Parts de SARL et donation : l’acte notarié est obligatoire

Présentation de l’arrêt

Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103 et n° 24-19.661, F-B, publié au Bulletin

• Juridiction : Cour de cassation
• Chambre : Chambre commerciale, financière et économique
• Date : 11 février 2026
• Numéros de pourvoi : n° 24-18.103 et n° 24-19.661 (joints)
• Formation : Formation restreinte hors RNSM/NA – F-B, publié au Bulletin
• ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00072
• Solution : Cassation partielle sans renvoi

Les faits et la procédure

En février 2002, un associé d’une SARL polynésienne – la société Soprobat – cède à titre gratuit un certain nombre de ses parts à un tiers, par simple acte sous seing privé. Aucun notaire n’est intervenu. Pendant des années, le bénéficiaire de cette cession gratuite exerce les droits attachés aux parts ainsi reçues, et notamment assigne les gérants successifs de la société en responsabilité pour des fautes alléguées dans la gestion.

Les gérants soulèvent une fin de non-recevoir : faute d’avoir valablement acquis la qualité d’associé, le demandeur n’aurait pas qualité pour agir. La cour d’appel de Papeete rejette l’argument en 2024, estimant que les parts sociales peuvent faire l’objet d’un don manuel et que l’exercice effectif des droits sociaux suffit à caractériser la qualité d’associé. Les gérants se pourvoient en cassation.

Le problème juridique

Une donation de parts de SARL peut-elle être réalisée par simple remise informelle – ce que le droit appelle don manuel – sans recours à un acte notarié ? Et si ce n’est pas le cas, le bénéficiaire d’une telle transmission irrégulière peut-il néanmoins se prévaloir de la qualité d’associé pour agir en justice ?

La solution de la Cour

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel sur ce point et, statuant sans renvoi, déclare l’action du demandeur irrecevable.

La règle dégagée est formulée avec une netteté remarquable : il résulte des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l’objet d’un don manuel.

Le raisonnement s’articule en deux temps :

D’abord, l’article 931 du Code civil impose que toute donation entre vifs soit passée devant notaire, à peine de nullité. L’exception du don manuel n’existe que parce qu’elle repose sur une tradition réelle : le donateur remet physiquement et irrévocablement la chose donnée au donataire. Cette remise matérielle est la condition sine qua non de la validité du don manuel.

Ensuite, l’article L. 223-12 du Code de commerce interdit que les parts de SARL soient représentées par des titres négociables. Or, sans titre matériel susceptible d’être remis de la main à la main, la tradition réelle – indispensable au don manuel – est par construction impossible.

La conséquence est implacable : la donation opérée par acte sous seing privé en 2002 est nulle. Le bénéficiaire n’a jamais acquis la qualité d’associé. Son action en responsabilité contre les gérants est irrecevable, vingt ans après les faits.

Analyse et portée pratique

Une règle ancienne, une erreur encore fréquente

La solution n’est pas, dans son principe, révolutionnaire. La doctrine avait depuis longtemps posé que le don manuel suppose une dépossession matérielle et définitive, ce qui est structurellement incompatible avec des parts sociales, droits incorporels insusceptibles de remise physique. Mais la cour d’appel de Papeete avait cru pouvoir contourner cette logique en s’appuyant sur l’exercice effectif des droits sociaux. La Cour de cassation rejette clairement cette approche.

L’intérêt de cet arrêt réside précisément dans sa publication au Bulletin : la Haute juridiction entend diffuser et consolider cette règle, à destination de praticiens qui pourraient encore hésiter.

Des conséquences concrètes pour les associés et leurs familles

Cette décision intéresse directement toute personne qui envisage de transmettre des parts de SARL à un proche, un enfant, un collaborateur ou un partenaire, à titre gratuit. Les situations à risque sont nombreuses :

• La donation de parts de SARL à un enfant dans le cadre d’une transmission d’entreprise familiale réalisée sans notaire est nulle, quand bien même le bénéficiaire aurait ensuite participé à la vie sociale pendant des années.
• Un pacte de famille informel prévoyant l’attribution gratuite de parts sociales sans acte authentique est juridiquement sans effet.
• Le bénéficiaire d’une telle transmission ne pourra pas se prévaloir de sa qualité d’associé devant un tribunal, ni engager la responsabilité des dirigeants, ni contester une décision collective.

Les risques financiers à ne pas sous-estimer

Au-delà de la nullité de la donation elle-même, les conséquences patrimoniales peuvent être considérables :

• Les droits de vote exercés pendant des années sur le fondement d’une qualité d’associé inexistante peuvent être contestés, remettant en cause la validité de décisions collectives passées.
• Le bénéficiaire ayant perçu des dividendes sans être régulièrement associé s’expose à une action en répétition de l’indu.
• En cas de procédure collective de la société, comme dans l’affaire commentée, l’absence de qualité d’associé prive le prétendu bénéficiaire de tout recours au titre des fautes de gestion.
• Les frais de procédure engagés sur des années – dont des dépens mis à la charge du demandeur déclaré irrecevable – peuvent représenter des sommes significatives.

Les points de vigilance pour les praticiens

Pour les avocats conseillant des dirigeants ou des familles d’entrepreneurs, plusieurs réflexes s’imposent :

• Tout projet de donation de parts sociales de SARL doit impérativement passer par un notaire. L’acte authentique est non seulement une obligation légale, mais aussi la garantie d’une transmission sécurisée sur le plan fiscal et successoral.
• Il convient de vérifier la régularité des transmissions passées dans les sociétés dont on assure le conseil : une donation ancienne réalisée sans notaire peut fragiliser aujourd’hui la position d’un associé et, par ricochet, la stabilité de la gouvernance sociale.
• En matière de transmission d’entreprise, une donation de parts de SARL s’accompagne utilement d’un pacte Dutreil (article 787 B du CGI), dont les conditions et formalités supposent elles aussi l’intervention d’un notaire.

Une opportunité stratégique pour les gérants mis en cause

Cet arrêt offre également un levier défensif précieux. Tout dirigeant assigné en responsabilité par un prétendu associé dont la qualité serait douteuse – notamment en cas de transmission historique informelle – dispose d’un argument solide pour soulever une fin de non-recevoir et faire déclarer l’action irrecevable avant même tout débat au fond.

À retenir

Les parts de SARL, en tant que droits incorporels non représentés par des titres négociables, ne peuvent faire l’objet d’un don manuel. Toute donation de parts sociales de SARL doit être constatée par acte notarié, à peine de nullité absolue. Le bénéficiaire d’une donation irrégulière n’acquiert pas la qualité d’associé et ne peut donc ester en justice à ce titre. Cette règle, désormais affirmée au Bulletin par la chambre commerciale, concerne directement toutes les transmissions d’entreprise familiale et invite à un audit des cessions à titre gratuit réalisées dans le passé. Avant toute transmission de parts sociales, le recours à un notaire n’est pas une option : c’est une nécessité juridique.