans le langage commun, il s’agit de la “saisie sur compte-bancaire”. 

Le délai de recours du débiteur est d’un mois à compter de la date de dénonciation de la saisie attribution qui lui est faite par acte d’huissier de justice (et non par l’intermédiaire de la banque qui viendrait à lui délivrer copie de du procès-verbal de saisie-attribution dressé par l’huissier de justice instrumentaire).

La contestation du débiteur doit prendre la forme d’une assignation en justice devant le juge de l’exécution.

Le formalisme du recours contre une mesure de saisie-attribution est extrêmement technique et peut constituer un écueil, s’il n’est mis en œuvre par un avocat spécialisé donnant les bonnes instructions à un huissier de justice et le calendrier de l’ensemble des actes devant être accomplis. 

Après étude approfondie du dossier sur le fond du droit ainsi que des actes de la procédure de saisie, Maître Thomas CANFIN, avocat spécialiste de la contestation de saisie-attribution sur le compte bancaire à Nice est susceptible de soulever un ou plusieurs des moyens de contestation appropriés et solliciter, en conséquence, la mainlevée de la saisie-attribution. 

Une telle demande peut procéder, par exemple, de l’absence de caractère exécutoire du titre dont se prévaut le créancier poursuivant.

De même, si la créance dont le recouvrement est exécuté de manière forcée ne présente pas un caractère certain, liquide et exigible, la saisie-attribution ne peut valablement prospérer.

Au demeurant, si l’action en recouvrement de cette créance est prescrite, le juge ordonnera la mainlevée de cette saisie.

En outre, la violation des règles relatives aux mentions obligatoires des actes de la procédure de  saisie-attribution constitue un moyen d’obtenir la mainlevée de cette mesure.

De manière générale, le non-respect des règles strictes de la procédure peuvent entraîner la caducité de la saisie-attribution.

Saisie des rémunérations du travail (ou des pensions de retraite)

La saisie des rémunérations est la mesure d’exécution qui permet au créancier de faire opposition sur la rémunération de son débiteur, directement entre les mains de l’employeur de ce dernier ou, lorsqu’il est retraité, entre les mains de sa caisse de retraite.

Maître Thomas CANFIN, Avocat spécialiste en droit bancaire et en droit de la saisie des rémunérations à Nice, défend le débiteur saisi.

Il conseille et assiste le débiteur lors de la procédure de conciliation à laquelle le greffe du juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire convoque les parties. 

Puis, devant le juge de l’exécution, Maître Thomas CANFIN soulève tous les moyens de droit et de fait permettant de contester la saisie des rémunérations du travail.

Sans que la liste soit exhaustive, les moyens de défense sont généralement tirés de la contestation du titre exécutoire et/ou de l’absence de caractère certain, liquide et exigible de la créance, voire du montant de la créance en principal, intérêts, frais et pénalités.