Conditions générales de service du Cabinet Thomas CANFIN, Avocat au Barreau de Nice
Version 3.1 – applicable à compter du 30 septembre 2026
Article 1. – Identification de l’Avocat
Maître Thomas CANFIN, Avocat au Barreau de Nice, Docteur en droit, Spécialiste en droit bancaire et boursier et Spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence.
Entrepreneur individuel – SIRET : 504 064 460 00042 – TVA intracommunautaire : FR58504064460.
Siège : HQ « Le Consul », 37-41 Boulevard Dubouchage – 06000 NICE. Téléphone : 06 29 48 11 73. Courriel : canfin.avocat@gmail.com.
L’Avocat exerce sa profession dans le respect des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat et du Règlement Intérieur du Barreau de Nice, consultables sur le site du Conseil national des barreaux (https://www.cnb.avocat.fr).
Les honoraires sont fixés en accord avec le client dans les conditions prévues à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Article 2. – Objet et champ d’application
Sous réserve de ce qui suit, les présentes conditions générales régissent les relations entre l’Avocat et toute personne recourant à ses services, ci-après le « Client ».
Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas aux missions faisant l’objet d’une convention d’honoraires qui précise qu’elle constitue le seul document régissant les relations entre l’Avocat et le Client.
Dans tous les autres cas, notamment lorsque la mission fait l’objet d’un devis, les présentes conditions générales s’appliquent.
Lorsque la mission fait l’objet d’un devis, le devis accepté formalise par écrit les conditions particulières de la mission. Il précise notamment la nature et le périmètre de la mission confiée à l’Avocat, les diligences prévisibles, le montant ou le mode de détermination des honoraires ainsi que, lorsqu’ils peuvent être envisagés à ce stade, les frais et débours susceptibles d’être exposés. Les présentes conditions générales complètent ces conditions particulières.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et le devis ou la convention d’honoraires, les stipulations du devis ou de la convention d’honoraires prévalent sur celles des présentes conditions générales.
Article 3. – Le mandat de l’Avocat
L’Avocat est le mandataire du Client. Il agit dans son intérêt et avec son accord, sans pouvoir se voir imposer des instructions qu’il n’approuve pas. En cas de divergence, chacune des parties peut mettre un terme à leurs relations, à tout moment et par écrit.
L’Avocat s’engage à accomplir les diligences et à mettre en œuvre les moyens de droit et de procédure nécessaires à la défense des intérêts du Client.
Le Client et l’Avocat s’informent mutuellement des faits et circonstances relatifs à leur dossier et se communiquent les pièces, documents et correspondances nécessaires à cette information.
En cas d’urgence ou de nécessité, l’Avocat peut se faire substituer à l’audience par un confrère de son choix.
Article 4. – Aide juridictionnelle et assurance de protection juridique
L’Avocat informe le Client de l’existence de l’aide juridictionnelle, qui permet la prise en charge par l’État de tout ou partie des honoraires selon un barème préétabli, ainsi que des conditions de son octroi. L’Avocat n’intervient pas au titre de l’aide juridictionnelle.
L’Avocat informe le Client de ce que son contrat d’assurance peut comporter une garantie de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires selon le barème établi par l’assureur.
Le Client fait son affaire de la mise en œuvre de cette garantie. Les honoraires sont dus directement par le Client selon les modalités convenues avec l’Avocat. Le barème de l’assureur ne peut ni se substituer aux honoraires convenus, ni les limiter, ni restreindre la liberté du Client de choisir son avocat.
Article 5. – Réception de la clientèle
Le Client est reçu sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00. En dehors de ces plages, des rendez-vous téléphoniques et des visioconférences peuvent être fixés d’un commun accord.
Ces horaires sont ceux de la réception au cabinet. Ils n’emportent aucune limitation des périodes durant lesquelles l’Avocat accomplit ses diligences.
Article 6. – Honoraires de diligences au temps passé
Sauf convention d’honoraires stipulant une facturation forfaitaire, toutes les diligences de l’Avocat, y compris les rendez-vous, les entretiens téléphoniques, les correspondances et l’analyse des pièces, sont facturées au temps passé.
Le taux horaire applicable est compris entre 300,00 € H.T. et 400,00 € H.T. de l’heure. Il est déterminé notamment en fonction de la nature de la matière, de sa technicité et de la difficulté de l’affaire.
Le taux applicable à la mission est porté à la connaissance du Client avant l’accomplissement des diligences concernées et précisé dans la convention d’honoraires, le devis ou tout autre accord écrit.
Le même taux s’applique aux diligences accomplies par le confrère substituant l’Avocat à l’audience dans les conditions de l’article 3.
Lorsque plusieurs avocats interviennent conjointement pour une même diligence, celle-ci est facturée une seule fois, au taux horaire le plus élevé, sans addition des taux.
Le temps consacré à chaque diligence est décompté selon sa durée effective.
Article 7. – Majoration pour diligences urgentes
Lorsque l’accomplissement des diligences est commandé par une échéance procédurale imminente, par un délai légal ou judiciaire proche de son expiration, ou par toute autre contrainte de délai, le taux horaire applicable à la mission est majoré de 35 %.
Cette majoration n’est applicable qu’après information écrite du Client, préalable à l’engagement des diligences concernées, et accord exprès de celui-ci. Cet accord peut notamment résulter d’une convention d’honoraires, de l’acceptation d’un devis ou d’une acceptation expresse par courriel.
L’écrit adressé au Client mentionne la majoration applicable ainsi que la contrainte de délai, étant précisé que l’accomplissement de l’acte dans le délai imparti peut dépendre de l’intervention de tiers, notamment du commissaire de justice chargé de la signification et du greffe de la juridiction saisie.
Sauf stipulation contraire de la convention d’honoraires ou du devis accepté, la majoration ne s’applique pas lorsqu’un taux ou un forfait y a été arrêté en tenant déjà compte de l’urgence, celle-ci étant alors réputée intégrée à cette stipulation.
Article 8. – Honoraires forfaitaires
8.1. Consultations
Les consultations juridiques ponctuelles ainsi que les rendez-vous de suivi d’un dossier ouvert au cabinet sont facturés forfaitairement :
- consultation téléphonique, d’une durée maximale de 30 minutes : 150,00 € T.T.C. ;
- consultation au cabinet, d’une durée maximale d’1h15 : 250,00 € T.T.C. ;
- consultation en visioconférence, d’une durée maximale d’1h15 : 250,00 € T.T.C.
Ces forfaits s’entendent sans étude préalable de pièces ou d’actes. Lorsque le Client souhaite que des documents soient examinés avant le rendez-vous, cette prestation donne lieu à une facturation complémentaire, communiquée au Client avant toute diligence et pouvant faire l’objet d’un devis préalable.
8.2. Forfaits de mission
L’Avocat et le Client peuvent convenir, par écrit et avant toute diligence, d’une détermination forfaitaire des honoraires, portant sur une diligence déterminée, sur une phase de la mission ou sur l’ensemble de celle-ci.
Le forfait est arrêté d’un commun accord en considération de l’ensemble des éléments de détermination des honoraires, notamment la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, la technicité de la matière, les titres, la spécialisation et l’expérience de l’Avocat, ainsi que le temps prévisible à consacrer au dossier.
Constituant un prix global et forfaitaire, il est acquis à l’Avocat indépendamment du nombre d’heures effectivement consacrées à la mission, sans que sa contrepartie puisse se réduire à un décompte horaire.
Le taux horaire déterminé conformément à l’article 6 s’applique aux diligences qui ne sont pas couvertes par le forfait convenu.
Article 9. – Honoraires complémentaires de résultat
Conformément à l’article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, toute fixation d’honoraires en fonction du seul résultat judiciaire est prohibée, mais est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit un honoraire complémentaire fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
En sus des honoraires de diligences, le Client et l’Avocat peuvent convenir par écrit d’un honoraire complémentaire de résultat, fonction du gain pécuniaire obtenu, de l’économie réalisée ou de l’avantage procuré au Client.
Article 10. – Fin de mission et dessaisissement
Il peut être mis fin à la mission à tout moment, par écrit, par l’une ou l’autre des parties.
En ce cas, demeurent dus à l’Avocat les honoraires correspondant aux diligences accomplies jusqu’à la date de la fin de mission ainsi que, le cas échéant, les forfaits afférents aux phases engagées.
Lorsque le dessaisissement intervient à une date proche de l’issue de la procédure et que le travail accompli a permis l’obtention du résultat recherché, la stipulation relative à l’honoraire de résultat prévue à l’article 9 demeure applicable.
Article 11. – Taxe sur la valeur ajoutée
Les honoraires sont exprimés hors taxes. Ils sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.
Cette taxe est récupérable dans les conditions de l’article 271 du Code général des impôts, par le seul Client qui y est éligible.
Article 12. – Frais et débours – Déplacements
Les honoraires rémunèrent la totalité des tâches accomplies par l’Avocat, ainsi que le fonctionnement courant du cabinet, notamment le secrétariat, les communications et l’archivage physique et numérique.
L’intervention du confrère substituant l’Avocat à l’audience ne donne lieu à aucun frais ni débours distinct, ses diligences étant facturées dans les conditions de l’article 6.
Outre les honoraires, le Client s’acquitte des frais et débours dus à des tiers. Cette liste n’est pas limitative :
- actes et diligences des commissaires de justice : sommation, commandement, citation, assignation, signification, exécution ;
- honoraires et frais des avocats correspondants, postulants ou intervenants ;
- contribution pour l’aide juridique, timbres fiscaux, taxes parafiscales, droits de plaidoirie, actes de palais ;
- émoluments, honoraires et rémunérations des techniciens, notamment experts, consultants et sapiteurs ;
- frais de greffe ;
- droits d’enregistrement ;
- frais de publicité foncière ;
- frais de publication dans un journal d’annonces légales ;
- frais de reprographie et d’affranchissement.
Ces frais sont avancés par le Client. Ils peuvent, le cas échéant, être mis à la charge de la partie succombante dans la mesure où ils constituent des dépens au sens de l’article 695 du Code de procédure civile, ou au titre de l’article 700 du même code, sans que leur remboursement puisse être garanti au Client.
Déplacements. Les déplacements de l’Avocat donnent lieu à remboursement selon les modalités suivantes :
- déplacement en véhicule personnel : indemnité kilométrique calculée selon le barème fiscal en vigueur ;
- déplacement en avion, train ou taxi : sur justificatifs ;
- hébergement et restauration : sur justificatifs.
Vacations de transport et d’attente. Sauf stipulation écrite différente dans le devis ou la convention d’honoraires, le temps consacré aux déplacements ainsi que le temps d’attente à l’occasion d’une audience, d’un rendez-vous extérieur ou d’une opération d’expertise sont facturés au taux de 200,00 € H.T. de l’heure.
Le temps consacré à l’audience, au rendez-vous, aux opérations d’expertise ou, plus généralement, à toute prestation intellectuelle accomplie à cette occasion demeure facturé au taux horaire applicable à la mission.
Article 13. – Facturation et modalités de paiement
Les honoraires sont payables par provisions successives, appelées avant l’accomplissement des diligences correspondantes et en fonction de l’évolution du dossier.
L’Avocat peut adresser au Client, en cours de mission, un relevé des diligences accomplies et du temps qui leur a été consacré.
Les justificatifs des débours exposés pour le compte du Client sont tenus à sa disposition et lui sont communiqués sur demande.
Sous réserve des dispositions de l’article 17.8 applicables aux contrats conclus hors établissement, les factures sont payables à réception.
Selon accord écrit préalable, l’Avocat peut accepter un règlement échelonné selon un échéancier défini.
Article 14. – Retard de paiement
Client professionnel. Toute somme non réglée à la date d’échéance figurant sur la facture donne lieu, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, à l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du jour suivant cette date. Le Client professionnel est en outre redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par voie réglementaire et, sur justification, d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais exposés excèdent ce montant, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
Client consommateur ou non-professionnel. Toute somme impayée porte intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure adressée au Client.
Article 15. – Suspension des diligences
En cas de non-paiement d’une provision ou d’une facture appelée conformément à l’article 13, l’Avocat adresse au Client une mise en demeure écrite l’invitant à régulariser sa situation dans un délai de quinze jours.
À défaut de régularisation dans ce délai, l’Avocat peut suspendre ses diligences et, le cas échéant, se dessaisir du dossier. Il en informe le Client par écrit.
L’Avocat n’use pas de cette faculté lorsqu’une échéance imminente est de nature à causer au Client un préjudice irrémédiable ; il informe alors le Client des mesures conservatoires nécessaires.
En cas de suspension ou de dessaisissement, le Client est invité à reprendre sans délai l’intégralité des pièces de son dossier afin de le confier à un autre avocat. L’Avocat lui rappelle qu’à défaut de constituer un nouveau conseil en temps utile, une décision est susceptible d’être rendue au vu des seuls éléments produits par la partie adverse.
Article 16. – Conclusion par voie électronique
Les conventions d’honoraires, devis et avenants peuvent être conclus par voie électronique.
La validation par le Client au moyen d’un procédé de signature électronique, ou son acceptation expresse par courriel, vaut accord des parties dans les conditions des articles 1366 et 1367 du Code civil, sans préjudice des dispositions particulières de l’article 17 lorsqu’elles sont applicables.
Article 17. – Dispositions particulières applicables au Client consommateur
17.1. Champ d’application
Est considéré comme Client consommateur, pour l’application du présent article, toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les dispositions des articles 17.3 à 17.9 relatives au droit de rétractation s’appliquent lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
17.2. Médiation de la consommation
Le Client ayant la qualité de consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à l’Avocat, saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Sa saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite.
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
https://mediateur-consommation-avocat.fr
17.3. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat, notamment de la date d’acceptation du devis lorsqu’il constitue le document individualisant la mission, ou de tout autre écrit par lequel la mission est conclue.
17.4. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type qui lui est remis lorsque ce droit lui est applicable, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette déclaration peut notamment être adressée :
– par courrier électronique à l’adresse : canfin.avocat@gmail.com ;
– par courrier postal au siège du Cabinet.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la déclaration soit adressée avant son expiration.
17.5. Demande d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation
Si le Client souhaite que l’Avocat commence l’exécution de sa mission avant l’expiration du délai de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse.
Afin d’en assurer la preuve, cette demande peut être adressée par courrier électronique à l’Avocat, notamment dans les termes suivants :
« Je demande expressément à Maître Thomas CANFIN de commencer l’exécution de sa mission avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais qu’en cas de rétractation, je resterai redevable du montant correspondant aux prestations accomplies jusqu’à la communication de ma décision de me rétracter et que je perdrai mon droit de rétractation si la mission est pleinement exécutée avant l’expiration de ce délai. »
17.6. Rétractation après commencement d’exécution
Lorsque l’exécution de la mission a commencé, à la demande expresse du Client, avant l’expiration du délai de rétractation et que celui-ci exerce ensuite son droit de rétractation, il demeure redevable d’un montant correspondant aux prestations effectivement accomplies jusqu’à la communication de sa décision.
Ce montant est déterminé proportionnellement au prix total convenu ou, lorsque les honoraires sont calculés au temps passé, en fonction des diligences effectivement accomplies conformément au taux convenu. Si le prix total convenu est excessif, le montant dû est déterminé sur la base de la valeur marchande des prestations effectivement fournies.
En l’absence de demande expresse d’exécution anticipée ou lorsque l’information légalement requise n’a pas été fournie, aucune somme ne peut être réclamée au titre des prestations accomplies pendant le délai de rétractation si le Client exerce ce droit.
17.7. Exécution complète de la mission
Lorsque la mission a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation si l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et s’il a reconnu qu’il perdrait ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.
17.8. Contrat conclu hors établissement
Lorsque la mission est conclue hors établissement au sens du Code de la consommation, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être exigé ou reçu du Client consommateur avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf dans les cas d’exception prévus par la loi.
17.9. Formulaire de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, un formulaire type de rétractation est remis au Client avec les documents contractuels.
Son utilisation n’est pas obligatoire dès lors que la décision du Client de se rétracter résulte d’une déclaration dépourvue d’ambiguïté.
Article 18. – Protection des données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Avocat sont décrits sur la page dédiée du site : https://www.canfin.fr/rgpd/
Article 19. – Droit applicable – Contestations – Juridictions compétentes
Le Client peut contacter l’Avocat par voie postale à l’adresse de son siège, par téléphone au 06 29 48 11 73, ou par courrier électronique à l’adresse canfin.avocat@gmail.com.
Les relations entre le Client et l’Avocat sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé, notamment de celles applicables au Client consommateur. En cas de rédaction ou de traduction des présentes en plusieurs langues, seule la version française fait foi.
Toute contestation relative au montant ou au recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocat relève de la compétence du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau auquel l’Avocat est inscrit, saisi à la requête de la partie la plus diligente dans les formes prévues par les textes applicables.
Les autres contestations relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales applicables, sans préjudice des règles protectrices dont bénéficie, le cas échéant, le Client consommateur.
Article 20. – Entrée en vigueur et modifications
Les présentes conditions générales de service constituent la version 3.1 et sont applicables à compter du 30 septembre 2026. Elles annulent et remplacent la version 3.0, applicable depuis le 25 septembre 2026.
L’Avocat peut les modifier à tout moment. Les modifications ne s’appliquent qu’aux missions confiées postérieurement à leur entrée en vigueur ; les missions en cours demeurent régies par la version applicable à la date de leur acceptation.