Avocat en Droit des entreprises en difficultés et en procédures collectives à Nice – Maître Thomas CANFIN
Situé au cœur de Nice, le Cabinet d’avocat de Maître Thomas CANFIN, Docteur en droit, Avocat à Nice depuis 2007 est spécialisé en Droit des entreprises en difficulté et en procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). Cette double spécialisation d’Avocat en Droit commercial et des affaires d’une part et en Droit bancaire et financier d’autre part, nous permet d’accompagner les entreprises de la Côte d’Azur et de la région PACA confrontées aux difficultés économiques et financières, ainsi que leurs gérants. Notre expertise reconnue en règlement des difficultés d’entreprises et en procédures collectives se développe tant en conseil préventif qu’en gestion du contentieux relatif aux procédures collectives ainsi que dans les négociations amiables et les procédures de conciliation.
Fort d’une expertise reconnue en restructuration d’entreprises et en traitement des difficultés financières, nous défendons les intérêts des dirigeants, créanciers, salariés et partenaires économiques avec rigueur et pragmatisme.
Notre approche personnalisée et notre parfaite connaissance du tissu économique local nous permettent d’offrir des solutions juridiques adaptées aux enjeux spécifiques de chaque entreprise en situation de crise, qu’il s’agisse de TPE, PME ou structures plus importantes implantées dans les Alpes-Maritimes.
Avocat en prévention et détection précoce des difficultés à Nice
Outils de prévention amiable
Mandat ad hoc :
Procédure confidentielle, négociation discrète avec les principaux créanciers, restructuration de la dette, obtention de nouveaux financements. Avantages : confidentialité totale, souplesse, pas de dessaisissement du débiteur.
Conciliation :
rocédure plus formalisée, suspension provisoire des poursuites, homologation possible de l’accord. Durée maximale de 4 mois renouvelable une fois, publicité restreinte au BODACC.
Procédure de sauvegarde :
Anticipation des difficultés avant cessation des paiements, élaboration d’un plan de sauvegarde sur 10 ans maximum. Conditions : difficultés surmontables, pas de cessation des paiements.
Diagnostic et restructuration financière
Analyse des causes de difficultés :
Audit financier, identification des facteurs de crise (baisse d’activité, sur-endettement, problèmes de trésorerie, litiges majeurs).
Restructuration de la dette :
Rééchelonnement des créances, remises partielles, abandon de créances, conversion en capital (debt equity swap).
Négociation avec les établissements financiers :
Maintien des concours bancaires, levée des sûretés, protocole d’accord global, clause de retour à meilleure fortune.
Optimisation de l’activité :
Cession d’actifs non stratégiques, recentrage sur le cœur de métier, renégociation des contrats commerciaux, plan social.
Avocat en procédures collectives à Nice
Sauvegarde et redressement judiciaire
Conditions d’ouverture :
Cessation des paiements (caractère certain, actuel, général), impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
Période d’observation :
Durée initiale de 6 mois renouvelable, bilan économique et social, poursuite ou arrêt de l’activité, licenciements pour motif économique.
Plan de continuation :
Viabilité économique, apurement du passif, moyens de financement, engagements des parties prenantes. Durée maximale de 10 ans.
Plan de cession :
Maintien d’activités et d’emplois, prix de cession, garanties offertes par le repreneur, autorisation des autorités de concurrence si nécessaire.
Comités de créanciers :
Créanciers financiers, principaux fournisseurs, négociation collective des abandons de créances, vote à la majorité des deux tiers.
Liquidation judiciaire
Liquidation immédiate :
Impossibilité manifeste de redressement, absence d’activité depuis plus d’un an, actif insuffisant.
Réalisation de l’actif :
Inventaire exhaustif, évaluation des biens, modalités de vente (amiable, enchères publiques, adjudication), rang des créanciers privilégiés.
Clôture de la procédure :
Clôture pour extinction du passif, clôture pour insuffisance d’actif, sort des créances non éteintes.
Traitement spécialisé selon les acteurs
Représentation des débiteurs :
• Stratégie défensive : Contestation de l’assignation en redressement, demande de sauvegarde en alternative, négociation des modalités de la procédure • Élaboration des projets de plan : Plan de redressement viable, négociation avec les créanciers, recherche de repreneurs potentiels • Défense pénale des dirigeants : Prévention des qualifications pénales, négociation avec le ministère public, constitution de dossier de défense.
Conseil des créanciers :
• Déclaration de créances : Délai de deux mois, relevé de forclusion, vérification des créances par le mandataire judiciaire • Participation aux comités : Expression dans les votes, négociation des abandons, suivi de l’exécution des engagements • Actions en responsabilité : Action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre les dirigeants, action en extension de procédure.
Assistance aux repreneurs :
• Due diligence spécialisée : Analyse des comptes de la période d’observation, évaluation des actifs cédés, passif social repris • Négociation de l’offre : Prix, garanties d’emploi, reprise du passif, modalités de paiement, conditions suspensives • Finalisation juridique : Rédaction des actes de cession, transfert des autorisations, formalités de publicité.
Avocat en responsabilité et sanctions des dirigeants à Nice
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif
Conditions de mise en œuvre :
Faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, liquidation judiciaire prononcée, délai de trois ans.
Caractérisation de la faute :
Poursuite d’activité déficitaire sans espoir de redressement, engagement de dépenses somptuaires, opérations contraires aux intérêts de l’entreprise.
Quantum de la condamnation :
Montant de l’insuffisance d’actif, répartition entre dirigeants de droit et de fait, solidarité.
Sanctions et interdictions
Interdiction de gérer :
Prononcée par le tribunal, durée de 2 à 15 ans, étendue à toute fonction dirigeante, possibilité de relèvement.
Faillite personnelle :
Sanctions les plus graves (détournement d’actif, comptabilité fictive, banqueroute), interdiction absolue, déchéance commerciale.
Extension de procédure – Confusion des patrimoines
Fictivité de la société :
Absence de réalité juridique propre, confusion d’intérêts, sous-capitalisation manifeste.
Gestion contraire aux intérêts de la société :
Actes accomplis dans l’intérêt exclusif d’une autre société du groupe, appauvrissement anormal.
