Avocat en fonds de commerce (vente et location-gérance) à Nice – Maître Thomas CANFIN
Spécialiste en droit commercial et des affaires, notre cabinet vous accompagne dans toutes les opérations relatives aux fonds de commerce, qu’il s’agisse de vente, d’acquisition ou de location-gérance. Fort d’une expertise reconnue dans ce domaine complexe du droit des affaires, nous intervenons depuis 2007 tant en conseil qu’en contentieux pour sécuriser vos projets entrepreneuriaux.
La réussite de votre projet de transmission ou d’acquisition de fonds de commerce mérite l’expertise d’un professionnel du droit spécialisé.
Contactez-nous pour bénéficier d’un conseil juridique de qualité.
Audit juridique préalable
Analyse de la composition du fonds, vérification des autorisations et licences, contrôle des baux commerciaux et contrats en cours
Négociation et rédaction des promesses de vente
Sécurisation des conditions suspensives, garanties d’actif et de passif, clauses de non-concurrence
Finalisation de l’acte de cession
Rédaction des actes, accomplissement des formalités légales (publication, déclarations fiscales)
Séquestre / Gestion des oppositions / Versement des fonds
Mission de séquestre du prix de vente
Traitement des oppositions des créanciers dans les délais légaux, négociation des mainlevées
Versement des fonds au vendeur (à l’issue de la mission de séquestre)
Structuration juridique
Rédaction de contrats de location-gérance sur mesure, définition des modalités de gestion et de redevances
Sécurisation des rapports contractuels
Clauses de garantie, conditions de résiliation, responsabilités respectives du loueur et du locataire-gérant
Conformité réglementaire
Respect des obligations déclaratives, formalités d’immatriculation du locataire-gérant
Accompagnement fiscal
Optimisation du régime fiscal applicable, conseils en matière de TVA et d’impôts directs
Litiges liés aux ventes de fonds de commerce
Notre expertise contentieuse couvre l’ensemble des disputes commerciales :
Contestation de garanties : mise en œuvre des garanties d’actif et de passif, actions en responsabilité contre vendeurs et intermédiaires
Vices du consentement : actions en nullité pour dol, erreur ou violence, expertise judiciaire des comptes et éléments du fonds
Inexécution contractuelle : résolution de vente, dommages-intérêts, restitutions
Litiges avec les tiers : oppositions créanciers, contestations d’inscriptions privilégiées
Contentieux de la location-gérance
Les relations contractuelles en location-gérance génèrent des litiges spécifiques :
Résiliation de contrats : manquements aux obligations, non-paiement des redevances, détournement de clientèle
Responsabilité du locataire-gérant : actions en recouvrement de créances, mise en cause de la responsabilité personnelle
