Avocat en Droit des sociétés à Nice – Maître Thomas CANFIN
Notre Cabinet d’Avocat en Droit des sociétés à Nice accompagne depuis 2007 de nombreuses entreprises, des dirigeants et des investisseurs dans leurs projets les plus stratégiques. Maître Thomas CANFIN, Docteur en droit, Avocat à Nice depuis 2007 est spécialisé en Droit commercial, des affaires et de la concurrence ainsi qu’en Droit bancaire et financier.
Fort d’une expertise reconnue en Droit des affaires, nous intervenons tant en conseil qu’en contentieux pour défendre vos intérêts avec rigueur et efficacité sur la Côte d’Azur et au-delà. Cette expertise de longue date nous a permis d’accompagner l’évolution du tissu économique régional et de maîtriser toutes les problématiques liées au cycle de vie des entreprises.
Notre approche combine parfaitement la rigueur juridique académique et la compréhension fine des enjeux économiques des dirigeants d’entreprise. Cette expérience nous confère une capacité d’anticipation et une efficacité opérationnelle particulièrement appréciées de notre clientèle d’affaires.
Avocat en constitution et structuration juridique des sociétés à Nice
Choix de la forme sociale optimale
Société par Actions Simplifiée (SAS) :
Liberté statutaire maximale, organisation sur mesure des pouvoirs, clauses d’agrément sophistiquées, actions de préférence. Problématiques spécifiques : responsabilité du président, transformation en SA, admission aux négociations sur marché réglementé.
Société Anonyme (SA) :
Gouvernance duale ou moniste, conseil d’administration ou conseil de surveillance, comités spécialisés. Enjeux : responsabilité des administrateurs, conventions réglementées, procédures d’alerte, droit des minoritaires.
Société à Responsabilité Limitée (SARL) :
Gérance majoritaire/minoritaire, cession de parts sociales, droit de préemption légal. Contentieux récurrents : exclusion d’associés, responsabilité du gérant, abus de majorité/minorité.
Holdings et sociétés civiles :
Optimisation patrimoniale, transmission, régime fiscal des sociétés mères-filles. Problématiques : qualification d’abus de droit, rescrit fiscal, contrôle fiscal des holdings.
Ingénierie des pactes d’associés et statuts
Clauses d’agrément renforcées :
Procédures d’agrément à plusieurs niveaux, droit de préemption élargi, clause d’exclusion pour motif légitime.
Mécanismes de liquidité :
Clauses de sortie conjointe (tag along), d’entraînement (drag along), put et call options avec formules de valorisation sophistiquées.
Gouvernance personnalisée :
Répartition des pouvoirs entre organes sociaux, administrateurs indépendants, comités consultatifs, procédures de prise de décision.
Actions de préférence :
Droits politiques aménagés, droits financiers prioritaires, droits de veto sectoriels, conversion automatique ou optionnelle.
Anti-dilution et ratchet :
Protection contre la dilution, mécanismes de rattrapage en cas de sous-performance, ajustement du prix lors de tours de financement ultérieurs.
Augmentations de capital complexes
Avec droit préférentiel de souscription (DPS) :
Calcul de la valeur théorique du DPS, fixation du prix d’émission, délai de prescription, sort des DPS non exercés.
Avec suppression du DPS :
Justification de l’intérêt social, procédure d’information, rapport du commissaire aux apports, prime d’émission.
Réservées à des catégories de personnes :
Délégation de compétence au conseil d’administration, respect du principe d’égalité entre actionnaires.
En nature :
Évaluation par commissaire aux apports, garantie quinquennale du ou des apporteurs, régime fiscal des apports.
Par incorporation de réserves :
Attribution gratuite d’actions, respect des droits des créanciers obligataires, neutralité fiscale.
Cessions et acquisitions de titres
Due diligence approfondie :
Audit juridique (corporate, compliance, contentieux), fiscal (vérifications, rescrit, optimisation), social (passif social, accords collectifs), environnemental (ICPE, responsabilité du fait des tiers).
Négociation des garanties :
Garantie d’actif et de passif sur mesure, garanties spécifiques (fiscal, social, environnemental), plafonds et franchises, assurance garantie.
Mécanismes de prix :
Prix fixe, clauses d’ajustement (closing accounts), complément de prix (earn-out), mécanismes anti-dilution.
Conditions suspensives :
Autorisation des autorités de concurrence, consultation des instances représentatives du personnel, obtention de financements.
Cession de contrôle :
Offre publique obligatoire, déclaration de franchissement de seuils, autorisation des investissements étrangers (FDI).
Restructurations juridiques
Fusions :
Fusion absorption, fusion création, régime fiscal des fusions, sort des filiales communes, évaluation des sociétés.
Scissions :
Scission partielle, scission totale, répartition du patrimoine social, sort des contrats en cours, information des créanciers.
Apports partiels d’actifs :
Apport de branche complète d’activité, apport d’actifs isolés, régime des scissions, opposabilité aux tiers.
Transformations :
Modification de la forme sociale, continuité de la personnalité morale, adaptation des organes sociaux, sort des dirigeants.
Avocat en contentieux du droit des sociétés à Nice
Contentieux entre associés
Conflits internes et gouvernance d’entreprise
Les mésententes entre associés peuvent paralyser une entreprise. Nous intervenons pour résoudre ces conflits tout en préservant l’activité.
Situations traitées :
- Mésententes sur la gestion de la société
- Expertise de gestion
- Blocages de décisions en assemblée générale
- Contestations de cessions de parts sociales
- Abus de majorité ou de minorité
- Demandes de retrait judiciaire d’associés
- Dissolution pour mésentente
- Conflits sur la répartition des bénéfices
- Litiges relatifs aux pactes d’associés
Responsabilité des dirigeants
Gestion et mise en cause des mandataires sociaux
Nous accompagnons dirigeants et associés dans tous les litiges liés à la gestion de l’entreprise.
Nos interventions couvrent :
- Révocations de gérants ou présidents
- Actions en responsabilité civile contre dirigeants
- Mise en cause pour abus de biens sociaux
- Litiges relatifs à la rémunération des dirigeants
- Conflits sur les avantages en nature
- Gestion de fait et dirigeants de fait
- Défense en cas de poursuites pénales
Procédures spéciales
Alerte des commissaires aux comptes :
Révélation de faits compromettant la continuité d’exploitation, procédure contradictoire, rapport spécial à l’assemblée.
Nomination d’administrateurs provisoires :
Dysfonctionnements graves, paralysie des organes sociaux, urgence et nécessité.
Convocation d’assemblées par la justice :
Carence des organes sociaux, demande d’associés représentant 5% du capital social.
Avocat en Droit des sociétés à Nice – Maître Thomas CANFIN
Notre Cabinet d’Avocat en Droit des sociétés à Nice accompagne depuis 2007 de nombreuses entreprises, des dirigeants et des investisseurs dans leurs projets les plus stratégiques. Maître Thomas CANFIN, Docteur en droit, Avocat à Nice depuis 2007 est spécialisé en Droit commercial, des affaires et de la concurrence ainsi qu’en Droit bancaire et financier.
Fort d’une expertise reconnue en Droit des affaires, nous intervenons tant en conseil qu’en contentieux pour défendre vos intérêts avec rigueur et efficacité sur la Côte d’Azur et au-delà. Cette expertise de longue date nous a permis d’accompagner l’évolution du tissu économique régional et de maîtriser toutes les problématiques liées au cycle de vie des entreprises.
Notre approche combine parfaitement la rigueur juridique académique et la compréhension fine des enjeux économiques des dirigeants d’entreprise. Cette expérience nous confère une capacité d’anticipation et une efficacité opérationnelle particulièrement appréciées de notre clientèle d’affaires.
Avocat en constitution et structuration juridique des sociétés à Nice
Choix de la forme sociale optimale
Société par Actions Simplifiée (SAS) :
Liberté statutaire maximale, organisation sur mesure des pouvoirs, clauses d’agrément sophistiquées, actions de préférence. Problématiques spécifiques : responsabilité du président, transformation en SA, admission aux négociations sur marché réglementé.
Société Anonyme (SA) :
Gouvernance duale ou moniste, conseil d’administration ou conseil de surveillance, comités spécialisés. Enjeux : responsabilité des administrateurs, conventions réglementées, procédures d’alerte, droit des minoritaires.
Société à Responsabilité Limitée (SARL) :
Gérance majoritaire/minoritaire, cession de parts sociales, droit de préemption légal. Contentieux récurrents : exclusion d’associés, responsabilité du gérant, abus de majorité/minorité.
Holdings et sociétés civiles :
Optimisation patrimoniale, transmission, régime fiscal des sociétés mères-filles. Problématiques : qualification d’abus de droit, rescrit fiscal, contrôle fiscal des holdings.
Ingénierie des pactes d’associés et statuts
Clauses d’agrément renforcées :
Procédures d’agrément à plusieurs niveaux, droit de préemption élargi, clause d’exclusion pour motif légitime.
Mécanismes de liquidité :
Clauses de sortie conjointe (tag along), d’entraînement (drag along), put et call options avec formules de valorisation sophistiquées.
Gouvernance personnalisée :
Répartition des pouvoirs entre organes sociaux, administrateurs indépendants, comités consultatifs, procédures de prise de décision.
Actions de préférence :
Droits politiques aménagés, droits financiers prioritaires, droits de veto sectoriels, conversion automatique ou optionnelle.
Anti-dilution et ratchet :
Protection contre la dilution, mécanismes de rattrapage en cas de sous-performance, ajustement du prix lors de tours de financement ultérieurs.
Augmentations de capital complexes
Avec droit préférentiel de souscription (DPS) :
Calcul de la valeur théorique du DPS, fixation du prix d’émission, délai de prescription, sort des DPS non exercés.
Avec suppression du DPS :
Justification de l’intérêt social, procédure d’information, rapport du commissaire aux apports, prime d’émission.
Réservées à des catégories de personnes :
Délégation de compétence au conseil d’administration, respect du principe d’égalité entre actionnaires.
En nature :
Évaluation par commissaire aux apports, garantie quinquennale du ou des apporteurs, régime fiscal des apports.
Par incorporation de réserves :
Attribution gratuite d’actions, respect des droits des créanciers obligataires, neutralité fiscale.
Cessions et acquisitions de titres
Due diligence approfondie :
Audit juridique (corporate, compliance, contentieux), fiscal (vérifications, rescrit, optimisation), social (passif social, accords collectifs), environnemental (ICPE, responsabilité du fait des tiers).
Négociation des garanties :
Garantie d’actif et de passif sur mesure, garanties spécifiques (fiscal, social, environnemental), plafonds et franchises, assurance garantie.
Mécanismes de prix :
Prix fixe, clauses d’ajustement (closing accounts), complément de prix (earn-out), mécanismes anti-dilution.
Conditions suspensives :
Autorisation des autorités de concurrence, consultation des instances représentatives du personnel, obtention de financements.
Cession de contrôle :
Offre publique obligatoire, déclaration de franchissement de seuils, autorisation des investissements étrangers (FDI).
Restructurations juridiques
Fusions :
Fusion absorption, fusion création, régime fiscal des fusions, sort des filiales communes, évaluation des sociétés.
Scissions :
Scission partielle, scission totale, répartition du patrimoine social, sort des contrats en cours, information des créanciers.
Apports partiels d’actifs :
Apport de branche complète d’activité, apport d’actifs isolés, régime des scissions, opposabilité aux tiers.
Transformations :
Modification de la forme sociale, continuité de la personnalité morale, adaptation des organes sociaux, sort des dirigeants.
Avocat en contentieux du droit des sociétés à Nice
Contentieux entre associés
Conflits internes et gouvernance d’entreprise
Les mésententes entre associés peuvent paralyser une entreprise. Nous intervenons pour résoudre ces conflits tout en préservant l’activité.
Situations traitées :
- Mésententes sur la gestion de la société
- Expertise de gestion
- Blocages de décisions en assemblée générale
- Contestations de cessions de parts sociales
- Abus de majorité ou de minorité
- Demandes de retrait judiciaire d’associés
- Dissolution pour mésentente
- Conflits sur la répartition des bénéfices
- Litiges relatifs aux pactes d’associés
Responsabilité des dirigeants
Gestion et mise en cause des mandataires sociaux
Nous accompagnons dirigeants et associés dans tous les litiges liés à la gestion de l’entreprise.
Nos interventions couvrent :
- Révocations de gérants ou présidents
- Actions en responsabilité civile contre dirigeants
- Mise en cause pour abus de biens sociaux
- Litiges relatifs à la rémunération des dirigeants
- Conflits sur les avantages en nature
- Gestion de fait et dirigeants de fait
- Défense en cas de poursuites pénales
Procédures spéciales
Alerte des commissaires aux comptes :
Révélation de faits compromettant la continuité d’exploitation, procédure contradictoire, rapport spécial à l’assemblée.
Nomination d’administrateurs provisoires :
Dysfonctionnements graves, paralysie des organes sociaux, urgence et nécessité.
Convocation d’assemblées par la justice :
Carence des organes sociaux, demande d’associés représentant 5% du capital social.
