Baux commerciaux

Par un arrêt publié du 29 janvier 2026, la Cour de cassation précise que le dépassement des délais légaux ou contractuels de régularisation des charges en bail commercial n’entraîne pas automatiquement la restitution des provisions versées par le locataire. La sanction reste conditionnée à l’absence de justification des charges, et non à la seule tardiveté de leur communication. Bailleurs et preneurs doivent en tirer des conséquences stratégiques importantes.

La sous-location commerciale est-elle vraiment un contrat indépendant du bail principal ? Oui, le sous-bail commercial constitue juridiquement un contrat totalement distinct du bail principal, obéissant à ses propres règles et créant des…

Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 juin 2025, n° 23-18.853 en résumé Le bailleur commercial d’un local situé en copropriété reste intégralement responsable des désordres affectant la jouissance du preneur, même lorsque…

La révision triennale (légale) du loyer commercial, découlant de l’article L. 145-38 du code de commerce n’est pas d’application automatique ; il convient d’en solliciter la mise en œuvre. Par dérogation, il faut…

Les règles de la révision triennale du loyer commercial sont d’ordre public. En pratique, cela signifie que les parties ne peuvent a priori tenter d’y déroger en insérant des règles de fixation du…

Dans le cadre d’une demande de révision du montant du loyer ouverte au titre de la révision triennale légale prévue par l’article L. 145-38 du code de commerce, l’hypothèse de l’acceptation de la…