Publications en matière de Droit bancaire et financier de Maître Thomas CANFIN, Docteur en droit, Avocat à Nice spécialisé dans cette matière.
La Cour de cassation précise, dans quatre arrêts du 19 novembre 2025, les conditions dans lesquelles un virement autorisé peut néanmoins engager la responsabilité de la banque. L’anomalie apparente doit être appréciée dans le contexte du compte, tandis que la réaction de la banque dépend notamment des habilitations accordées aux personnes qui transmettent les ordres.
Après avoir payé la banque, une caution professionnelle peut exercer son recours contre l’emprunteur. La Cour de cassation précise qu’elle n’a pas à contrôler spontanément la régularité de la déchéance du terme ou le calcul des intérêts avant d’exécuter son engagement.
Un virement destiné à financer un placement frauduleux n’oblige pas, à lui seul, la banque à conseiller son client sur le risque de l’investissement. L’arrêt du 25 mars 2026 précise la frontière entre absence de devoir de mise en garde et obligation de vigilance face aux anomalies apparentes.
La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 4 février 2026, pose une règle claire : un chèque non daté par le tireur ne vaut pas chèque, et le bénéficiaire qui y appose lui-même une date sans accord préalable perd tout recours cambiaire. Cette décision impose aux créanciers une vigilance documentaire accrue lors de la réception de tout titre en blanc ou non daté.
La Cour de cassation vient rappeler, dans un arrêt du 21 janvier 2026, que le notaire est tenu de vérifier systématiquement la capacité juridique de l’acquéreur en consultant les publications légales relatives aux procédures collectives, indépendamment de tout signe d’alerte. Cette obligation, inhérente à la mission d’officier public, s’impose quelle que soit la situation apparente de l’acquéreur. Sa méconnaissance engage la responsabilité civile professionnelle du notaire et peut ouvrir des droits à indemnisation au bénéfice des victimes indirectes – co-emprunteurs, cautions ou établissements prêteurs.
Le principe à retenir Vous êtes marié sous le régime de la communauté et vous vous êtes porté caution avec votre conjoint pour garantir un prêt professionnel. Le cautionnement de votre époux a…
Un prestataire de services de paiement qui met ses comptes bancaires à la disposition d’un intermédiaire non agréé, permettant ainsi des virements au profit de sociétés inscrites sur la liste noire de l’Autorité…
En matière d’octroi de crédit, la mise en garde consiste, pour la banque prêteuse, à avertir l’emprunteur ou la caution du risque de l’opération mise en place. Les éléments pris en considération sont…
Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à l’égard d’un créancier à payer la dette d’un débiteur. L’engagement de la caution est lié à l’obligation du débiteur principal…
Lorsqu’elle est actionnée, la caution a souvent la velléité de contester son engagement et, ce faisant, d’en poursuivre la nullité pour vice du consentement, tel que l’erreur, le dol, ou la violence. L’erreur…