Publications en matière de Droit bancaire et financier de Maître Thomas CANFIN, Docteur en droit, Avocat à Nice spécialisé dans cette matière.
La Cour de cassation précise les limites de l’exclusivité de l’article L. 133-21 du Code monétaire et financier en cas de fraude au faux RIB. Lorsque la banque rédige elle-même l’ordre de virement avant de le soumettre au client, son devoir de vigilance de droit commun peut retrouver à s’appliquer.
La remise d’un chèque sans date ne donne pas au bénéficiaire le droit de le compléter librement avant son encaissement. La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’ajout ultérieur d’une date permet au titre de conserver la qualité de chèque.
Un paiement non autorisé ne peut pas être contesté à n’importe quel moment dans les treize mois suivant le débit. La Cour de cassation précise le point de départ du signalement « sans tarder », sa sanction et son articulation avec le délai pour agir en justice.
La Cour de cassation précise, dans quatre arrêts du 19 novembre 2025, les conditions dans lesquelles un virement autorisé peut néanmoins engager la responsabilité de la banque. L’anomalie apparente doit être appréciée dans le contexte du compte, tandis que la réaction de la banque dépend notamment des habilitations accordées aux personnes qui transmettent les ordres.
Après avoir payé la banque, une caution professionnelle peut exercer son recours contre l’emprunteur. La Cour de cassation précise qu’elle n’a pas à contrôler spontanément la régularité de la déchéance du terme ou le calcul des intérêts avant d’exécuter son engagement.
Un virement destiné à financer un placement frauduleux n’oblige pas, à lui seul, la banque à conseiller son client sur le risque de l’investissement. L’arrêt du 25 mars 2026 précise la frontière entre absence de devoir de mise en garde et obligation de vigilance face aux anomalies apparentes.
La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 4 février 2026, pose une règle claire : un chèque non daté par le tireur ne vaut pas chèque, et le bénéficiaire qui y appose lui-même une date sans accord préalable perd tout recours cambiaire. Cette décision impose aux créanciers une vigilance documentaire accrue lors de la réception de tout titre en blanc ou non daté.
La Cour de cassation vient rappeler, dans un arrêt du 21 janvier 2026, que le notaire est tenu de vérifier systématiquement la capacité juridique de l’acquéreur en consultant les publications légales relatives aux procédures collectives, indépendamment de tout signe d’alerte. Cette obligation, inhérente à la mission d’officier public, s’impose quelle que soit la situation apparente de l’acquéreur. Sa méconnaissance engage la responsabilité civile professionnelle du notaire et peut ouvrir des droits à indemnisation au bénéfice des victimes indirectes – co-emprunteurs, cautions ou établissements prêteurs.
Le principe à retenir Vous êtes marié sous le régime de la communauté et vous vous êtes porté caution avec votre conjoint pour garantir un prêt professionnel. Le cautionnement de votre époux a…
Un prestataire de services de paiement qui met ses comptes bancaires à la disposition d’un intermédiaire non agréé, permettant ainsi des virements au profit de sociétés inscrites sur la liste noire de l’Autorité…