Publications de Me Thomas Canfin, Avocat à Nice

La Cour de cassation précise les limites de l’exclusivité de l’article L. 133-21 du Code monétaire et financier en cas de fraude au faux RIB. Lorsque la banque rédige elle-même l’ordre de virement avant de le soumettre au client, son devoir de vigilance de droit commun peut retrouver à s’appliquer.

La remise d’un chèque sans date ne donne pas au bénéficiaire le droit de le compléter librement avant son encaissement. La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’ajout ultérieur d’une date permet au titre de conserver la qualité de chèque.

Un paiement non autorisé ne peut pas être contesté à n’importe quel moment dans les treize mois suivant le débit. La Cour de cassation précise le point de départ du signalement « sans tarder », sa sanction et son articulation avec le délai pour agir en justice.

La Cour de cassation précise, dans quatre arrêts du 19 novembre 2025, les conditions dans lesquelles un virement autorisé peut néanmoins engager la responsabilité de la banque. L’anomalie apparente doit être appréciée dans le contexte du compte, tandis que la réaction de la banque dépend notamment des habilitations accordées aux personnes qui transmettent les ordres.

Après avoir payé la banque, une caution professionnelle peut exercer son recours contre l’emprunteur. La Cour de cassation précise qu’elle n’a pas à contrôler spontanément la régularité de la déchéance du terme ou le calcul des intérêts avant d’exécuter son engagement.

Un virement destiné à financer un placement frauduleux n’oblige pas, à lui seul, la banque à conseiller son client sur le risque de l’investissement. L’arrêt du 25 mars 2026 précise la frontière entre absence de devoir de mise en garde et obligation de vigilance face aux anomalies apparentes.

La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 4 février 2026, pose une règle claire : un chèque non daté par le tireur ne vaut pas chèque, et le bénéficiaire qui y appose lui-même une date sans accord préalable perd tout recours cambiaire. Cette décision impose aux créanciers une vigilance documentaire accrue lors de la réception de tout titre en blanc ou non daté.

La Cour de cassation vient rappeler, dans un arrêt du 21 janvier 2026, que le notaire est tenu de vérifier systématiquement la capacité juridique de l’acquéreur en consultant les publications légales relatives aux procédures collectives, indépendamment de tout signe d’alerte. Cette obligation, inhérente à la mission d’officier public, s’impose quelle que soit la situation apparente de l’acquéreur. Sa méconnaissance engage la responsabilité civile professionnelle du notaire et peut ouvrir des droits à indemnisation au bénéfice des victimes indirectes – co-emprunteurs, cautions ou établissements prêteurs.

Le principe à retenir Vous êtes marié sous le régime de la communauté et vous vous êtes porté caution avec votre conjoint pour garantir un prêt professionnel. Le cautionnement de votre époux a été jugé disproportionné à ses revenus. La banque peut-elle malgré tout saisir votre maison…

Un prestataire de services de paiement qui met ses comptes bancaires à la disposition d’un intermédiaire non agréé, permettant ainsi des virements au profit de sociétés inscrites sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers, engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de vigilance Présentation…

En matière d’octroi de crédit, la mise en garde consiste, pour la banque prêteuse, à avertir l’emprunteur ou la caution du risque de l’opération mise en place. Les éléments pris en considération sont les revenus et le patrimoine de l’emprunteur ou de la caution, ainsi que le…

Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à l’égard d’un créancier à payer la dette d’un débiteur. L’engagement de la caution est lié à l’obligation du débiteur principal dont il ne constitue qu’un accessoire. Cautionnement simple ou solidaire Le cautionnement peut être…

Lorsqu’elle est actionnée, la caution a souvent la velléité de contester son engagement et, ce faisant, d’en poursuivre la nullité pour vice du consentement, tel que l’erreur, le dol, ou la violence. L’erreur Parmi les vice du consentement, si l’erreur est souvent invoquée par la caution, il…

Il est bien évident que comme tout contrat, les parties au contrat de cautionnement doivent avoir la capacité et le pouvoir de contracter. Lorsque c’est le créancier qui est incapable, l’annulation du contrat de cautionnement est encourue. En pratique toutefois, il est rare que l’action en nullité…

L’extinction du cautionnement est, à l’évidence, le point nodal du contrat de cautionnement, la caution actionnée cherchant le plus souvent à s’exonérer de son obligation de payer. Le cautionnement est un engagement accessoire. La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal,…

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite Loi ECKERT − qui entre en vigueur le 1er janvier 2016 − instaure de nouvelles règles en matière de compte bancaire inactif, de contrat d’assurance vie en déshérence, de coffre-fort en déshérence. 1.- Le caractère « inactif » du compte…

Le principe de l’absence de droit au crédit La règle essentielle est qu’il n’est pas possible d’imposer au banquier qu’il accorde un crédit. En effet, le contrat de prêt reste avant tout un contrat. Il est soumis au consentement des parties qui s’y obligent. Le consentement du…

1.- Le banquier peut résilier unilatéralement une ouverture de crédit à durée indéterminée Le non-renouvellement des formules de chèque n’est pas une rupture de crédit. De même, s’agissant de la convention d’escompte, laquelle permet le rejet de certaines créances, un tel rejet n’est pas constitutif d’une rupture…

Un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation vient apporter un double éclairage. Le premier concerne l’évaluation du caractère disproportionné de l’engagement de caution en présence de la garantie de la société Oséo et d’une clause du contrat stipulant que la résidence principale de…

01. Le problème des prêts libellés en devise étrangère (autre que l’euro) Certaines banques proposent aux particuliers des prêts en devise étrangère comportant des risques de change, en mettant en avant des taux d’intérêt plus faibles que ceux appliqués aux prêts en euro et une faible variation…

L’accès à la profession bancaire est subordonné à l’obtention d’un agrément, délivré par l’Autorité de supervision qu’il convient de solliciter pour l’une des catégories prévues : banque, banque mutualiste ou coopérative, caisse de crédit municipal ou établissement de crédit spécialisé. Il ouvre droit à exercer les opérations…

Hypothèse du crédit accordé à une personne surendettée La responsabilité du banquier peut être engagée lorsqu’il apporte son concours à une personne qu’il sait être endettée. Dans une telle hypothèse, la commission de surendettement, puis le juge peuvent imposer au banquier que les paiements s’imputent d’abord sur…

Le concours bancaire abusif est constitué lorsque l’établissement de crédit accorde de nouveaux concours dans l’unique espoir de permettre à l’emprunteur de lui rembourser un concours précédemment consenti. En effet, la banque qui connaît les difficultés financières de l’emprunteur commet une faute si, par l’octroi d’un nouveau…

Lorsque le prêt est à durée indéterminée, il n’y a aucune difficulté pour déterminer si l’emprunteur dispose de la faculté de rembourser par anticipation : cette faculté lui est ouverte ! La mise en œuvre parfois délicate compte tenu de l’attitude de certains établissements bancaires ! La question…

La responsabilité de la banque, en sa qualité de prestataire de services d’investissement est susceptible d’être engagée : tant à raison de ses obligations déontologiques (§ 1), que de ses obligations en matière d’information, de conseil et de mise en garde du client (§ 2.1), qu’au titre de…

1.- La protection du consommateur La vente des produits d’épargne et des services d’investissement se réalise par le biais de divers modèles de distribution. Le législateur cherche à protéger les clients des pratiques commerciales trompeuses ainsi que des ventes forcées. Les principes exposés ci-dessous sont applicables aux…

En matière de crédit à durée déterminée, celui-ci prend fin à l’échéance convenue par le contrat, sauf hypothèse de la reconduction tacite prévue par une clause dudit contrat.
En revanche, une fois qu’il a été accordé par la banque, celle-ci ne peut valablement mettre un terme du jour au lendemain à un crédit à durée indéterminée, sans être susceptible d’engager sa responsabilité, a fortiori si cette rupture est à l’origine de la « déconfiture » de l’entreprise emprunteuse.
Le législateur a peu à peu encadré la matière s’agissant du crédit aux entreprises. Il s’agit des crédits accordés pour les besoins d’une activité professionnelle, ce qui exclut les prêts octroyés à des particuliers, qui ne peuvent se prévaloir des principes exposés ci-dessous. Il convenait de permettre à l’emprunteur malheureux de disposer du temps nécessaire pour « se retourner », c’est-à-dire d’être domicilié chez un autre établissement de crédit lui permettant, si nécessaire, d’honorer ses éventuels engagements antérieurs. Cela revêt un caractère vital pour les relations d’affaires de l’emprunteur. Publié par Thomas CANFIN, Avocat.

Aux termes d’un arrêt du 13 février 2019, la Chambre commerciale de la cour de cassation nous enseigne qu’il n’est pas possible d’indemniser un préjudice éventuel. S’agissant d’un prêt in fine, dont le terme n’est pas échu, le risque d’endettement excessif de l’emprunter n’est pas encore réalisé. De sorte que la cour d’appel qui condamne la banque au titre de son devoir de mise en garde viole les dispositions de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.
Cass. com. 13 févr. 2019 : n° 14-14785 : publié au bulletin.

message important à l’attention du lecteur Nous attirons votre attention sur le fait que cet article a été publié avant l’entrée en vigueur des ordonnances du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. Certains passages de cet article ne sont donc plus à jour et…