Modalités de facturation des honoraires du Cabinet Thomas CANFIN, Avocat
1. Un rendez-vous est-il facturé ?
Oui. Les consultations juridiques ponctuelles et les rendez-vous de suivi d’un dossier ouvert au cabinet sont facturés forfaitairement :
- consultation téléphonique, d’une durée maximale de 30 minutes : 150,00 € T.T.C. ;
- consultation au cabinet, d’une durée maximale d’1h15 : 250,00 € T.T.C. ;
- consultation en visioconférence, d’une durée maximale d’1h15 : 250,00 € T.T.C.
Ces forfaits s’entendent sans étude préalable de pièces ou d’actes.
Si vous souhaitez que vos documents soient examinés avant le rendez-vous, afin qu’ils puissent être discutés au cours de celui-ci, cette prestation donne lieu à une facturation complémentaire. Son montant vous est communiqué avant toute diligence et peut, selon le volume des pièces, faire l’objet d’un devis préalable.
2. Comment les honoraires sont-ils déterminés ?
Les honoraires de l’avocat sont libres. Ils sont fixés en accord avec le client, en considération :
- du temps consacré à l’affaire et du travail de recherche ;
- de la nature et de la difficulté de l’affaire ;
- de l’importance des intérêts en cause ;
- des frais et charges du cabinet ;
- de la notoriété de l’avocat, de ses titres, de son ancienneté, de son expérience et de ses spécialisations ;
- des avantages et résultats obtenus au profit du client ;
- de la situation de fortune du client.
Le Cabinet Thomas CANFIN est doublement spécialisé, en droit bancaire et boursier d’une part, en droit commercial, des affaires et de la concurrence d’autre part, et son titulaire est docteur en droit. Ces éléments participent de la détermination des honoraires.
3. Quel est le taux horaire du Cabinet ?
Le taux horaire de référence du Cabinet est de 400,00 € H.T. de l’heure.
Ce taux s’applique à défaut de convention d’honoraires en disposant autrement. Il est majoré de 35 % lorsque les diligences doivent être accomplies dans un délai contraint, cette majoration supposant votre information et votre accord préalables.
Les modalités précises de facturation au temps passé figurent aux articles 6 et 7 des conditions générales de service.
4. Une convention d’honoraires est-elle signée ?
Oui. Hors les cas d’urgence ou de force majeure, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.
Cette convention peut être signée par voie électronique.
5. Les honoraires peuvent-ils être forfaitaires ?
Oui. L’avocat et son client peuvent convenir, par écrit et avant toute diligence, d’un forfait portant sur une diligence déterminée, sur une phase de la procédure ou sur l’ensemble de la mission.
Le forfait présente l’avantage de la prévisibilité : vous connaissez à l’avance le coût de chaque étape. Il est arrêté d’un commun accord au regard des critères énoncés au point 2 et constitue un prix global, indépendant du nombre d’heures effectivement consacrées au dossier.
Voir l’article 8 des conditions générales de service.
6. Un honoraire de résultat peut-il être convenu ?
Un honoraire fixé en fonction du seul résultat judiciaire est prohibé. En revanche, la loi autorise la convention qui, en plus de la rémunération des prestations effectuées, prévoit un honoraire complémentaire fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Cet honoraire complémentaire peut être calculé sur le gain obtenu, l’économie réalisée ou l’avantage procuré.
Voir l’article 9 des conditions générales de service.
7. Qu’ajoute-t-on aux honoraires ?
La TVA, au taux en vigueur au jour de la facturation.
Les frais et débours dus à des tiers : actes des commissaires de justice, frais de greffe, honoraires d’experts, avocats correspondants, droits d’enregistrement, publications légales, entre autres.
Les frais de déplacement, remboursés selon le barème fiscal en vigueur ou sur justificatifs, ainsi que les vacations de transport et d’attente aux audiences, facturées à demi-tarif.
Le détail figure à l’article 12 des conditions générales de service.
8. Comment règle-t-on les honoraires ?
Les honoraires sont appelés par provisions successives, avant l’accomplissement des diligences correspondantes. Une facture récapitulative est établie à l’issue de la mission.
Un règlement échelonné peut être convenu par écrit.
Voir l’article 13 des conditions générales de service.
9. Le Cabinet intervient-il au titre de l’aide juridictionnelle ?
Non. Le Cabinet n’intervient pas au titre de l’aide juridictionnelle. Vous pouvez vous renseigner sur ce dispositif auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.
10. Puis-je faire jouer mon assurance de protection juridique ?
Si vous bénéficiez d’un contrat d’assurance de protection juridique, il vous appartient de solliciter auprès de votre assureur le remboursement de tout ou partie des honoraires que vous avez acquittés.
Les honoraires du Cabinet vous sont dus directement, selon les modalités convenues avec vous. Le barème de votre assureur ne peut ni modifier ni limiter les honoraires convenus, ni restreindre votre liberté de choisir votre avocat.
11. En cas de désaccord sur les honoraires
Toute contestation relative aux honoraires relève du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Nice.
Si vous êtes un client consommateur, vous pouvez également saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat, après avoir adressé une réclamation écrite au Cabinet. Ses coordonnées figurent à l’article 17 des conditions générales de service.