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Toledano Canfin & Associés
Société d’avocats au barreau de Nice
Ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Notre cabinet d'avocats
SCP Toledano Canfin & Associés
La SCP Toledano Canfin & Associés est une société d’Avocats inscrite au Barreau de NICE.
Le Cabinet Toledano Canfin & Associés a été fondé en 2009.
Les avocats du Cabinet plaident partout en France. Ils postulent devant les Tribunaux judiciaires du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (Nice, Grasse, Draguignan, Digne-Les-Bains, Toulon, Marseille, Aix-en-Provence, Tarascon).
Pourquoi choisir notre Cabinet d’avocats ?
Nous sommes un Cabinet dédié au Droit bancaire et financier et au Droit des entreprises en difficulté !
Notre Cabinet d’Avocats à Nice est spécialisé :
- dans la défense des débiteurs bancaires et/ou cautions bancaires ;
- dans la défense des entreprises en difficulté (conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) ainsi que de leurs dirigeants et associés.
EXPERTISES
Droit bancaire et financier
EXPERTISES
Cautionnement
Garanties du crédit
EXPERTISES
Saisies immobilières
Mesures d’exécution forcée
EXPERTISES
Entreprises en difficulté
Procédures collectives
Vous rencontrez un litige avec une banque, une société de caution mutuelle, une compagnie d’assurance, l’URSSAF …
Votre entreprise est en difficulté …
Votre dossier est complexe et revêt un fort enjeu financier …
Vous avez perdu votre procès en première instance et souhaitez faire appel de la décision …
Vous souhaitez être conseillé et assisté en justice par un Avocat à Nice spécialisé en Droit bancaire et financier et en Droit commercial et des affaires ?
Nous pouvons vous aider !
Prenez attache avec Maître Thomas CANFIN pour fixer un rendez-vous en Cabinet avec lui.
Lors d’un rendez-vous en Cabinet ou, dans les situations les plus complexes, après consultation juridique écrite, nous déterminons la stratégie et l’ensemble des moyens juridiques à déployer afin de défendre au mieux vos intérêts.
Depuis 2007, fort de notre expérience acquise dans nos différents domaines de spécialisation, c’est de manière déterminée et indépendante que nous dirigeons toutes nos actions judiciaires.
Avec de la méthode, de la volonté et de la technique juridique, soyez persuadé que rien n’est impossible.
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Prêt libellé en franc Suisse ou dans une autre devise que l’euro
01. Le problème des prêts libellés en devise étrangère (autre que l’euro) Certaines banques proposent aux particuliers des prêts en devise étrangère...
Appréciation de la proportionnalité du cautionnement du dirigeant et qualité de caution avertie
Un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation vient apporter un double éclairage. Le premier concerne l’évaluation du caractère...
Prêt in fine : la responsabilité de la banque tirée de son devoir de conseil peut être engagée pour réparer un préjudice né et actuel mais pas pour un préjudice éventuel
Aux termes d’un arrêt du 13 février 2019, la Chambre commerciale de la cour de cassation nous enseigne qu’il n’est pas possible d’indemniser un préjudice éventuel. S’agissant d’un prêt in fine, dont le terme n’est pas échu, le risque d’endettement excessif de l’emprunter n’est pas encore réalisé. De sorte que la cour d’appel qui condamne la banque au titre de son devoir de mise en garde viole les dispositions de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.
Cass. com. 13 févr. 2019 : n° 14-14785 : publié au bulletin.
Procédure de sauvegarde – La demande d’ouverture
La procédure de sauvegarde a vocation à trouver une solution pour l’entreprise en difficulté. La période d’observation, phase obligatoire et initiale de la procédure, permet d’élaborer la solution retenue par le tribunal, adaptée à la situation du débiteur.
Dans le meilleur des cas, il sera possible d’élaborer un plan de redressement.
Parfois, on constatera une sortie de la procédure de sauvegarde avant l’adoption du plan. Il peut y avoir conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire, voire en liquidation judiciaire, ce de manière volontaire ou forcée.
De nombreux principes décrits dans cette étude sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Dans cette étude, nous étudierons les règles relatives à l’ouverture de la procédure de sauvegarde.