Publications de Me Thomas Canfin, Avocat à Nice

Depuis le 1er mai 2011, une clause de déchéance du terme ne devient pas illicite du seul fait qu’elle vise un motif autre qu’un impayé. L’avis de la Cour de cassation du 8 octobre 2025 précise toutefois dans quelles conditions une telle clause peut être écartée comme abusive.

Deux arrêts du 5 novembre 2025 règlent l’articulation entre les dommages-intérêts obtenus au pénal et les restitutions après annulation d’un prêt Helvet Immo. La Cour refuse qu’une même perte financière soit récupérée deux fois, tout en maintenant la possibilité d’indemniser un préjudice distinct qui subsiste.

La Cour de cassation précise les conditions de restitution d’un paiement effectué après prescription. Un débiteur peut être remboursé si le règlement n’a pas été libre, notamment lorsque le créancier a exercé une pression suffisamment caractérisée.

La Cour de cassation aménage sa jurisprudence sur la prescription de l’action en restitution fondée sur une clause abusive d’un prêt en devises. Le délai court en principe à compter de la décision constatant l’abus, sauf preuve d’une connaissance antérieure par l’emprunteur

Lorsqu’un établissement de crédit confie le démarchage à un mandataire, il ne peut écarter sa responsabilité en invoquant sa propre absence de faute. L’arrêt du 7 mai 2025 précise les conditions et les limites de cette responsabilité de plein droit.

La Cour de cassation précise le régime de la livraison d’un véhicule en location avec option d’achat pendant le délai de rétractation. Elle distingue nettement la LOA du crédit affecté et écarte la nullité fondée sur la seule remise anticipée du véhicule.

Dans un crédit à la consommation, la clause signée par l’emprunteur reconnaissant la remise du formulaire de rétractation n’est qu’un indice. Par son arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation précise que la banque ne peut pas la corroborer par sa seule liasse contractuelle.

La Cour de cassation précise les limites de l’exclusivité de l’article L. 133-21 du Code monétaire et financier en cas de fraude au faux RIB. Lorsque la banque rédige elle-même l’ordre de virement avant de le soumettre au client, son devoir de vigilance de droit commun peut retrouver à s’appliquer.

La remise d’un chèque sans date ne donne pas au bénéficiaire le droit de le compléter librement avant son encaissement. La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’ajout ultérieur d’une date permet au titre de conserver la qualité de chèque.

Un paiement non autorisé ne peut pas être contesté à n’importe quel moment dans les treize mois suivant le débit. La Cour de cassation précise le point de départ du signalement « sans tarder », sa sanction et son articulation avec le délai pour agir en justice.

La Cour de cassation précise, dans quatre arrêts du 19 novembre 2025, les conditions dans lesquelles un virement autorisé peut néanmoins engager la responsabilité de la banque. L’anomalie apparente doit être appréciée dans le contexte du compte, tandis que la réaction de la banque dépend notamment des habilitations accordées aux personnes qui transmettent les ordres.

Après avoir payé la banque, une caution professionnelle peut exercer son recours contre l’emprunteur. La Cour de cassation précise qu’elle n’a pas à contrôler spontanément la régularité de la déchéance du terme ou le calcul des intérêts avant d’exécuter son engagement.

Un virement destiné à financer un placement frauduleux n’oblige pas, à lui seul, la banque à conseiller son client sur le risque de l’investissement. L’arrêt du 25 mars 2026 précise la frontière entre absence de devoir de mise en garde et obligation de vigilance face aux anomalies apparentes.

La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 4 février 2026, pose une règle claire : un chèque non daté par le tireur ne vaut pas chèque, et le bénéficiaire qui y appose lui-même une date sans accord préalable perd tout recours cambiaire. Cette décision impose aux créanciers une vigilance documentaire accrue lors de la réception de tout titre en blanc ou non daté.

La Cour de cassation vient rappeler, dans un arrêt du 21 janvier 2026, que le notaire est tenu de vérifier systématiquement la capacité juridique de l’acquéreur en consultant les publications légales relatives aux procédures collectives, indépendamment de tout signe d’alerte. Cette obligation, inhérente à la mission d’officier public, s’impose quelle que soit la situation apparente de l’acquéreur. Sa méconnaissance engage la responsabilité civile professionnelle du notaire et peut ouvrir des droits à indemnisation au bénéfice des victimes indirectes – co-emprunteurs, cautions ou établissements prêteurs.

Le principe à retenir Vous êtes marié sous le régime de la communauté et vous vous êtes porté caution avec votre conjoint pour garantir un prêt professionnel. Le cautionnement de votre époux a été jugé disproportionné à ses revenus. La banque peut-elle malgré tout saisir votre maison…

Un prestataire de services de paiement qui met ses comptes bancaires à la disposition d’un intermédiaire non agréé, permettant ainsi des virements au profit de sociétés inscrites sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers, engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de vigilance Présentation…

En matière d’octroi de crédit, la mise en garde consiste, pour la banque prêteuse, à avertir l’emprunteur ou la caution du risque de l’opération mise en place. Les éléments pris en considération sont les revenus et le patrimoine de l’emprunteur ou de la caution, ainsi que le…

Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à l’égard d’un créancier à payer la dette d’un débiteur. L’engagement de la caution est lié à l’obligation du débiteur principal dont il ne constitue qu’un accessoire. Cautionnement simple ou solidaire Le cautionnement peut être…

Lorsqu’elle est actionnée, la caution a souvent la velléité de contester son engagement et, ce faisant, d’en poursuivre la nullité pour vice du consentement, tel que l’erreur, le dol, ou la violence. L’erreur Parmi les vice du consentement, si l’erreur est souvent invoquée par la caution, il…

Il est bien évident que comme tout contrat, les parties au contrat de cautionnement doivent avoir la capacité et le pouvoir de contracter. Lorsque c’est le créancier qui est incapable, l’annulation du contrat de cautionnement est encourue. En pratique toutefois, il est rare que l’action en nullité…

L’extinction du cautionnement est, à l’évidence, le point nodal du contrat de cautionnement, la caution actionnée cherchant le plus souvent à s’exonérer de son obligation de payer. Le cautionnement est un engagement accessoire. La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal,…

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite Loi ECKERT − qui entre en vigueur le 1er janvier 2016 − instaure de nouvelles règles en matière de compte bancaire inactif, de contrat d’assurance vie en déshérence, de coffre-fort en déshérence. 1.- Le caractère « inactif » du compte…

Le principe de l’absence de droit au crédit La règle essentielle est qu’il n’est pas possible d’imposer au banquier qu’il accorde un crédit. En effet, le contrat de prêt reste avant tout un contrat. Il est soumis au consentement des parties qui s’y obligent. Le consentement du…

1.- Le banquier peut résilier unilatéralement une ouverture de crédit à durée indéterminée Le non-renouvellement des formules de chèque n’est pas une rupture de crédit. De même, s’agissant de la convention d’escompte, laquelle permet le rejet de certaines créances, un tel rejet n’est pas constitutif d’une rupture…

Un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation vient apporter un double éclairage. Le premier concerne l’évaluation du caractère disproportionné de l’engagement de caution en présence de la garantie de la société Oséo et d’une clause du contrat stipulant que la résidence principale de…

01. Le problème des prêts libellés en devise étrangère (autre que l’euro) Certaines banques proposent aux particuliers des prêts en devise étrangère comportant des risques de change, en mettant en avant des taux d’intérêt plus faibles que ceux appliqués aux prêts en euro et une faible variation…

L’accès à la profession bancaire est subordonné à l’obtention d’un agrément, délivré par l’Autorité de supervision qu’il convient de solliciter pour l’une des catégories prévues : banque, banque mutualiste ou coopérative, caisse de crédit municipal ou établissement de crédit spécialisé. Il ouvre droit à exercer les opérations…

Hypothèse du crédit accordé à une personne surendettée La responsabilité du banquier peut être engagée lorsqu’il apporte son concours à une personne qu’il sait être endettée. Dans une telle hypothèse, la commission de surendettement, puis le juge peuvent imposer au banquier que les paiements s’imputent d’abord sur…

Le concours bancaire abusif est constitué lorsque l’établissement de crédit accorde de nouveaux concours dans l’unique espoir de permettre à l’emprunteur de lui rembourser un concours précédemment consenti. En effet, la banque qui connaît les difficultés financières de l’emprunteur commet une faute si, par l’octroi d’un nouveau…