Avocat en Droit bancaire et financier, Voies d’exécution, Défense de la caution à Nice – Maître Thomas CANFIN
Depuis 2007, Maître Thomas CANFIN est Avocat en Droit bancaire et financier, en voies d’exécution (saisies) et en Droit des sûretés (défense de la caution) à Nice. Il s’agit de disciplines à la fois techniques et complexes, très ancrées dans les relations commerciales, économiques et financières des particuliers et des entreprises. Dans ce cadre, être assisté par un avocat spécialiste constitue un atout crucial. Maître Thomas CANFIN, Docteur en droit, est Avocat au Barreau de Nice depuis 2007. Il est spécialiste en Droit bancaire et boursier ainsi qu’en Droit commercial, des affaires et de la concurrence.
Que vous soyez un particulier ou un professionnel confronté à un litige avec votre banque, un organisme financier ou tout créancier, Maître Thomas CANFIN, Avocat est un allié privilégié dans la défense de vos intérêts dans ces disciplines juridiques et financières.
L’intervention de Maître CANFIN se décline sur deux axes complémentaires :
- le conseil juridique pour anticiper et prévenir les difficultés ;
- et le contentieux judiciaire pour défendre vos intérêts avec pugnacité.
Mais, il va également sans dire que Maître Thomas CANFIN sera un conseil de choix pour négocier un règlement amiable du différend.
Avocat spécialiste en contentieux bancaire et financier à Nice
Lorsque le dialogue est rompu ou qu’un préjudice est subi, Maître Thomas CANFIN, Avocat combatif et expérimenté à Nice, assure la défense de vos droits devant les juridictions compétentes. Son expérience du contentieux bancaire et financier couvre un large éventail de situations :
Responsabilité bancaire :
Manquement au devoir de conseil, manquement au devoir d’information ou de mise en garde de la banque. Pratiques abusives.
Recours contre les établissements de crédit :
Contestation de taux d’intérêt, de frais bancaires, de clauses abusives.
Rupture abusive :
Actions en cas de rupture abusive de crédit ou de concours bancaires.
Incidents de paiement :
Litiges liés aux incidents de paiement et aux fichiers d’incidents (FCC, FICP).
Fraude bancaire :
Contentieux en matière de fraude bancaire (phishing, détournement de fonds, utilisation frauduleuse de carte bancaire).
Indemnisation du préjudice boursier ou financier :
Recours contre la banque en cas de manquement à ses obligations dans le cadre d’investissements financiers.
Défense de la caution :
Action en nullité du cautionnement, disproportion, etc.
Procédures de recouvrement et de saisies :
Contestation de procédures de recouvrement et de saisies (défense du débiteur). Recouvrement de créance pour le compte de particuliers, de sociétés commerciales ou d’établissements financiers.
Litiges concernant la gestion des comptes bancaires :
Clôture abusive, frais indus, etc.
Contentieux du surendettement du particulier :
Assistance devant la commission de surendettement et les tribunaux.
Avocat spécialiste en défense de la caution à Nice
Contentieux relatif à l’exigibilité de la dette à l’égard de la caution :
- Absence d’exigibilité de la dette principale et son incidence sur l’exigibilité de la dette de la caution ;
- Caractère inopposable de la déchéance du terme à la caution ;
- Incidence de la prorogation expresse du terme ;
- Incidence de la prorogation tacite du terme ;
- Rejet d’admission de la créance au passif de la procédure collective du débiteur principal.
Moyens de défense de la caution tirés de l’obligation principale :
- Nullité de l’obligation principale ;
- Extinction de la dette principale par le paiement, par la compensation, par la confusion par la remise de dette ; par l’impossibilité d’exécuter ; par la novation ; par la prescription, par la résolution du contrat.
Moyens de défense de la caution tirés du contrat de cautionnement lui-même :
- Nullité du contrat de cautionnement. La caution peut invoquer la nullité du contrat de cautionnement pour non-respect des règles de forme prescrites à peine d’absence de validité de l’engagement de caution ou, pour non-respect d’une règle de fond (capacité et le pouvoir de contracter / contenu licite et certain / contrepartie illusoire ou dérisoire à l’obligation contractée par la caution / nullité du contrat de cautionnement pour erreur, pour dol ou pour violence) ;
- Extinction de l’obligation de règlement ;
- Caractère disproportionné du cautionnement.
Moyens de défense de la caution tirés des rapports du créancier avec les autres cautions de la même dette (cofidéjusseurs) :
- Remise de dette consentie par le créancier à une autre caution ;
- Qualité de créancier d’un cofidéjusseur ;
- Novation de l’obligation de l’un des cofidéjusseurs ;
- Nullité du contrat de cautionnement d’un cofidéjusseur.
Moyens de défense de la caution tirés de la faute du créancier :
- Non-respect par le créancier de l’obligation d’information pesant sur lui ;
- Faute du créancier qui l’empêche d’exercer son bénéfice de subrogation (bénéfice de cession d’action) ;
- Mise en cause de la responsabilité civile du créancier ou d’un tiers.
Défense de la caution dans le cadre de la procédure collective du débiteur principal :
- Tous moyens de droits “classiques” ouverts à la caution ;
- Caractère irrégulier de la déclaration de créance et son rejet ;
- Impossibilité pour la caution de se prévaloir du bénéfice de subrogation ;
- Prescription de l’action du créancier contre la caution.
Recours ouverts à la caution :
- Recours avant paiement de la caution contre le débiteur principal ;
- Recours après paiement de la caution contre le débiteur principal ;
- Recours de la caution contre les “autres” cautions (cofidéjusseurs) et contre les sous-cautions.
Avocat en contentieux de la saisie immobilière à Nice
Depuis 2007, Maître Thomas CANFIN, Avocat à Nice a développé une expertise reconnue en matière de contestation de la saisie-immobilière, branche du droit hautement technique et spécialisée. La défense des intérêts du débiteur saisi découle tout d’abord :
- d’un examen critique et minutieux des actes de la procédure de saisie (information de la caution, information de la caution la défaillance du débiteur, courrier de notification de déchéance du terme, mise en demeure de payer, actes d’exécutions forcées autres que la saisie immobilière, commandement de payer valant saisie, assignation à l’audience d’orientation, etc.) ;
- d’un examen critique et approfondi du titre exécutoire dont se prévaut le créancier à l’appui des poursuites ainsi que du contexte juridique général dans lequel intervient cette mesure d’exécution forcée.
Sur la base de cet examen, la défense du débiteur saisi peut ensuite permettre de soulever l’ensemble des moyens de droit et de fait permettant d’anéantir la saisie immobilière en cours. A titre d’exemples non exhaustifs, les moyens pouvant être invoqués par Maître Thomas CANFIN pour contester la saisie immobilière concernent, notamment :
- les conditions de validité de la saisie ;
- la péremption ou la caducité du commandement de payer valant saisie ;
- la validité du titre exécutoire dont se prévaut le créancier poursuivant à l’appui de la voie d’exécution ;
- la validité des déclarations de créances ;
- le fond du droit directement en relation avec le titre exécutoire et la saisie immobilière contestée comme, par exemple l’absence de caractère exigible et liquide de la créance ;
- le fond du droit relatif, par exemple, à la mise en cause de la responsabilité du créancier poursuivant, afin d’obtenir sa condamnation à payer des dommages-intérêts au débiteur saisi et obtenir la compensation judiciaire entre les créances connexes ;
- la prescription de l’action en paiement de la créance dont dispose le créancier à l’égard du débiteur saisi ;
- le quantum de la dette dont le recouvrement forcé est poursuivi, soit que le montant en principal ou en intérêts et frais est erroné, soit que les pénalités découlant d’une clause pénale puisse et doivent être modérées par le juge, soit encore que le débiteur saisi puisse invoquer un motif de compensation entre dettes connexes ;
- la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière dirigée contre un particulier pour lequel une procédure de surendettement des particuliers est ouverte ;
- la demande de cantonnement des saisies immobilières pratiquées sur plusieurs immeubles appartenant au débiteur saisi ;
- la demande de conversion partielle des saisies en hypothèque ;
- la faiblesse de la mise à prix de l’immeuble stipulée dans le cahier des conditions de la vente par rapport à la valeur vénale du bien immobilier ;
- la déclaration de surenchère ;
- etc.
Avocat en contentieux de la saisie attribution et de la saisie sur compte bancaire à Nice
Depuis 2007, Maître Thomas CANFIN, Avocat à Nice intervient à la défense des intérêts du débiteur ou du tiers saisi dans le cadre de la procédure de saisie-attribution et des saisies effectuées sur les comptes bancaires.
La saisie-attribution est la voie de paiement forcée par laquelle un créancier fait bloquer entre les mains d’un tiers (appelé le tiers saisi) une créance de son débiteur. L’effet attributif est immédiat.
L’une des occurrences de la saisie attribution est celle portant sur une créance portée en compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement bancaire (tiers saisi) pour le compte du débiteur saisi.
Plus précisément, la saisie peut porter sur une créance inscrite en compte courant, en compte d’épargne (livret A, LDD, PEL, etc.), peu importe que le compte soit joint ou non (le conjoint commun en biens pouvant toutefois faire la demande de mise à disposition de certaines sommes dans ce cas).
Il est également possible de saisir des valeurs mobilières inscrites en compte (compte titre ; PEA ; etc.).
Dans le langage commun, il s’agit de la “saisie sur compte bancaire”.
Après étude approfondie du dossier sur le fond du droit ainsi que des actes de la procédure de saisie, Maître Thomas CANFIN, avocat spécialiste de la contestation de saisie-attribution sur le compte bancaire à Nice est susceptible de soulever un ou plusieurs des moyens de contestation appropriés et solliciter, en conséquence, la mainlevée de la saisie-attribution.
Une telle demande peut procéder, par exemple, de l’absence de caractère exécutoire du titre dont se prévaut le créancier poursuivant.
De même, si la créance dont le recouvrement est exécuté de manière forcée ne présente pas un caractère certain, liquide et exigible, la saisie-attribution ne peut valablement prospérer.
Si l’action en recouvrement de cette créance est prescrite, le juge ordonnera la mainlevée de cette saisie.
En outre, la violation des règles relatives aux mentions obligatoires des actes de la procédure de saisie-attribution constitue un moyen d’obtenir la mainlevée de cette mesure. De manière générale, le non-respect des règles strictes de la procédure peuvent entraîner la caducité de la saisie-attribution.
Avocat en contentieux de la saisie des rémunérations du travail (et des pensions de retraite) à Nice
La saisie des rémunérations du travail ou des pensions de retraite est la mesure d’exécution qui permet au créancier de faire opposition sur la rémunération de son débiteur, directement entre les mains de l’employeur de ce dernier ou, lorsqu’il est retraité, entre les mains de sa caisse de retraite.
Depuis 2007, Maître Thomas CANFIN, Avocat spécialiste en droit bancaire et en droit de la saisie des rémunérations à Nice, défend le débiteur saisi.
Il conseille et assiste le débiteur lors de la procédure de cette mesure d’exécution forcée.
Sans que la liste soit exhaustive, les moyens de défense sont généralement tirés de la contestation du titre exécutoire et/ou de l’absence de caractère certain, liquide et exigible de la créance, voire du montant de la créance en principal, intérêts, frais et pénalités.
Avocat en contentieux des mesures d’exécution forcée et des mesures conservatoires à Nice
De manière plus générale, Maître Thomas CANFIN, Avocat à Nice depuis 2007 intervient dans le cadre des toutes mesures conservatoires et de toutes voies d’exécution :
- Saisie-vente de biens meubles corporels (véhicules, mobilier, stocks…).
- Saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières.
- Mesures conservatoires (hypothèques judiciaires provisoires, nantissements, saisies conservatoires de créances ou de biens meubles) pour garantir vos droits avant même l’obtention d’un titre exécutoire.
- Astreintes pour contraindre à l’exécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire.
- Expulsions et exécution des décisions de justice en matière immobilière.
