Résolution judiciaire d’une cession d’actions : le cédant recouvre sa qualité d’actionnaire sans attendre l’inscription en registre
La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans ses droits d’actionnaire à la date de l’assignation, sans inscription préalable dans les registres sociaux. Toute assemblée générale convoquée postérieurement en son absence est dès lors susceptible d’annulation. Un arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin, dont la portée pratique est majeure pour tout cédant victime d’un impayé accompagné de manœuvres sociétaires.
