Fonds de commerce

Depuis 2007, le Cabinet Toledano Canfin & Associés, Cabinet d’avocats à Nice (ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence) a développé une expertise de pointe en matière de droit des affaires applicable au fonds de commerce.

Le Cabinet intervient en matière de conseil juridique et de rédaction d’actes.

De plus, le Cabinet est également reconnu pour son expertise de pointe en matière de contentieux judiciaires liés au fonds de commerce.

Le département est dirigé par Maître Thomas CANFIN, Docteur en droit, Avocat spécialisé en droit commercial, des affaires et de la concurrence.

Nos domaines d’intervention

  • Formalités de création du fonds de commerce et d’immatriculation au registre national des entreprises / registre du commerce et des sociétés
  • Statut du conjoint collaborateur ou assistant
  • Gérance-mandat
  • Location-gérance
  • Nantissement du fonds de commerce (amiable / conventionnel ou judiciaire)
  • Nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
  • Cession de fonds de commerce (conseil, assistance et rédactions des actes : pacte de préférence, promesse unilatérale de vente, promesse synallagmatique de vente, vente sous condition(s) suspensives(s), vente sous condition résolutoire, clause de substitution)
  • Contentieux de l’action résolutoire du vendeur pour non-paiement du prix par l’acquéreur
  • Contentieux post cession du fonds (obligation de délivrance, garantie des vices-cachés, garantie d’éviction)
  • Protection des droits des tiers lors de la cession du fonds (oppositions des créanciers au paiement du prix, surenchère, vente forcée, distribution du prix, conflits entre créanciers)
  • Droits et obligations / rémunération des intermédiaires en fonds de commerce

Publication(s) de Maître Thomas Canfin dans ce domaine :