SCP Toledano – Canfin & Associés
Société d’Avocats
Droit bancaire
Droit financier
Droit boursier
Banque – Finance – Bourse
Droit commercial et des affaires
Droit de la concurrence
Litige commerciaux – Recouvrement de créances
Entreprises en difficulté – Procédures collectives
Contrats d’affaires
Les Avocats associés du Cabinet
Maître Thomas CANFIN, Avocat associé au Barreau de NICE
Docteur en droit et ancien chargé d’enseignements à l’Université de Nice Sophia-Antipolis, Maître Thomas CANFIN est avocat associé cofondateur du Cabinet Toledano – Canfin & Associés.
Il est spécialiste en Droit bancaire et boursier ainsi qu’en Droit commercial, des affaires et de la concurrence.
Il est en charge des départements droit bancaire et financier et droit commercial et des affaires du Cabinet.
Il est inscrit au Barreau de Nice depuis 2007 et pratique l’anglais.
Maître Edith B. TOLEDANO, Avocat associé au Barreau de NICE
Maître Edith B. TOLEDANO a fondé le Cabinet TOLEDANO en 1991.
Elle est avocat associé cofondatrice du Cabinet Toledano – Canfin & Associés.
Elle est titulaire de la qualification de Professionnel qualifié au sens des dispositions de l’article 255, 9° du Code civil qui dispose que le Juge peut désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux.
Maître Edith B. TOLEDANO est en charge du département Droit du Patrimoine au sein du Cabinet.
Découvrez l’avantage de s’attacher les services d’un Avocat spécialiste !
Depuis 2012, un nouveau régime d’obtention des certificats de spécialisation est en vigueur.
Ce régime a pour objectif :
- d’améliorer l’accès des avocats à un certificat de spécialisation en leur faisant passer un entretien comprenant une mise en situation professionnelle;
- de favoriser la lisibilité pour le public des compétences de l’avocat, grâce à une liste renouvelée de mentions de spécialisation, dont l’avocat peut faire usage sous condition du maintien d’un niveau élevé d’exigence et d’une formation continue renforcée.
La spécialisation est ainsi acquise par une pratique professionnelle continue d’une durée de quatre années et validée par un jury qui vérifie les compétences professionnelles dans la spécialité sur la base d’un dossier constitué par le candidat.
La spécialisation est attestée par un certificat délivré par le Conseil national des barreaux.
Maître Thomas CANFIN, Avocat associé de la SCP Toledano – Canfin & Associés est titulaire de deux certificats de spécialisation délivrés par le Conseil national des barreaux :
- Certificat de spécialisation en Droit bancaire et boursier ;
- Certificat de spécialisation en Droit commercial, des affaires et de la concurrence.
Toute sa pratique professionnelle est exercée dans ses domaines de spécialités.
Dans ces matières très techniques, le client qui a recours à un avocat titulaire de certificats de spécialisation possède l’assurance que son conseil maîtrise d’ores et déjà parfaitement l’ensemble des connaissances légales, doctrinales et jurisprudentielles applicables à son dossier (conseil et/ou contentieux) et qu’il possède l’expérience d’avoir déjà traité de très nombreux dossiers similaires, dès lors qu’ils rentrent dans ses domaines de spécialités !
Les Expertises
Droit bancaire
Conseil et contentieux en matière de litige contre les banques
Droit financier et boursier
Finance – Bourse
Conseil et contentieux en matière de litige contre :
- les Banques, les Compagnies d’Assurance,
- les Prestataires en Services d’Investissements (PSI),
- les Conseillers en Investissements Financiers (CIF),
- les Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP).
Garanties du crédit - Cautionnement
Conseil et contentieux en matière de litige contre les banques relatif aux garanties du crédit et, notamment, de cautionnement
Recouvrement de créances
Procédures amiables et/ou contentieuses aux fins de recouvrement de créances
Entreprises en difficulté - Procédures collectives
Procédures devant le Tribunal de commerce / Tribunal de grande instance :
- Conciliation, Sauvegarde,
- Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire,
- Offre de plan de reprise,
- Restructuration de l’entreprise (scission, fusion / acquisition).
Toutes les Expertises du Cabinet
Découvrez l’ensemble de nos domaines d’expertises et ce que notre Cabinet est susceptible de vous apporter dans le cadre de la défense de vos intérêts et de vos droits !
Nos publications sur ce site :
Procédure de sauvegarde – La demande d’ouverture
Procédure de sauvegarde : la demande d'ouverture La procédure de sauvegarde a vocation à trouver une solution pour l’entreprise en difficulté. La période d’observation, phase obligatoire et initiale de la procédure, permet d’élaborer la solution retenue par le...
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Rupture de crédit de l’entreprise et procédure collective : Quid de la responsabilité de la banque ?
En matière de crédit à durée déterminée, celui-ci prend fin à l’échéance convenue par le contrat, sauf hypothèse de la reconduction tacite prévue par une clause dudit contrat.
En revanche, une fois qu’il a été accordé par la banque, celle-ci ne peut valablement mettre un terme du jour au lendemain à un crédit à durée indéterminée, sans être susceptible d’engager sa responsabilité, a fortiori si cette rupture est à l’origine de la « déconfiture » de l’entreprise emprunteuse.
Le législateur a peu à peu encadré la matière s’agissant du crédit aux entreprises. Il s’agit des crédits accordés pour les besoins d’une activité professionnelle, ce qui exclut les prêts octroyés à des particuliers, qui ne peuvent se prévaloir des principes exposés ci-dessous. Il convenait de permettre à l’emprunteur malheureux de disposer du temps nécessaire pour « se retourner », c’est-à-dire d’être domicilié chez un autre établissement de crédit lui permettant, si nécessaire, d’honorer ses éventuels engagements antérieurs. Cela revêt un caractère vital pour les relations d’affaires de l’emprunteur. Publié par Thomas CANFIN, Avocat.
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Procédures collectives : Quelle créance la banque doit-elle déclarer ?
Pour établissement de crédit ayant octroyé un prêt à un débiteur placé en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la problématique de la déclaration de créance au mandataire judiciaire revêt un caractère crucial.
L’intérêt de la banque créancière consiste à valablement déclarer sa créance, afin que celle-ci puisse être opposable à la procédure et, idéalement, être admise à la répartition des dividendes.
Du côté du débiteur et/ou de la caution personnelle, l’intérêt est tout aussi crucial. Dans l’optique d’une éventuelle contestation de l’admission de la créance déclarée par la banque devant le juge-commissaire, il réside dans la découverte et l’évaluation des moyens de contestations susceptibles de prospérer.
De sorte que ce sujet est bien loin de constituer une simple préoccupation doctrinale. Bien au contraire, il génère un contentieux aussi important que complexe, que les conseils des parties se doivent parfaitement maîtriser.
La garantie des vices cachés en matière de vente de marchandises et de matériels
Présentation - S'agissant de la vente de marchandises et de matériels le vendeur doit à l'acheteur la garantie que la marchandise ou le matériel vendu est exempt de vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné. Cela découle des dispositions des...
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Le démarchage bancaire et financier et la vente à distance
1.- La protection du consommateur - La vente des produits d’épargne et des services d’investissement se réalise par le biais de divers modèles de distribution. Le législateur cherche à protéger les clients des pratiques commerciales trompeuses ainsi que des ventes...
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Avocat spécialiste du droit des entreprises en difficulté et des procédures collectives
Le Cabinet d’avocats Toledano Canfin & Associés a développé de longue date une expertise approfondie dans le domaine très technique des entreprises en difficultés. Notre Cabinet intervient à tous les stades de la procédure : conciliation ; sauvegarde ; redressement...
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La responsabilité de la banque en matière de perte de capital investi dans le cadre de placements financiers et/ou boursiers
La responsabilité de la banque, en sa qualité de prestataire de services d’investissement est susceptible d’être engagée : tant à raison de ses obligations déontologiques (§ 1), que de ses obligations en matière d’information, de conseil et de mise en garde du client...
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Le remboursement anticipé du prêt bancaire et la pénalité de remboursement anticipé
Lorsque le prêt est à durée indéterminée, il n'y a aucune difficulté pour déterminer si l'emprunteur dispose de la faculté de rembourser par anticipation : cette faculté lui est ouverte ! La mise en œuvre parfois délicate compte tenu de l’attitude de certains...
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La reconnaissance de dette et la preuve de l’obligation de rembourser le prêt bancaire
Il n'est pas toujours aisé d'apporter la preuve d'un contrat de prêt. Le prêteur doit prouver que les sommes ont été mises à disposition de l'emprunteur, et que cette remise est dépourvue d'une intention libérale. La preuve de l'existence du contrat de prêt diffère...
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Avocat spécialiste du droit financier et du droit boursier
Le Cabinet d’avocats Toledano Canfin & Associés est spécialisé dans le conseil et l’assistance en matière de contentieux en droit boursier et financier à l’encontre : Des banques et des établissements financiers ; Des compagnies d’assurance ; De tous types de...
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Avocat spécialiste du cautionnement
Le Cabinet d’avocats Toledano Canfin & Associés vous conseille et vous assiste (contentieux) en matière de droit bancaire et des garanties du crédit, qu’il s’agisse : D’un contrat de cautionnement de dettes personnelles et/ou de dettes professionnelles ; D’une...
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Avocat spécialiste du recouvrement de créances
Les problèmes de trésorerie d’une entreprise proviennent majoritairement d’importants impayés qu’elle a du mal à recouvrer amiablement. Vous avez des impayés et vous ne savez pas quoi faire, ni à quel professionnel recourir pour obtenir rapidement le paiement de vos...
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Avocat spécialiste en Droit bancaire (conseil et contentieux)
Le Cabinet d’avocats Toledano Canfin & Associés vous conseille et vous assiste (contentieux) en matière de droit bancaire, domaine dans lequel il a développé de longue date une expertise approfondie, dans le cadre de tous différends à l’encontre : des banques et des...
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Le concours bancaire abusif et la mise en cause de la responsabilité de la banque
Le concours bancaire abusif est constitué lorsque l’établissement de crédit accorde de nouveaux concours dans l’unique espoir de permettre à l’emprunteur de lui rembourser un concours précédemment consenti. En effet, la banque qui connaît les difficultés financières...
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La responsabilité de la banque pour du crédit inconsidéré
Hypothèse du crédit accordé à une personne surendettée La responsabilité du banquier peut être engagée lorsqu’il apporte son concours à une personne qu’il sait être endettée. Dans une telle hypothèse, la commission de surendettement, puis le juge peuvent imposer au...
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La rupture abusive de crédit bancaire
1.- Le banquier peut résilier unilatéralement une ouverture de crédit à durée indéterminée Le non-renouvellement des formules de chèque n’est pas une rupture de crédit. De même, s’agissant de la convention d’escompte, laquelle permet le rejet de certaines créances, un...
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La responsabilité de la banque pour refus de crédit
Le principe de l’absence de droit au crédit La règle essentielle est qu’il n’est pas possible d’imposer au banquier qu’il accorde un crédit. En effet, le contrat de prêt reste avant tout un contrat. Il est soumis au consentement des parties qui s’y obligent. Le...
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Qu’advient-il du compte bancaire inactif, du contrat d’assurance vie ainsi que du coffre-fort en déshérence ?
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite Loi ECKERT − qui entre en vigueur le 1er janvier 2016 − instaure de nouvelles règles en matière de compte bancaire inactif, de contrat d’assurance vie en déshérence, de coffre-fort en déshérence. 1.- Le caractère « inactif » du...
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L’extinction du cautionnement par voie accessoire
L’extinction du cautionnement est, à l’évidence, le point nodal du contrat de cautionnement, la caution actionnée cherchant le plus souvent à s’exonérer de son obligation de payer. Le cautionnement est un engagement accessoire. La caution peut opposer au créancier...
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Un mineur ou un majeur incapable peuvent-ils contracter un cautionnement ?
Il est bien évident que comme tout contrat, les parties au contrat de cautionnement doivent avoir la capacité et le pouvoir de contracter. Lorsque c'est le créancier qui est incapable, l'annulation du contrat de cautionnement est encourue. En pratique toutefois, il...
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La nullité du contrat de cautionnement pour vice du consentement (erreur, dol, violence)
Lorsqu'elle est actionnée, la caution a souvent la velléité de contester son engagement et, ce faisant, d'en poursuivre la nullité pour vice du consentement, tel que l'erreur, le dol, ou la violence. L'erreur Parmi les vice du consentement, si l'erreur est souvent...
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La conclusion du contrat de cautionnement (le consentement)
Il est nécessaire de recueillir le consentement de la caution lors de la conclusion du contrat de cautionnement, lors de sa modification, ou encore lors d'un renouvellement d'un cautionnement donné pour une durée déterminée. En effet, le cautionnement ne se présume...
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Quelques éléments de définition du cautionnement
Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'engage à l'égard d'un créancier à payer la dette d'un débiteur. L'engagement de la caution est lié à l'obligation du débiteur principal dont il ne constitue qu'un accessoire. Cautionnement simple...
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