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Le Cabinet d’avocats Toledano Canfin & Associés vous conseille et vous assiste (contentieux) en matière de droit bancaire et des garanties du crédit, qu’il s’agisse :

  • D’un contrat de cautionnement de dettes personnelles et/ou de dettes professionnelles ;
  • D’une garantie autonome (à première demande)
  • D’une garantie indemnitaire.

 

Notre Cabinet d’avocats a développé de longue date une expertise approfondie en matière :

  • De contestation de la validité du contrat de cautionnement (nullité de fond ou de forme ; caractère disproportionné par rapport aux revenus et patrimoine de la caution) et autres garanties autonomes et indemnitaires ;
  • De contestation de l’étendue du contrat ;
  • De défense de la caution au bénéfice des limites légales et conventionnelles portées au contrat de cautionnement ;
  • De défense de la caution actionnée au bénéfice de son droit d’information ;
  • De défense de la caution actionnée par le créancier, c’est-à-dire en suite de la demande de paiement de la dette par le créancier dont la créance dont est débiteur l’emprunteur principal est cautionnée ;
  • D’extinction de l’obligation de paiement de la dette par la caution ;
  • De recours de la caution à l’encontre :
    • Du débiteur principal ;
    • Des autres cautions ;
    • De la sous-caution ;
    • Du conjoint ;
    • Du créancier fautif ;
  • De procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) du débiteur principal dont la dette et garantie par un contrat de cautionnement.

Dans ce cadre, à titre informatif qui ne présente aucun caractère limitatif, notre Cabinet d’avocats pourrait notamment être amené à invoquer à vos intérêts en qualité de caution personnelle :

  • Le non-respect de l’obligation de conseil ou du devoir de mise en garde du banquier ;
  • Le non-respect du principe de proportionnalité par la banque et la nullité de la caution pour disproportion à ses revenus et patrimoine ;
  • L’interprétation et l’application des limites du contrat de cautionnement telles que l’étendue, la durée ou l’objet du contrat ;
  • Le défaut d’information annuel de la caution sur la portée de son engagement ainsi que sur sa faculté d’y mettre fin ;
  • Le défaut d’information de la caution des incidents de paiements intervenus ;
  • Le défaut d’information ou la mauvaise information de la caution sur les modalités de fonctionnement de la garantie OSEO ou BPI et de son articulation par rapport au contrat de cautionnement ;
  • La décharge de la caution par application du bénéfice de subrogation ;
  • Le défaut de consentement de la caution au maintien de sa garantie dans l’hypothèse d’une modification des conditions du crédit cautionné ;
  • L’inopposabilité du cautionnement en l’absence de déclaration de créance faite auprès du mandataire/liquidateur judiciaire par la banque créancière au passif de la procédure de redressement et/ou de la liquidation judiciaire de la société emprunteuse principale dont l’emprunt a été cautionné.

Une résolution amiable du différend ne sera jamais écartée mais, en tout état de cause, le Cabinet d’avocats Toledano Canfin & Associés mettra en œuvre toute son expertise procédurale et toute son expérience professionnelle acquises en matière de garanties du crédit au service d’une défense appropriée et efficace de nature à préserver votre situation patrimoniale et ainsi ne pas obérer votre avenir.

Notre cabinet d’avocats se tient à votre disposition pour toute consultation juridique permettant d’élaborer une stratégie adaptée à la mise en œuvre et au respect de vos droits.

Avocat référent :Maître Thomas CANFIN, Avocat à NICE, Spécialiste en droit bancaire, droit boursier, droit financier, droit commercial, droit des affaires, droit de la concurrence

Maître Thomas CANFIN

Docteur en droit

Avocat associé au Barreau de NICE (Alpes-Maritimes).

Spécialiste en Droit bancaire et boursier

Spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence

Diplômé d’Etude Approfondie en Droit Privé de l’Entreprise (D.E.A.)

Ancien chargé d’enseignements en Droit des Affaires à l’Université de Nice Sophia-Antipolis

Maître Thomas CANFIN sera votre Avocat référent au Cabinet.

Avocat spécialiste en droit bancaire et boursier