Actualités et chroniques juridiques

Avocat spécialisé en Droit bancaire et financier à Nice

Banques, établissements de crédit, établissement de paiement, établissement de monnaie électronique ou sociétés de financement, il est incontestables que ces différentes sociétés occupent une place centrale dans la vie des particuliers et des entreprises, quand bien même certains voudraient témoigner d’une résistance à accepter la situation....

Avocat spécialiste du cautionnement et de la défense de la caution à Nice

Depuis 2007, Maître Thomas CANFIN, Avocat spécialisé en droit bancaire et en droit commercial et des affaires à Nice vous conseille et vous assiste (contentieux) en matière de droit bancaire et financier, ainsi qu’en matière de garanties du crédit, qu’il s’agisse : D’un contrat de cautionnement de dettes personnelles et/ou de dettes...

Avocat spécialiste de la saisie immobilière et autres saisies à Nice

Avocat en saisie immobilière à Nice (défense du débiteur saisi) Maître Thomas CANFIN, avocat spécialisé en droit bancaire à Nice, intervient aux intérêts du débiteur saisi. Depuis 2007, il a développé une expertise reconnue en matière de contestation de la saisie-immobilière, branche du droit hautement technique s’il en est. Il procède tout...

Avocat spécialiste du droit des entreprises en difficulté et des procédures collectives à Nice

Depuis 2007, Maître Thomas CANFIN, Avocat spécialisé en droit commercial et des affaires et en droit bancaire à Nice, a développé une expertise reconnue dans le domaine très technique de l’assistance aux entreprises en difficultés et à la restructuration d’entreprises. Notre Cabinet intervient à tous les stades de la procédure : conciliation ;...
Le contrat de vente de fonds de commerce

Le contrat de vente de fonds de commerce

1.- Négociations et avants contrats 1.1.- Principes directeurs de la phase de négociation La rencontre d’une offre et d’une acceptation 01. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 emporte réforme du droit des...

L’obtention de l’agrément bancaire

L’obtention de l’agrément bancaire

L’accès à la profession bancaire est subordonné à l’obtention d’un agrément, délivré par l’Autorité de supervision qu’il convient de solliciter pour l’une des catégories prévues : banque, banque mutualiste ou...

Prêt in fine : la responsabilité de la banque tirée de son devoir de conseil peut être engagée pour réparer un préjudice né et actuel mais pas pour un préjudice éventuel

Prêt in fine : la responsabilité de la banque tirée de son devoir de conseil peut être engagée pour réparer un préjudice né et actuel mais pas pour un préjudice éventuel

Aux termes d’un arrêt du 13 février 2019, la Chambre commerciale de la cour de cassation nous enseigne qu’il n’est pas possible d’indemniser un préjudice éventuel. S’agissant d’un prêt in fine, dont le terme n’est pas échu, le risque d’endettement excessif de l’emprunter n’est pas encore réalisé. De sorte que la cour d’appel qui condamne la banque au titre de son devoir de mise en garde viole les dispositions de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.
Cass. com. 13 févr. 2019 : n° 14-14785 : publié au bulletin.

Procédure de sauvegarde – La demande d’ouverture

Procédure de sauvegarde – La demande d’ouverture

La procédure de sauvegarde a vocation à trouver une solution pour l’entreprise en difficulté. La période d’observation, phase obligatoire et initiale de la procédure, permet d’élaborer la solution retenue par le tribunal, adaptée à la situation du débiteur.
Dans le meilleur des cas, il sera possible d’élaborer un plan de redressement.
Parfois, on constatera une sortie de la procédure de sauvegarde avant l’adoption du plan. Il peut y avoir conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire, voire en liquidation judiciaire, ce de manière volontaire ou forcée.
De nombreux principes décrits dans cette étude sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Dans cette étude, nous étudierons les règles relatives à l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

Rupture de crédit de l’entreprise et procédure collective : Quid de la responsabilité de la banque ?

Rupture de crédit de l’entreprise et procédure collective : Quid de la responsabilité de la banque ?

En matière de crédit à durée déterminée, celui-ci prend fin à l’échéance convenue par le contrat, sauf hypothèse de la reconduction tacite prévue par une clause dudit contrat.
En revanche, une fois qu’il a été accordé par la banque, celle-ci ne peut valablement mettre un terme du jour au lendemain à un crédit à durée indéterminée, sans être susceptible d’engager sa responsabilité, a fortiori si cette rupture est à l’origine de la « déconfiture » de l’entreprise emprunteuse.
Le législateur a peu à peu encadré la matière s’agissant du crédit aux entreprises. Il s’agit des crédits accordés pour les besoins d’une activité professionnelle, ce qui exclut les prêts octroyés à des particuliers, qui ne peuvent se prévaloir des principes exposés ci-dessous. Il convenait de permettre à l’emprunteur malheureux de disposer du temps nécessaire pour « se retourner », c’est-à-dire d’être domicilié chez un autre établissement de crédit lui permettant, si nécessaire, d’honorer ses éventuels engagements antérieurs. Cela revêt un caractère vital pour les relations d’affaires de l’emprunteur. Publié par Thomas CANFIN, Avocat.

Procédures collectives : Quelle créance la banque doit-elle déclarer ?

Procédures collectives : Quelle créance la banque doit-elle déclarer ?

Pour établissement de crédit ayant octroyé un prêt à un débiteur placé en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la problématique de la déclaration de créance au mandataire judiciaire revêt un caractère crucial.
L’intérêt de la banque créancière consiste à valablement déclarer sa créance, afin que celle-ci puisse être opposable à la procédure et, idéalement, être admise à la répartition des dividendes.
Du côté du débiteur et/ou de la caution personnelle, l’intérêt est tout aussi crucial. Dans l’optique d’une éventuelle contestation de l’admission de la créance déclarée par la banque devant le juge-commissaire, il réside dans la découverte et l’évaluation des moyens de contestations susceptibles de prospérer.
De sorte que ce sujet est bien loin de constituer une simple préoccupation doctrinale. Bien au contraire, il génère un contentieux aussi important que complexe, que les conseils des parties se doivent parfaitement maîtriser.

La garantie des vices cachés en matière de vente de marchandises et de matériels

La garantie des vices cachés en matière de vente de marchandises et de matériels

S’agissant de la vente de marchandises et de matériels le vendeur doit à l’acheteur la garantie que la marchandise ou le matériel vendu est exempt de vice caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné. Cela découle des dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie n’existe pas s’agissant des ventes faites par autorité de justice (adjudication, licitation).
De manière spécifique concernant la matière immobilière, c’est plus précisément l’article 1642-1 du Code civil qui prévoit que le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. À ce titre, il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.
En outre, une garantie des vices rédhibitoires des animaux domestiques est insérée aux articles L. 213-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues décret en Conseil d’État.

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