Avocat spécialisé en Droit bancaire et financier à Nice

et|icon_grid-3×3|
Première publication : 21/02/2020

Banques, établissements de crédit, établissement de paiement, établissement de monnaie électronique ou sociétés de financement, il est incontestables que ces différentes sociétés occupent une place centrale dans la vie des particuliers et des entreprises, quand bien même certains voudraient témoigner d’une résistance à accepter la situation.

Docteur en droit et titulaire des certificats de spécialisation en droit bancaire et boursier ainsi qu’en droit commercial, des affaires et de la concurrence, Maître Thomas CANFIN, Avocat au Barreau de Nice conseille et assiste les particuliers et les entreprises dans le cadre leurs relations litigieuses et de leurs contentieux judiciaires avec les banques et les compagnies d’assurance.

1. – La gestion des moyens de paiement

La “banque” (au sens large) gère tout d’abord les moyens de paiement.

Même si cela était autorisé (ce qui n’est pas le cas au dessus de 1000 euros), il serait compliqué, d’un point de vue pratique, de payer l’achat d’un bien immobilier en espèces.

Accolés au compte bancaire, le titulaire du compte peut bénéficier d’instruments de paiement tels que :

  • le chèque ;
  • la carte de paiement (“carte bancaire”) ;
  • le virement et le prélèvement.

2. – Le crédit

Si les sociétés peuvent se financer sur les marchés financiers, il n’en demeure pas moins que le crédit aux particuliers et le financement des entreprises relèvent, à quelque exceptions près, du monopole bancaire.

A ce titre, la banque occupe un rouage essentiel de l’économie, par lequel le financement des principaux projets de la vie du citoyen d’une part et la création puis la croissance des entreprises d’autre part sont rendus possibles et encadrés.

2.1.- Le crédit aux particuliers

Le crédit aux particuliers s’incarne pour l’essentiel dans :

  • le crédit à la consommation ;
  • le crédit immobilier.

Compte tenu des aléas de la vie  du monde moderne (licenciements, divorces, deuils) et d’un contexte économique qui est susceptible de fluctuer et se retourner, le crédit aux particuliers peut être générateur de certaines “pathologies”, aboutissant à devoir traiter les situations de surendettement des particuliers.

2.2.- Le crédit aux entreprises

Le financement des activités professionnelles et plus particulièrement des entreprises est réalisés par divers moyens.

1° La mobilisation de créances commerciales peut être réalisée par différents biais :

  • l’escompte ;
  • la mobilisation de créances professionnelles par la voie du bordereau “Dailly” ;
  • l’affacturage (“factoring”) ;
  • les crédits de mobilisation (opération de pension, mobilisation des crédits à court terme par création d’un bordereau, mobilisation des crédits à moyen terme, mobilisation des créances hypothécaires, titrisation).

2° Par ailleurs, le crédit-bail mobilier et le crédit-bail immobilier constituent des crédits à moyen terme très usités en pratique. Ces crédits s’intègrent dans un groupe de contrats (vente et location). Ils créent une opération globale liant un établissement spécialisé, un fournisseur et un crédit-preneur.

3° Le sort des crédits consentis à l’entreprise en difficulté (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) constitue un enjeu économique majeur, particulièrement encadré par le législateur. Il génère un très fort contentieux judiciaire, particulièrement technique et évolutif.

3. – Les effets de commerce

Au rang des instruments de paiement facilitant la vie des affaires figurent les effets de commerce. Ils sont à l’origine de ce qu’il convient d’appeler le droit cambiaire

L’effet de commerce est un titre écrit qui constate l’existence d’une créance de somme d’argent. Cela s’entend de :

  • la lettre de change ;
  • le billet à ordre ;
  • le warrant ;
  • le bordereau de cession de créances professionnelles.

Au-delà du paiement, ces effets de commerce peuvent faire l’objet d’escompte, de réescompte, d’endossement, d’aval.

Le formalisme attaché aux effets de commerce ainsi, plus généralement, que le paiement de la créance qu’ils constatent, génèrent un fort contentieux judiciaire, lui aussi très technique.

4. – L’épargne (gestion patrimoniale)

Le maintien et l’accroissement du patrimoine d’un particulier ou d’une entreprise nécessitent d’être gérés. En l’espèce, le patrimoine peut être administré de sorte à réaliser des placements qui visent à assurer sa liquidité, sa sécurité, mais également sa rentabilité.

Les produits qui composent un patrimoine sont nombreux. Il peut s’agir de biens immobiliers (appartements à louer), de biens mobiliers (or et autres métaux précieux), ou des produits financiers (valeurs mobilières, titres d’OPCVM et de FIA, titres de créances négociables), de comptes rémunérés (compte adossé à un produit financier ou comptes à vue associé à un compte rémunéré) mais également des produits d’assurance-vie (bancassurance).

La gestion patrimoniale peut être individuelle. Elle est alors assurée par le client lui-même ou par la banque (établissement de crédit).

La gestion peut également être collective. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) opèrent une gestion indirecte de l’épargne réalisée par :

  • les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) ;
  • les fonds communs de placement (FCP).

Selon le mode de gestion, le rôle de la banque à l’égard du client diffère, mais il est susceptible d’engager sa responsabilité.

Le contentieux en la matière est très technique. 

A titre d’exemple et en fonction des situations, ce contentieux est lié :

  • à l’obligation d’information et au devoir de conseil due par le banquier à l’investisseur non-averti ;
  • dans le cadre d’un mandat de gestion confié à la banque : au non-respect du profile investisseur du client quant à la nature du risque du placement et au quantum des fonds investis ;
  • à la mauvaise exécution des ordres du client ;
  • à la perte de chance de réaliser une plus-value en raison de la mauvaise exécution de l’ordre du client par la banque ;
  • à la perte de capital investi ;
  • au respect des obligations de couvertures ;
  • à la non-restitution des fonds investis ;
  • aux frais de courtage ;
  • aux escroqueries et abus de confiance susceptibles d’être commis par des plateformes en ligne non agréés par l’AMF ;
  • etc. 

5. – Les gestion des transactions financières (circulation des instruments financiers)

5.1. – La négociation des titres

Sauf certaines exceptions, les titres financiers sont négociables et ils sont inscrits en comptes dématérialisés, qu’il s’agissent de titres nominatifs ou de titres au porteur.

Il existe plusieurs lieux de négociations des titres financiers : les marchés réglementés, les MTF et les internalisateurs systématiques.

La négociation en compte courant des titres financiers est la voie classique. Le règlement et les livraison des titres s’effectuent “immédiatement”, dès que l’ordre a été exécuté.

La négociation peut également être différée, par le service à règlement différé (SRD). Tant le règlement que la livraison interviennent à une date donnée. Cette date correspond au cinquième jour ouvrable précédent la fin du mois au cours duquel le titre a été négocié. Comme les opérateurs SRD peuvent dénouer avant l’échéance du règlement ou de la livraison. De sorte qu’au bénéfice du SRD, les opérateurs peuvent négocier à découvert, le cas échéant avec effets de levier, ce qui n’est pas sans générer des risque élevés de pertes en capital chez les opérateurs non-avertis, notamment.

La vente à découvert proprement dite (“short selling”) permet à l’investisseur de vendre un titre dont il ne détient pas la propriété. La livraison des titres intervenant à j+3, le vendeur va recourir à l’emprunt de titres ou au rachat des titres vendus au prix du marché à j+3. De sorte qu’en fonction de l’augmentation ou de la baisse de la valeur des titres, il réalisera une moins-value ou une plus-value.

5.2. – La compensation

La compensation est l’étape de la transaction financière qui est généralement prise en charge par la chambre de compensation et qui vise à couvrir :

  • la réception et l’enregistrement des opérations individuelles qui émanent du système de négociation ;
  • le calcul des positions nettes des participants à la chambre de compensation ;
  • la gestion des dispositifs de maîtrise des risques ;
  • le transfert des ordres nets vers le système de règlement-livraison.

5.3. – Le règlement livraison

Le règlement d’une opération sur titres consiste d’une part, à transférer des titres du vendeur vers l’acheteur et, d’autre part, à transférer les fonds représentants la valeur de ces titres de l’acheteur vers le vendeur.

L’ordre est révocable toutes les fois où il peut être annulé par le donneur d’ordres. Dans l’hypothèse où l’ordre passé est irrévocable, il est dit définitif et inconditionnel.

La livraison c’est, par conséquent, le transfert définitif des titres du vendeur à l’acheteur.

Quant au paiement, il est constitué par le transfert définitif des fonds de l’acheteur au vendeur.

Une fois la livraison et le paiement achevés, le règlement est considéré comme effectué.

Sauf exceptions, le transfert de propriété de titres financiers résulte de l’inscription de ces titres au compte-titres de l’acheteur.

5.4. – La passation de l’ordre

L’ordre de bourse consiste, pour le donneur d’ordre, à prendre une position comme vendeur ou acheteur. Les éléments essentiels qui caractérisent un ordre de bourse sont :

  • le sens de l’ordre (achat ou vente) ;
  • le prix de l’offre (sans limite de prix ; à tout prix ; avec limite de prix) ;
  • la durée de l’offre (déterminée ou indéterminée) ;
  • la quantité.

Avocat conseil et contentieux en matière de droit bancaire et financier à Nice

Depuis 2007, Maître Thomas CANFIN conseille et assiste en justice les particuliers et les entreprises en matière de droit bancaire et financier. Il est inscrit au Barreau de Nice.

Docteur en droit et ancien chargé d’enseignements à l’université de Nice Sophia-Antipolis, Maître Thomas CANFIN est avocat spécialisé en droit bancaire et financier et en droit commercial et des affaires. 

Notre Cabinet d’avocats à Nice a développé une expertise reconnue dans le traitement des litiges et contentieux opposants les particuliers, les PME et PMI à :

  • des banques et des compagnies d’assurance (bancassurance) ;
  • des sociétés de cautionnement mutuel (Crédit Logement ; MGEN-CASDEN ; MNH ; BPI France, etc.) ;
  • des Prestataires en Service d’Investissement (PSI) ;
  • des Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP).

La mise en cause de ces professionnels de la finance et de la banque est susceptible d’être recherchée au titre de diverses fautes et manquements commis par ces derniers, notamment ceux afférents :

  • À l’obligation d’information ;
  • Au devoir de conseil ;
  • Au devoir de mise en garde ;
  • À l’obligation de discernement ;
  • À l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi, sans être en situation de conflit d’intérêt et de manière loyale ;
  • À l’obligation d’exécuter de manière convenable et en temps voulu l’ordre de son client ;
  • Au devoir de non-immixtion dans les affaires de son client ;
  • Au secret professionnel.

Tous ces professionnels du milieu bancaire doivent respecter ces obligations applicables à l’ensemble des services bancaires et financiers qu’ils fournissent à leurs clients. 

Maître Thomas CANFIN, avocat en droit bancaire et boursier à Nice, a développé une expertise reconnue en matière de litiges et de contentieux bancaires visant à mettre en cause la responsabilité civile et/ou la responsabilité pénale de la banque et du banquier. 

Toutes nos actions sont menées dans l’intérêt de nos clients afin d’obtenir l’entière réparation des différents préjudices nés :

  • d’investissements boursiers et financiers ;
  • de l’action en paiement de la banque contre la caution garantissant l’emprunt ;
  • du manquement au devoir d’information de l’emprunter et/ou de la caution dans le cadre d’un crédit
  • d’un refus de crédit ;
  • de la rupture abusive de crédit ;
  • de la rupture abusive d’un compte bancaire ou d’un compte titre (bourse) ;
  • de la fourniture d’un crédit inconsidéré ;
  • de la fourniture d’un concours abusif ;
  • d’un TEG (taux effectif global d’emprunt) erroné ;
  • d’un taux d’intérêt d’emprunt usuraire ;
  • de l’ouverture d’une procédure collective de l’entreprise en difficulté (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) par suite d’un comportement fautif de la banque ;
  • de l’utilisation frauduleuse (escroquerie, vol, abus de confiance) et/ou de la mauvaise exécution dans l’utilisation des instruments de paiement (chèque ; carte de paiement ; virement ; prélèvement) ;
  • de la prise de garantie(s) excessive(s) [en nombre] et/ou disproportionnées [par rapport aux revenus et patrimoine du garant] au crédit consenti (cautionnement personnel ; société de cautionnement mutuelle ; cautionnement hypothécaire ; hypothèque conventionnelle ; privilège de prêteur de deniers ; garantie à première demande, etc.) ;
  • de l’exercice d’un voie d’exécution forcée par la banque (procédure de saisie immobilière [qui peut aboutir soit à la vente amiable, soit à la vente forcée (aux enchères) des biens et droits immobiliers objets de la saisie] ;
  • d’une saisie-attribution abusive sur le compte bancaire à l’initiative d’un tiers (contentieux de l’opposition devant le Juge de l’exécution) ;
  • d’abus et/ou de mauvais fonctionnement du compte bancaire ;
  • d’inscription abusive ou de maintien fautif de l’inscription du client sur le Fichier des Incidents de remboursement du crédit (FICP), sur le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), sur le Fichier Central des Chèques (FCC).

 

En droit français, si le professionnel du secteur bancaire et financier commet une faute qui est directement à l’origine d’un préjudice à l’encontre de son client (économique et/moral), l’indemnisation du client (dommages-intérêts) doit être intégrale. 

 

Une résolution amiable du différend ne sera jamais écartée.

 Depuis 2007, notre Cabinet d’avocats spécialisés en droit bancaire et en droit boursier à Nice, met toute son expérience et son expertise technique acquises dans ces secteurs au service des usagers des banques et des compagnies d’assurance.

 

Au-delà de nos connaissances juridiques dans ces matières, c’est bien notre maîtrise des aspects techniques du droit bancaire et du droit financier, ainsi que notre expérience des expertises-judiciaires, qui nous mettent en capacité de développer des stratégies et des moyens de défense adaptés aux clients des banques et des compagnies d’assurance.

 

De sorte que, face à des acteurs économiques puissants et aguerris aux procès, nous rétablissons l’équilibre des forces et accompagnons les usagers. 

Notre volonté est de vous permettre de développer une défense efficace et, ainsi, de faire pleinement valoir vos droits.

Nous sommes à votre disposition pour vous écouter, étudier votre dossier et servir au mieux vos intérêts.

Contacter Maître Thomas CANFIN

pour une consultation juridique et l’étude de votre dossier

à lire aussi

Epingler sur Pinterest

Partagez