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Les honoraires de la SCP Toledano – Canfin & Associés

Société d’Avocats

Vous trouverez ci-dessous divers renseignements relatifs aux modalités de détermination et de paiement des honoraires du Cabinet.

Rendez-vous

Le premier rendez-vous au Cabinet est-il facturé ?

Oui !

Le premier rendez-vous d’une durée de trois-quart d’heure maximum, consistant en une prise de contact et/ou une consultation juridique verbale donne lieu à une facturation forfaitaire d’un montant de deux-cents euros TTC (200,00 Eur T.T.C.) au titre des honoraires dus au Cabinet.

Toutes les autres diligences, y compris les rendez-vous d’une durée supérieure, sont facturées selon les modalités stipulées ci-dessous.

Eléments pris en compte

Quels sont les éléments pris en considération pour fixer le montant des honoraires ?

L’honoraire du Cabinet est fonction :

  • du temps consacré à l’affaire
  • du travail de recherche
  • de la nature et la difficulté de l’affaire
  • de l’importance des intérêts en cause
  • de l’incidence des frais et charges du cabinet
  • de la notoriété de l’avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire
  • des avantages et le résultat obtenus au profit du client par le travail de l’avocat, ainsi que par le service rendu au client
  • de la situation de fortune du client.

Convention

Une convention d'honoraires est-elle signée ?

Oui !

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la SCP Toledano – Canfin & Associés conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Temps passé

Honoraires de diligences de base au temps passé

A défaut de convention écrite en précisant autrement, le Cabinet Toledano – Canfin & Associés facture ses diligences au temps passé selon un taux horaire variant de 250 à 350 euros HT et hors frais suivant l’avocat intervenant, la matière concernée, la complexité de l’affaire et l’urgence dans laquelle le Cabinet sera appelé à intervenir, permettant ainsi au client d’exercer un suivi constant du service rendu.

Forfait

Honoraires de diligences de base forfaitaires

De manière exceptionnelle, lorsque la diligence à accomplir revêt un caractère simple et prévisible, le Cabinet peut s’accorder avec le Client pour une détermination forfaitaire des honoraires, par écrit et avant toute diligence

Résultat

Honoraires complémentaires de résultat

L’article 10 alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que :

« Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».

En plus de l’honoraire de diligences de base stipulé ci-dessus, le Client et l’Avocat peuvent convenir que le Client paiera à l’Avocat un honoraire complémentaire de résultat en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, dans les conditions définies par écrit dans le cadre d’une convention d’honoraires.

Cet honoraire de résultat peut donc être fonction soit du gain pécuniaire obtenu, soit de l’économie réalisée, soit encore de l’avantage obtenu en faveur du Client

TVA

S'agissant de la TVA

Toutes les factures d’honoraires du Cabinet sont assujetties au paiement de la T.V.A. par le Client, au taux en vigueur au moment de la facturation (à titre strictement indicatif, il est actuellement de 20 %).

Cette TVA est récupérable dans les conditions de l’article 271 du Code Général des Impôts uniquement par le Client du Cabinet.

Frais

Frais et débours - Déplacement - Vacation de transport et d'attente aux audiences

Les honoraires dus à l’Avocat par le Client rémunèrent la totalité des tâches effectuées personnellement ou par un avocat substitué, associé ou collaborateur, ainsi que le fonctionnement courant de son cabinet (secrétariat, téléphone, archivage).

Outre les honoraires, le Client s’acquitte personnellement des frais et débours payés à des tiers. Sans que cette liste soit limitative, il s’agit par exemple :

  • des actes et diligences facturés par les huissiers de justice ou les commissaires de justice si cette nouvelle profession devait être légalement instituée et englober la profession d’huissier de justice (sommation, commandement, citation, assignation, signification ; etc.) ;
  • des actes et diligences facturées par les avocats intervenant et/ou postulant ;
  • de la contribution à l’aide juridique, d’un timbre fiscal, des taxes parafiscales, des droit de plaidoirie, des actes du palais, des droits de postulation ;
  • des émoluments, des honoraires et rémunération des techniciens (experts, consultants, sapiteur) ;
  • des frais de greffe ;
  • des droits d’enregistrement ;
  • des frais de publicité foncière ;
  • des frais de publicité dans un journal d’annonces légales ;
  • des frais de photocopie ;
  • des frais d’affranchissement ;
  • (liste non limitative).

Ces frais seront avancés par le Client et répercutés, le cas échéant, sur la partie succombante au titre des dépens.

Les déplacements de l’Avocat seront facturés de la manière suivante :

  • Indemnité kilométrique selon barème fiscal : 0,592 € × Km ;
  • Déplacement en avion, train, taxi : sur justificatifs ;
  • Hébergement, restauration : sur justificatifs.

Vacations de transport et/ou d’attente à l’audience et/ou d’attente à un rendez-vous : Sans préjudice de stipulations écrites différentes dans la convention d’honoraires, pour le temps de déplacement et le temps d’attente à une audience, à un rendez-vous extérieur ou à une expertise, le taux horaires de l’avocat stipulé ci-dessus est divisé par deux, la prestation intellectuelle restant quant à elle facturée au taux horaire plein.

Facturation

Facturation - Modalités de paiement des honoraires

Les honoraires sont payables par provisions successives appelées avant l’accomplissement de toute(s) diligence(s) par le Cabinet en fonction de l’évolution du dossier.

Les factures sont payables à réception selon tarifs d’honoraires affichés au Cabinet.

Selon accord écrit préalable, le Cabinet peut accepter que le Client règle les honoraires en plusieurs fois, selon un échéancier pré-défini.

La SCP Toledano – Canfin est membre d’une association agréée et accepte, à ce titre, le règlement des honoraires et frais par chèque bancaire.

Toute somme non payée dans le délai de 10 jours (dix) est augmentée d’une pénalité de retard de 10 % (DIX) l’an et ce, jusqu’à parfait paiement. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire (article L.441-6 du Code de Commerce).

Disposition applicable uniquement aux clients professionnels du Cabinet : Passé un délai de 10 jours (dix) à compter de la réception de la facture, tout client professionnel de la SCP Toledano – Canfin & Associés en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à son égard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, la SCP Toledano Canfin & Associés pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce).

Aide juridictionnelle

La SCP Toledano - Canfin & Associés accepte-t-elle d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle ?

De manière ordinaire, notre Cabinet ne prend pas en charge de dossier au titre de l’aide juridictionnelle (AJ).

De manière exceptionnelle, la SCP Toledano – Canfin & Associés peut néanmoins accepter d’intervenir dans ce cadre en raison de la nature particulière du dossier ou de la situation du Client.

Dans cette hypothèse, l’accord écrit préalable du Cabinet demeure un prérequis.

Des zones d’ombre ?

Si vous vous posez des questions s’agissant des modalités de facturation des honoraires de notre Cabinet, soyez libre de nous adresser une demande d’information complémentaire afin que nous puissions vous éclairer …

Nous pouvons répondre à vos questions :

Par téléphone au +33 (0)4 93 85 08 89 (aux heures d’ouverture du Cabinet).

Vous pouvez également nous écrire ou nous adresser un e-mail aux coordonnées ou via le formulaire de contact présents sur la page « nous contacter » de notre site.