Avocat spécialiste de la saisie immobilière et autres saisies à Nice

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Première publication : 21/02/2020

Avocat en saisie immobilière à Nice (défense du débiteur saisi)

Maître Thomas CANFIN, avocat spécialisé en droit bancaire à Nice, intervient aux intérêts du débiteur saisi.

Depuis 2007, il a développé une expertise reconnue en matière de contestation de la saisie-immobilière, branche du droit hautement technique s’il en est.

Il procède tout d’abord à un examen minutieux des actes de la procédure de saisie (i.e.: information de la caution, information de la caution la défaillance du débiteur, courrier de notification de déchéance du terme, mise en demeure de payer, actes d’exécutions forcées autres que la saisie immobilière, commandement de payer valant saisie, assignation à l’audience d’orientation, etc.), du titre exécutoire dont se prévaut le créancier à l’appui des poursuites et du contexte juridique général dans lequel intervient cette mesure d’exécution forcée.

Puis, Maître Thomas CANFIN, avocat spécialiste en procédure de saisie immobilière à Nice, rédige les conclusions écrites et plaide les moyens visant à contester la saisie-immobilière.

A titre d’exemples non exhaustifs, les moyens pouvant valablement être soulevés par le débiteur saisi pour contester la saisie immobilière concernent notamment :

  • les conditions de validité de la saisie ;
  • la péremption ou la caducité du commandement de payer valant saisie ;
  • la validité du titre exécutoire dont se prévaut le créancier poursuivant à l’appui de la voie d’exécution ;
  • la validité des déclarations de créances ;
  • le fond du droit directement en relation avec le titre exécutoire et la saisie immobilière contestée comme, par exemple l’absence de caractère exigible et liquide de la créance ;
  • le fond du droit relatif, par exemple, à la mise en cause de la responsabilité du créancier poursuivant, afin d’obtenir sa condamnation à payer des dommages-intérêts au débiteur saisi et obtenir la compensation judiciaire entre les créances connexes (le cas échéant, une autre juridiction que celle du juge de l’exécution immobilière sera saisie, lorsque le différend ne relève pas de sa compétence au sens des dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire) ;

Par ce mécanisme, il s’agit tout d’abord d’aboutir à l’extinction de la dette du créancier, ce qui aura ensuite pour conséquence de permettre l’anéantissement de la procédure de saisie immobilière ;

  • la prescription de l’action en paiement de la créance dont dispose le créancier à l’égard du débiteur saisi ;
  • le quantum de la dette dont le recouvrement forcé est poursuivi, soit que le montant en principal ou en intérêts et frais est erroné, soit que les pénalités découlant d’une clause pénale puisse et doivent être modérées par le juge, soit encore que le débiteur saisi puisse invoquer un motif de compensation entre dettes connexes ;
  • la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière dirigée contre un particulier pour lequel une procédure de surendettement des particuliers est ouverte ;
  • la demande de cantonnement des saisies immobilières pratiquées sur plusieurs immeubles appartenant au débiteur saisi ;
  • la demande de conversion partielle des saisies en hypothèque ;
  • la faiblesse de la mise à prix de l’immeuble stipulée dans le cahier des conditions de la vente par rapport à la valeur vénale du bien immobilier ;
  • la déclaration de surenchère ;
  • etc.

Avocat en saisie-attribution sur le compte bancaire à Nice (défense du débiteur ou du tiers saisi)

Maître Thomas CANFIN, avocat spécialiste en droit bancaire et en droit commercial et des affaires à Nice, intervient aux intérêts du débiteur ou du tiers saisi dans le cadre de la procédure de saisie-attribution.

La saisie-attribution est la voie de paiement forcée par laquelle un créancier fait bloquer entre les mains d’un tiers (appelé le tiers saisi) une créance de son débiteur. L’effet attributif est immédiat.

L’une des expressions de la saisie attribution est celle portant sur une créance portée en compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement bancaire (tiers saisi) pour le compte du débiteur saisi. Plus précisément, la saisie peut porter sur une créance inscrite en compte courant, en compte d’épargne (livret A, LDD, PEL, etc.), peu importe que le compte soit joint ou non (le conjoint commun en biens pouvant toutefois faire la demande de mise à disposition de certaines sommes dans ce cas).

Il est également possible de saisir des valeurs mobilières inscrites en compte (compte titre ; PEA ; etc.).

Dans le langage commun, il s’agit de la “saisie sur compte-bancaire”.

 

Le délai de recours du débiteur est d’un mois à compter de la date de dénonciation de la saisie attribution qui lui est faite par acte d’huissier de justice (et non par l’intermédiaire de la banque qui viendrait à lui délivrer copie de du procès-verbal de saisie-attribution dressé par l’huissier de justice instrumentaire).

La contestation du débiteur doit prendre la forme d’une assignation en justice devant le juge de l’exécution.

Le formalisme du recours contre une mesure de saisie-attribution est extrêmement technique et peut constituer un écueil, s’il n’est mis en oeuvre par un avocat spécialisé donnant les bonnes instructions à un huissier de justice et le calendrier de l’ensemble des actes devant être accomplis.

 

Après étude approfondie du dossier sur le fond du droit ainsi que des actes de la procédure de saisie, Maître Thomas CANFIN, avocat spécialiste de la contestation de saisie-attribution sur le compte bancaire à Nice est susceptible de soulever un ou plusieurs des moyens de contestation appropriés et solliciter, en conséquence, la mainlevée de la saisie-attribution. 

Une telle demande peut procéder, par exemple, de l’absence de caractère exécutoire du titre dont se prévaut le créancier poursuivant.

De même, si la créance dont le recouvrement est exécuté de manière forcée ne présente pas un caractère certain, liquide et exigible, la saisie-attribution ne peut valablement prospérer.

Au demeurant, si l’action en recouvrement de cette créance est prescrite, le juge ordonnera la mainlevée de cette saisie.

En outre, la violation des règles relatives aux mentions obligatoires des actes de la procédure de  saisie-attribution constitue un moyen d’obtenir la mainlevée de cette mesure.

De manière générale, le non-respect des règles strictes de la procédure, peuvent entraîner la caducité de la saisie-attribution.

Avocat en saisie des rémunérations du travail ou des pensions de retraite à Nice (défense du débiteur)

La saisie des rémunérations est la mesure d’exécution qui permet au créancier de faire opposition sur la rémunération de son débiteur, directement entre les mains de l’employeur de ce dernier ou, lorsqu’il est retraité, entre les mains de sa caisse de retraite.

Maître Thomas CANFIN, Avocat spécialiste en droit bancaire et en droit de la saisie des rémunérations à Nice, défend le débiteur.

Il vous conseille et vous assiste lors de la procédure de conciliation à laquelle le greffe du juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire convoque les parties.

Devant cette juridiction, Maître Thomas CANFIN soulève tous les moyens de droit et de fait permettant de contester la saisie.

Les moyens de défense sont généralement tirés de la contestation du titre exécutoire et/ou de l’absence de caractère certain, liquide et exigible de la créance, voire du montant de la créance en principal, intérêts, frais et pénalités.

Avocat en injonction de payer à Nice (défense du débiteur)

La procédure d’injonction de payer a ceci de particulier que, dans sa première phase, elle n’est pas contradictoire. Le créancier saisit le Tribunal par voie de requête et peut ainsi obtenir une ordonnance assez rapidement contre son débiteur.

Toutefois, le débiteur peut faire opposition à l’ordonnance portant injonction de payer délivrée et éviter ainsi que la décision ne devienne exécutoire. Même si l’ordonnance portant injonction de payer est déjà revêtue de la formule exécutoire, le débiteur reste en droit de la contester devant la juridiction compétente (le caractère exécutoire de l’ordonnance est alors suspendu, ce jusqu’à la décision du tribunal à intervenir).

Si l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée au débiteur, le délai de recours d’un mois court à compter de cette date de signification.

Si l’ordonnance a été signifiée, alors l’opposition est possible jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte d’huissier de justice signifié à personne ou, à défaut, suivant le première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible tout ou partie des biens du débiteur.

Dans cette phase d’opposition à injonction de payer, le débat judiciaire est contradictoire, chacune des parties faisant alors valoir ses moyens en fait et en droit.

Maître Thomas CANFIN est avocat à Nice depuis 2007. Il est spécialiste en droit commercial et des affaires et en droit bancaire. Il défend le débiteur qui s’oppose à l’injonction de payer.

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