Droit bancaire et financier

L’accès à la profession bancaire est subordonné à l’obtention d’un agrément, délivré par l’Autorité de supervision qu’il convient de solliciter pour l’une des catégories prévues : banque, banque mutualiste ou coopérative, caisse de…

Hypothèse du crédit accordé à une personne surendettée La responsabilité du banquier peut être engagée lorsqu’il apporte son concours à une personne qu’il sait être endettée. Dans une telle hypothèse, la commission de…

Le concours bancaire abusif est constitué lorsque l’établissement de crédit accorde de nouveaux concours dans l’unique espoir de permettre à l’emprunteur de lui rembourser un concours précédemment consenti. En effet, la banque qui…

Lorsque le prêt est à durée indéterminée, il n’y a aucune difficulté pour déterminer si l’emprunteur dispose de la faculté de rembourser par anticipation : cette faculté lui est ouverte ! La mise…

La responsabilité de la banque, en sa qualité de prestataire de services d’investissement est susceptible d’être engagée : tant à raison de ses obligations déontologiques (§ 1), que de ses obligations en matière d’information,…

1.- La protection du consommateur La vente des produits d’épargne et des services d’investissement se réalise par le biais de divers modèles de distribution. Le législateur cherche à protéger les clients des pratiques…

En matière de crédit à durée déterminée, celui-ci prend fin à l’échéance convenue par le contrat, sauf hypothèse de la reconduction tacite prévue par une clause dudit contrat.
En revanche, une fois qu’il a été accordé par la banque, celle-ci ne peut valablement mettre un terme du jour au lendemain à un crédit à durée indéterminée, sans être susceptible d’engager sa responsabilité, a fortiori si cette rupture est à l’origine de la « déconfiture » de l’entreprise emprunteuse.
Le législateur a peu à peu encadré la matière s’agissant du crédit aux entreprises. Il s’agit des crédits accordés pour les besoins d’une activité professionnelle, ce qui exclut les prêts octroyés à des particuliers, qui ne peuvent se prévaloir des principes exposés ci-dessous. Il convenait de permettre à l’emprunteur malheureux de disposer du temps nécessaire pour « se retourner », c’est-à-dire d’être domicilié chez un autre établissement de crédit lui permettant, si nécessaire, d’honorer ses éventuels engagements antérieurs. Cela revêt un caractère vital pour les relations d’affaires de l’emprunteur. Publié par Thomas CANFIN, Avocat.

Aux termes d’un arrêt du 13 février 2019, la Chambre commerciale de la cour de cassation nous enseigne qu’il n’est pas possible d’indemniser un préjudice éventuel. S’agissant d’un prêt in fine, dont le terme n’est pas échu, le risque d’endettement excessif de l’emprunter n’est pas encore réalisé. De sorte que la cour d’appel qui condamne la banque au titre de son devoir de mise en garde viole les dispositions de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.
Cass. com. 13 févr. 2019 : n° 14-14785 : publié au bulletin.

message important à l’attention du lecteur Nous attirons votre attention sur le fait que cet article a été publié avant l’entrée en vigueur des ordonnances du 15 septembre 2021 portant réforme du droit…