1. Un rendez-vous au Cabinet est-il facturé ?

Oui !

Un rendez-vous au Cabinet est facturé 150,00 EUR. T.T.C. (tarif pour 45 minutes de RDV).

2. Quels sont les éléments de détermination des honoraires ?

Les honoraires du Cabinet sont fonction :

3. Une convention d’honoraires est-elle conclue ?

Oui !

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la SCP Toledano Canfin & Associés conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Notez-bien que cette convention d’honoraires peut prendre la forme d’un échange d’accords explicites par courriels.

4. Le principe : facturation des honoraires au temps passé

À défaut de convention écrite en précisant autrement, le Cabinet Toledano Canfin & Associés facture ses diligences au temps passé selon un taux horaire variant de 250 à 350 euros H.T. et hors frais suivant l’avocat intervenant, la matière concernée, la complexité de l’affaire et l’urgence dans laquelle le Cabinet sera appelé à intervenir, permettant ainsi au client d’exercer un suivi constant du service rendu.

Sauf convention écrite en disposant autrement, toutes les diligences de Maître Thomas CANFIN sont facturées au temps passé, au taux horaire de 350,00 euros H.T. et hors frais.

5. Par dérogation écrite : facturation forfaitaire des honoraires

De manière exceptionnelle, lorsque la diligence à accomplir revêt un caractère simple et prévisible, le Cabinet peut s’accorder avec le Client pour une détermination forfaitaire des honoraires, ce par écrit et avant toute diligence.

6. Honoraires complémentaires de résultat

L’article 10 alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que :

« Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».

En plus de l’honoraire de diligences de base stipulé ci-dessus, le Client et l’Avocat peuvent convenir que le Client paiera à l’Avocat des honoraires complémentaires de résultat en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, dans les conditions définies par écrit dans le cadre d’une convention d’honoraires.

Ces honoraires de résultat peuvent donc être fonction soit du gain pécuniaire obtenu, soit de l’économie réalisée, soit encore de l’avantage obtenu en faveur du Client.

7. La TVA est-elle due sur les honoraires ?

Oui !

Toutes les factures d’honoraires du Cabinet sont assujetties au paiement de la T.V.A. par le Client, au taux en vigueur au moment de la facturation (à titre strictement indicatif, il est actuellement de 20 %).

Cette T.V.A. est récupérable dans les conditions de l’article 271 du Code Général des Impôts uniquement par le Client du Cabinet.

8. Frais et débours – Déplacement – Vacation de transport et d’attente aux audiences

Les honoraires dus à l’Avocat par le Client rémunèrent la totalité des tâches effectuées personnellement ou par un avocat substitué, associé ou collaborateur, ainsi que le fonctionnement courant de son cabinet (secrétariat, téléphone, archivage).

Outre les honoraires, le Client s’acquitte personnellement des frais et débours payés à des tiers. Sans que cette liste soit limitative, il s’agit par exemple :

Ces frais seront avancés par le Client et répercutés, le cas échéant, sur la partie succombante au titre des dépens.

Les déplacements de l’Avocat seront facturés de la manière suivante :

Vacations de transport et/ou d’attente à l’audience et/ou d’attente à un rendez-vous : Sans préjudice de stipulations écrites différentes dans la convention d’honoraires, pour le temps de déplacement et le temps d’attente à une audience, à un rendez-vous extérieur ou à une expertise, le taux horaires de l’avocat stipulé ci-dessus est divisé par deux, la prestation intellectuelle restant quant à elle facturée au taux horaire plein.

9. Facturation et modalités de paiement des honoraires

Les honoraires sont payables par provisions successives appelées avant l’accomplissement de toute(s) diligence(s) par le Cabinet en fonction de l’évolution du dossier.

Les factures sont payables à réception selon tarifs d’honoraires affichés au Cabinet.

Selon accord écrit préalable, le Cabinet peut accepter que le Client règle les honoraires en plusieurs fois, selon un échéancier pré-défini.

La SCP Toledano Canfin & Associés est membre d’une association agréée et accepte, à ce titre, le règlement des honoraires et frais par chèque bancaire.

Toute somme non payée dans le délai de 10 jours (dix) est augmentée d’une pénalité de retard de 10 % (DIX) l’an et ce, jusqu’à parfait paiement. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire (article L.441-6 du Code de Commerce).

Disposition applicable uniquement aux clients professionnels du Cabinet : Passé un délai de 10 jours (dix) à compter de la réception de la facture, tout client professionnel de la SCP Toledano Canfin & Associés en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à son égard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, la SCP Toledano Canfin & Associés pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce).

10. La SCP Toledano Canfin & Associés accepte-t-elle d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle ?

De manière ordinaire, notre Cabinet ne prend pas en charge de dossier au titre de l’aide juridictionnelle (AJ).

De manière exceptionnelle, la SCP Toledano Canfin & Associés peut néanmoins accepter d’intervenir dans ce cadre en raison de la nature particulière du dossier ou de la situation du Client.

Dans cette hypothèse, l’accord écrit préalable du Cabinet demeure un prérequis.