Entreprises en difficulté (procédures collectives)

Depuis 2007, le Cabinet Toledano Canfin & Associés, Cabinet d’avocats à Nice (ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence) a développé une expertise de pointe en matière de contentieux bancaire et de voies d’exécution.

Le département est dirigé par Maître Thomas CANFIN, Docteur en droit, Avocat spécialisé en droit bancaire et boursier ainsi qu’en droit commercial, des affaires et de la concurrence.

Notre Cabinet intervient à tous les stades de la procédure :

  • conciliation ;
  • sauvegarde ;
  • redressement judiciaire ;
  • liquidation judiciaire ;
  • plan de cession.

Dans ce cadre et selon la nature de vos intérêts, nous conseillons et assurons la défense :

  • de l’entreprise en difficulté soumise à la procédure collective ;
  • du chef d’entreprise ; des mandataires sociaux ; des associés / actionnaires ; des sociétés mères ou filles de la société soumise à une procédure collective ;
  • des créanciers de l’entreprise en difficulté.

Conseil et assistance à l’entreprise en difficulté

Il est très souvent de l’intérêt de la société et, par voie de conséquence de son dirigeant, de consulter un avocat en amont des difficultés rencontrées par l’entreprise.

De ce point de vue, notre Cabinet d’avocats d’affaires conseille et aide le chef d’entreprise à décider de l’orientation de la procédure la plus appropriée à la situation économique de la société.

Prises suffisamment tôt (absence d’état de cessation des paiements, ou depuis moins de 45 jours), les difficultés de l’entreprise peuvent ainsi légitimement conduire le dirigeant à opter pour un traitement amiable au travers :

  • du mandat ad hoc (désignation d’un mandataire ad hoc) ;
  • de la conciliation (désignation d’un conciliateur).

Notre Cabinet d’Avocats d’affaires conseille et assiste l’entreprise en difficulté dans le cadre de ces procédures amiables. Il présente tout d’abord la requête permettant la désignation d’un mandataire ad hoc et/ou l’ouverture de la procédure de conciliation. Ensuite, notre Cabinet d’avocats assiste et conseille l’entreprise durant le déroulement de ces procédures amiables (rédaction des protocoles, etc.).

Toutefois, en cas d’échec du traitement amiable des difficultés rencontrées ou en première intention si un tel traitement amiable apparaît inadapté à la situation de l’entreprise, notre Cabinet d’Avocats d’affaires conseille et assiste le dirigeant dans le traitement judiciaire (procédures collectives) desdites difficultés.

Dans ce cadre, notre Cabinet d’avocats assiste le chef d’entreprise dès la phase d’ouverture de la procédure en l’aidant à déterminer la procédure adaptée :

  • sauvegarde (absence d’état de cessation des paiements) ;
  • redressement judiciaire;
  • liquidation judiciaire.

Notre Cabinet d’Avocats d’affaires prépare puis dépose au greffe du tribunal la déclaration d’état de cessation des paiements faite par le dirigeant ainsi que la demande de ce dernier d’ouverture d’une procédure collective.

Dans le cadre du traitement par le Juge commissaire des déclarations et vérifications de créances faites par les créanciers, notre Cabinet d’Avocats d’affaires a développé une expertise très approfondie en matière de contestation des créances déclarées par les banques et les établissements financiers (prêt ; crédit-bail, etc.).

Notre Cabinet d’avocats conseille et assiste l’entreprise en difficulté et rédige tous les actes liés à la procédure, notamment le plan de redressement dans le cadre de la procédure de Redressement Judiciaire.

 

Conseil et assistance au chef d’entreprise, aux mandataires sociaux, aux associés / actionnaires ainsi qu’aux sociétés mères et/ou filles de la société soumise à une procédure collective

Que ce soit dans le cadre d’une extension de la procédure collective ou dans le cadre d’une sanction prononcée dans le cadre de la procédure collective de l’entreprise en difficulté, notre Cabinet d’Avocats d’affaires a développé de longue date une très forte expertise dans la défense :

  • du chef d’entreprise et des mandataires sociaux de la société en difficulté ;
  • des associés ou des actionnaires de cette société ;
  • de la société mère et/ou des sociétés filles de cette société.

 

Notre expertise dans les cas d’extension de la procédure collective :

En effet, une procédure collective ouverte à l’encontre d’une entreprise peut être étendue à d’autres personnes physiques ou morales qui ne rencontrent pas de difficultés particulières et qui, au demeurant, ne sont nullement en état de cessation de paiements.

De par la loi, l’extension d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est possible :

  • dans le cas de la fictivité de personne morale, c’est-à-dire lorsque les personnes qui se présentent comme des associés ne sont en réalité que des prête-noms du véritable maître de l’affaire ;
  • dans le cas de la confusion de patrimoines de personnes physiques ou morales avec celui de l’entreprise en difficulté débitrice.

Le principal effet de l’extension est que la procédure ouverte à l’encontre d’une personne (nom propre) ou d’une société en difficulté va être étendue à la personne morale fictive où à toutes les personnes physiques ou morales dont les patrimoines sont confondus.

C’est dans ce cadre législatif que notre Cabinet d’avocats développe son expertise :

  • dans un premier temps, pour éviter, autant que faire se peut, cette extension de la procédure collective à l’encontre de ces personnes ;
  • dans un deuxième temps, à la défense des intérêts desdites personnes auxquelles la procédure collective pourrait être étendue.

 

Notre expertise dans les cas de sanctions :

Le redressement et la liquidation judiciaire peuvent, dans certaines hypothèses, engager la responsabilité du débiteur, ou encore des dirigeants des personnes morales. En matière de procédures collectives, la loi prévoit :

  • des sanctions de nature civile ;
  • des sanctions professionnelles ;
  • des sanctions pénales.

D’un point de vue civil, les dirigeants des personnes morales sont susceptibles d’engager leur responsabilité civile en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.

Le Tribunal peut, dans ce cas, dire et juger que les dettes seront totalement ou partiellement supportées par les dirigeants sociaux responsables des fautes de gestion.

D’un point de vue professionnel, la loi permet au Tribunal de condamner les dirigeants à la faillite personnelle d’une part (qui emporte interdiction de diriger, d’administrer ou de contrôler une entreprise commerciale ou artisanale) ou à l’interdiction de gérer d’autre part.

Sur le plan pénal, le délit de banqueroute peut être constitué dans les hypothèses :

  • de maintien artificiel d’une entreprise défaillante (cas des apports en compte courant d’associé) ;
  • détournement ou la dissimulation d’actif ;
  • d’augmentation frauduleuse du passif ;
  • de comptabilité fictive, dissimulée ou absente ;
  • de comptabilité incomplète ou irrégulière.

Toujours sur le plan pénal, sont susceptibles d’être sanctionnés :

  • Les paiements (des dettes antérieures à la date d’ouverture de la procédure) effectués irrégulièrement (c’est-à-dire faites en dépit de l’interdiction légale existante) ;
  • Le délit de malversation, dont sont susceptibles de se rendre coupables l’administrateur, le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le commissaire à l’exécution du plan lorsqu’il porte volontairement atteinte aux intérêts du débiteur ou des créanciers soit en utilisant à son profit des sommes perçues dans l’accomplissement de sa mission, soit en se faisant attribuer des avantages qu’il savait n’être pas dus.

C’est dans ce cadre légal que notre Cabinet d’Avocats d’affaires développe son expertise afin de permettre aux différentes personnes concernées d’échapper aux sanctions civiles, professionnelles, et/ou pénales, ou à l’entreprise en difficulté de mettre en cause la responsabilité civile professionnelles ou pénale de tel ou tel organe de la procédure.

 

Conseil et assistance aux candidats repreneurs dans le cadre de la présentation de leur offre de reprise de l’entreprise en difficulté

En matière de procédures collectives, la loi prévoit que la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

Notre Cabinet d’avocats a développé une forte expertise qu’elle met à disposition des candidats repreneurs afin de leur permettre d’élaborer le projet de reprise totale ou partielle et de la présenter au tribunal en charge de la procédure.

C’est le Tribunal qui se prononce sur l’offre retenue parmi toutes celles présentées.

En suite de la décision du Tribunal, notre Cabinet d’avocats se charge de la rédaction, de l’enregistrement et de la publicité légale de l’ensemble des actes permettant le transfert de propriété de la société reprise.

Conseil et assistance aux créanciers de l’entreprise en difficulté

Dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’un de leurs débiteurs, notre Cabinet d’Avocats d’affaires conseille et assiste les créanciers d’entreprises en difficultés, qu’ils soient :

  • partenaires commerciaux / fournisseurs ;
  • établissements de crédit ;
  • établissements de crédit-bail ;
  • établissements de location financière.

Dans le respect rigoureux des délais procéduraux, des conditions de forme et de droit des actes accomplis dans le cadre d’une procédure collective, c’est aux intérêts du créancier que notre Cabinet d’avocats procède :

  • à la déclaration de créances ;
  • à la négociation avec les organes de la procédure durant la période d’observation ;
  • à la demande (requête) de résiliation des contrats ;
  • à la demande (requête) en restitution du bien faisant l’objet d’un crédit-bail ou d’une location financière ;
  • à la demande (requête) d’attribution du bien gagé ;
  • et de manière générale, aux demandes (requêtes) liées à la préservation et la récupération des actifs du créancier ;

Dans ce cadre, notre Cabinet d’avocats accorde un soin particulier :

  • au suivi actif du dossier ;
  • à la préservation du caractère efficace de la future exécution des décisions de justice à intervenir (prises de mesures conservatoires) ;
  • à l’exécution des décisions de justice rendues.

De sorte que sans jamais éluder la possibilité d’un règlement amiable du différend, notamment en ménageant la possibilité d’une vente négociée des actifs de l’entreprise débitrice, toutes les voies de droit, y compris judiciaires, sont mises en œuvre afin :

  • de préserver l’actif du débiteur ;
  • de réaliser l’actif du débiteur (voies d’exécution forcée).

Blog Entreprises en difficulé (procédures collectives)

Retrouvez les différents articles de blog publiés dans ce domaine par Maître Thomas Canfin, Docteur en droit, Avocat.

Procédure de sauvegarde – La demande d’ouverture

Procédure de sauvegarde – La demande d’ouverture

La procédure de sauvegarde a vocation à trouver une solution pour l’entreprise en difficulté. La période d’observation, phase obligatoire et initiale de la procédure, permet d’élaborer la solution retenue par le tribunal, adaptée à la situation du débiteur.
Dans le meilleur des cas, il sera possible d’élaborer un plan de redressement.
Parfois, on constatera une sortie de la procédure de sauvegarde avant l’adoption du plan. Il peut y avoir conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire, voire en liquidation judiciaire, ce de manière volontaire ou forcée.
De nombreux principes décrits dans cette étude sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Dans cette étude, nous étudierons les règles relatives à l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

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Procédures collectives : Quelle créance la banque doit-elle déclarer ?

Procédures collectives : Quelle créance la banque doit-elle déclarer ?

Pour établissement de crédit ayant octroyé un prêt à un débiteur placé en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la problématique de la déclaration de créance au mandataire judiciaire revêt un caractère crucial.
L’intérêt de la banque créancière consiste à valablement déclarer sa créance, afin que celle-ci puisse être opposable à la procédure et, idéalement, être admise à la répartition des dividendes.
Du côté du débiteur et/ou de la caution personnelle, l’intérêt est tout aussi crucial. Dans l’optique d’une éventuelle contestation de l’admission de la créance déclarée par la banque devant le juge-commissaire, il réside dans la découverte et l’évaluation des moyens de contestations susceptibles de prospérer.
De sorte que ce sujet est bien loin de constituer une simple préoccupation doctrinale. Bien au contraire, il génère un contentieux aussi important que complexe, que les conseils des parties se doivent parfaitement maîtriser.

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