Publications en matière de Droit bancaire et financier de Maître Thomas CANFIN, Docteur en droit, Avocat à Nice spécialisé dans cette matière.
Depuis le 1er mai 2011, une clause de déchéance du terme ne devient pas illicite du seul fait qu’elle vise un motif autre qu’un impayé. L’avis de la Cour de cassation du 8 octobre 2025 précise toutefois dans quelles conditions une telle clause peut être écartée comme abusive.
Deux arrêts du 5 novembre 2025 règlent l’articulation entre les dommages-intérêts obtenus au pénal et les restitutions après annulation d’un prêt Helvet Immo. La Cour refuse qu’une même perte financière soit récupérée deux fois, tout en maintenant la possibilité d’indemniser un préjudice distinct qui subsiste.
La Cour de cassation précise les conditions de restitution d’un paiement effectué après prescription. Un débiteur peut être remboursé si le règlement n’a pas été libre, notamment lorsque le créancier a exercé une pression suffisamment caractérisée.
La Cour de cassation aménage sa jurisprudence sur la prescription de l’action en restitution fondée sur une clause abusive d’un prêt en devises. Le délai court en principe à compter de la décision constatant l’abus, sauf preuve d’une connaissance antérieure par l’emprunteur
Lorsqu’un établissement de crédit confie le démarchage à un mandataire, il ne peut écarter sa responsabilité en invoquant sa propre absence de faute. L’arrêt du 7 mai 2025 précise les conditions et les limites de cette responsabilité de plein droit.
La Cour de cassation précise le régime de la livraison d’un véhicule en location avec option d’achat pendant le délai de rétractation. Elle distingue nettement la LOA du crédit affecté et écarte la nullité fondée sur la seule remise anticipée du véhicule.
Dans un crédit à la consommation, la clause signée par l’emprunteur reconnaissant la remise du formulaire de rétractation n’est qu’un indice. Par son arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation précise que la banque ne peut pas la corroborer par sa seule liasse contractuelle.
La Cour de cassation précise les limites de l’exclusivité de l’article L. 133-21 du Code monétaire et financier en cas de fraude au faux RIB. Lorsque la banque rédige elle-même l’ordre de virement avant de le soumettre au client, son devoir de vigilance de droit commun peut retrouver à s’appliquer.
La remise d’un chèque sans date ne donne pas au bénéficiaire le droit de le compléter librement avant son encaissement. La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’ajout ultérieur d’une date permet au titre de conserver la qualité de chèque.
Un paiement non autorisé ne peut pas être contesté à n’importe quel moment dans les treize mois suivant le débit. La Cour de cassation précise le point de départ du signalement « sans tarder », sa sanction et son articulation avec le délai pour agir en justice.