Publications en matière de droit des sociétés de Maître Thomas CANFIN, Docteur en droit, Avocat à Nice, spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence.
La Cour de cassation distingue l’abus de pouvoirs du conseil d’administration de l’abus de majorité des associés. Pour obtenir l’annulation, l’actionnaire doit démontrer une atteinte à l’intérêt social et un intérêt exclusif poursuivi au profit de personnes déterminées, appréciés au jour du vote.
La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans ses droits d’actionnaire à la date de l’assignation, sans inscription préalable dans les registres sociaux. Toute assemblée générale convoquée postérieurement en son absence est dès lors susceptible d’annulation. Un arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin, dont la portée pratique est majeure pour tout cédant victime d’un impayé accompagné de manœuvres sociétaires.
La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle avec autorité, dans un arrêt publié au Bulletin du 11 février 2026, qu’une donation de parts de SARL ne peut jamais prendre la forme d’un don manuel : l’acte notarié est obligatoire, à peine de nullité. Le bénéficiaire d’une transmission irrégulière ne dispose d’aucune qualité d’associé et ne peut agir en justice à ce titre. Une règle aux conséquences potentiellement graves pour les transmissions familiales d’entreprise.