Publications en matière de baux commerciaux de Maître Thomas CANFIN, Docteur en droit, Avocat à Nice, spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence.
Un locataire commercial peut encore invoquer l’exception d’inexécution après un commandement de payer visant la clause résolutoire. La Cour de cassation précise que le juge doit en vérifier le bien-fondé pour chacun des loyers réclamés.
La vente d’un local commercial à une SCI constituée entre membres d’une même famille ne bénéficie pas, à elle seule, de l’exception familiale prévue par l’article L. 145-46-1 du code de commerce. La Cour de cassation rappelle que la SCI a une personnalité distincte de ses associés.
La simple mise à disposition des factures ne suffit pas lorsqu’un locataire commercial en demande la communication. La Cour de cassation précise également la preuve que le bailleur doit apporter pour conserver les provisions ou réclamer un solde de charges.
Lorsqu’un locataire exerce son droit d’option, l’indemnité due pour la période antérieure doit être calculée à partir de la valeur locative. La Cour de cassation précise que le transfert sans contrepartie de la taxe foncière au preneur doit alors être pris en compte à la baisse.
Une offre d’indemnité d’éviction n’autorise pas le locataire à attendre indéfiniment son chiffrage. La Cour de cassation précise les effets de la prescription biennale sur le maintien dans les lieux et sur l’expulsion en référé.
Par un arrêt publié du 29 janvier 2026, la Cour de cassation précise que le dépassement des délais légaux ou contractuels de régularisation des charges en bail commercial n’entraîne pas automatiquement la restitution des provisions versées par le locataire. La sanction reste conditionnée à l’absence de justification des charges, et non à la seule tardiveté de leur communication. Bailleurs et preneurs doivent en tirer des conséquences stratégiques importantes.
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