Vente d’un local commercial à une SCI familiale : le locataire conserve-t-il son droit de préférence ?
La vente d’un local commercial à une SCI constituée entre membres d’une même famille ne bénéficie pas, à elle seule, de l’exception familiale prévue par l’article L. 145-46-1 du code de commerce. La Cour de cassation rappelle que la SCI a une personnalité distincte de ses associés.
