Charte relative à la protection des données à caractère personnel
Version 2 – applicable à compter du 15 septembre 2026.
1. Objet de la charte
Le Cabinet Thomas CANFIN, Avocat, attache une importance particulière à la protection des données à caractère personnel de ses clients, de ses correspondants et des visiteurs de son site internet.
La présente charte décrit les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le Cabinet, les finalités poursuivies, les bases légales sur lesquelles ils reposent, les durées de conservation appliquées et les droits dont vous disposez.
Elle est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, dit RGPD, et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur.
2. Responsable de traitement
Le responsable des traitements est Maître Thomas CANFIN, Avocat au Barreau de Nice, entrepreneur individuel, SIRET 504 064 460 00042, dont le siège est situé HQ « Le Consul », 37-41 Boulevard Dubouchage, 06000 NICE.
Le Cabinet n’est pas tenu de désigner un délégué à la protection des données. Toute demande relative à vos données peut être adressée au responsable de traitement selon les modalités de l’article 11.
3. Le secret professionnel
Les données que vous confiez au Cabinet dans le cadre d’une mission sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat, qui est général, absolu et illimité dans le temps.
Ce secret constitue une protection instituée dans votre intérêt. Il emporte deux conséquences sur les traitements décrits par la présente charte.
D’une part, le Cabinet ne communique aucune donnée relative à un dossier, hormis aux destinataires nécessaires à l’accomplissement de la mission et énumérés à l’article 7.
D’autre part, lorsque l’exercice d’un droit émanant d’un tiers porterait sur des données couvertes par le secret professionnel, ou sur des données nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, le Cabinet est fondé à en limiter la portée dans les conditions prévues par le RGPD.
4. Données collectées
4.1. Dans le cadre des missions confiées au Cabinet
- données d’identification : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ;
- données professionnelles : profession, employeur, fonction, qualifications ;
- données relatives au dossier : toute information, pièce ou correspondance que vous transmettez ou qui est produite dans le cadre de la mission ;
- données de facturation et de paiement : coordonnées bancaires nécessaires au règlement des honoraires, dates et montants des règlements ;
- données financières, lorsque la nature du dossier l’exige : opérations bancaires, ordres de bourse, opérations sur instruments financiers.
4.2. Données sensibles
Le Cabinet peut être amené à traiter des données relatives à votre santé ou à des condamnations pénales, lorsque la nature du dossier le rend nécessaire.
Le traitement de ces données repose sur la nécessité de constater, d’exercer ou de défendre un droit en justice, ainsi que sur les dispositions autorisant les avocats à traiter des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions dans le cadre de leur mission.
4.3. Lors de l’utilisation du site internet
Le Cabinet exploite un site d’information et de prise de contact accessible à l’adresse https://www.canfin.fr
Lors de l’utilisation du formulaire de contact : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et contenu du message.
Collectées automatiquement : adresse IP, dates et heures de connexion, pages consultées, données techniques relatives au navigateur et à l’appareil utilisé.
5. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Ouverture, gestion et suivi des dossiers ; conseil, assistance et représentation | Exécution du contrat conclu avec le Client |
| Réponse aux demandes adressées via le formulaire de contact | Mesures précontractuelles prises à votre demande |
| Vérification de l’absence de conflit d’intérêts | Obligation légale et déontologique |
| Facturation, comptabilité, recouvrement | Exécution du contrat et obligation légale |
| Obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment | Obligation légale |
| Conservation à des fins probatoires et défense des intérêts du Cabinet | Intérêt légitime du Cabinet |
| Sécurité et bon fonctionnement du site | Intérêt légitime du Cabinet |
| Envoi d’informations sur l’actualité du Cabinet | Consentement, révocable à tout moment |
Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé. Le Cabinet ne procède à aucun profilage.
6. Caractère obligatoire ou facultatif des données
Lors de la collecte, le Cabinet vous indique les données dont la communication est nécessaire et celles dont la fourniture est facultative, ainsi que les conséquences d’un défaut de réponse. À défaut des données nécessaires, le Cabinet peut se trouver dans l’impossibilité d’accepter ou de poursuivre la mission.
7. Destinataires
Sont destinataires de vos données, dans la stricte mesure nécessaire :
- le responsable de traitement et les personnes intervenant sous son autorité ;
- les auxiliaires de justice concourant à la mission : avocats correspondants ou postulants, avocats substituants, commissaires de justice, notaires, experts, traducteurs ;
- les juridictions, greffes, autorités et organismes publics, dans le cadre de la procédure ou en exécution d’une obligation légale ;
- les prestataires techniques du Cabinet, notamment informatiques, agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD et tenus à la confidentialité ;
- les organismes chargés du recouvrement des honoraires impayés.
Vos données ne font l’objet d’aucune cession, location ou échange au bénéfice de tiers.
8. Durées de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Dossier client | Durée de la mission, puis archivage pendant cinq ans à compter de son terme, conformément au délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat |
| Pièces et documents comptables | Dix ans à compter de la clôture de l’exercice |
| Données de lutte contre le blanchiment | Cinq ans à compter de la fin de la relation d’affaires |
| Opérations de paiement | Treize mois suivant la date de débit, à des fins de preuve |
| Prospects et correspondants n’ayant pas confié de mission | Trois ans à compter du dernier contact |
| Exercice du droit d’opposition à la prospection | Trois ans à compter de l’exercice de ce droit |
| Données de connexion au site | Douze mois |
À l’issue de ces durées, les données sont effacées ou anonymisées.
Les originaux de pièces que vous avez remis vous sont restitués à l’issue de la mission. Le Cabinet n’en conserve pas la garde au-delà de ce qui est nécessaire.
9. Sécurité
Le Cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données, et notamment pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou rendues accessibles à des tiers non autorisés.
Vous êtes informé que la confidentialité des messages électroniques circulant sur internet ne peut être garantie. Il est recommandé de ne pas transmettre par cette voie d’informations confidentielles ou sensibles sans avoir préalablement convenu avec le Cabinet d’un mode de transmission approprié.
10. Hébergement et localisation des données
Le site internet est hébergé par la société O2SWITCH, SAS au capital de 100 000 €, dont le siège est Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, téléphone 04 44 44 60 40. Les serveurs sont situés en France.
Les données relatives aux dossiers sont hébergées [À COMPLÉTER : nom du ou des prestataires, localisation des serveurs].
Vos données ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne.
11. Cookies
Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal lors de la consultation d’un site internet.
Le site n’utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement et à la fourniture des fonctionnalités que vous demandez, notamment l’affichage des pages et le fonctionnement du formulaire de contact. Ces cookies sont dispensés de consentement préalable.
Le site ne dépose aucun cookie publicitaire, aucun cookie de profilage et aucun cookie permettant de suivre votre navigation sur d’autres sites.
Si le Cabinet venait à déployer des cookies de mesure d’audience non exemptés, des cookies de réseaux sociaux ou tout autre cookie non nécessaire, ceux-ci ne seraient déposés qu’après recueil de votre consentement, exprimé au moyen d’un bandeau vous permettant d’accepter ou de refuser avec la même simplicité, et révocable à tout moment. La présente charte serait alors mise à jour en conséquence.
Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour refuser l’enregistrement de cookies. Le refus des cookies nécessaires peut toutefois affecter le fonctionnement du site.
12. Vos droits
Vous disposez, dans les conditions prévues par le RGPD, des droits suivants :
- droit d’accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir communication ;
- droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
- droit à l’effacement, dans les limites des obligations légales de conservation du Cabinet ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition, pour des raisons tenant à votre situation particulière, lorsque le traitement repose sur l’intérêt légitime, et à tout moment et sans motif s’agissant de la prospection ;
- droit à la portabilité des données que vous avez fournies, lorsque le traitement repose sur votre consentement ou sur l’exécution du contrat ;
- droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur celui-ci, sans que ce retrait affecte la licéité des traitements antérieurs ;
- droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
L’exercice de ces droits s’opère :
- par voie postale : Maître Thomas CANFIN, Avocat, HQ « Le Consul », 37-41 Boulevard Dubouchage, 06000 NICE ;
- par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible à l’adresse https://www.canfin.fr/contact/
Le Cabinet répond dans un délai d’un mois, susceptible d’être prorogé de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes. Une pièce justificative d’identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.
Ces droits s’exercent sous réserve des limitations résultant du secret professionnel et de la nécessité de constater, d’exercer ou de défendre un droit en justice, dans les conditions rappelées à l’article 3.
En cas de rectification, d’effacement ou de limitation, le Cabinet notifie ces modifications aux destinataires auxquels les données ont été communiquées, à moins qu’une telle notification se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
13. Réclamation auprès de l’autorité de contrôle
Si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation des textes applicables, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, en France la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur https://www.cnil.fr
Ce recours s’exerce sans préjudice de tout recours administratif ou juridictionnel.
14. Violation de données
En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, le Cabinet vous en informe dans les meilleurs délais, en précisant la nature de la violation et les mesures prises pour y remédier.
15. Modification de la charte
Le Cabinet peut modifier la présente charte. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de votre consultation. En cas de modification substantielle affectant un traitement vous concernant, vous en êtes informé par tout moyen approprié.
16. Entrée en vigueur
La présente charte constitue la version 2 et est applicable à compter du 15 septembre 2026. Elle annule et remplace la version précédente, applicable depuis le 4 décembre 2025.