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Le Cabinet d’Avocats Toledano Canfin & Associés a développé une expertise approfondie dans les principaux domaines du droit bancaire et financier ainsi que du droit commercial et des affaires.

 

N’hésitez pas à découvrir ce que nous pouvons faire pour vous !

FUSIONS - ACQUISITIONS ET CESSIONS DE SOCIETES
  • Audit juridique d’acquisition (d’une société, de parts sociales ou d’un fonds de commerce)
  • Création d’une holding patrimoniale
  • Introduction en bourse Alternext
  • Opération de LBO, OBO et MBO
  • Réalisation d’une TUP (transmission universelle de patrimoine)
  • Rédaction d’un pacte d’actionnaires
  • Rédaction d’un protocole d’accord de cession
  • Rédaction d’une clause d’Earn-out
  • Rédaction d’une convention de garantie d’actif et de passif (GAP)
  • Rédaction d’une lettre d’intention de cession
ENTREPRISES EN DIFFICULTE (Procédures collectives)

Présentation du département « Entreprises en difficulté et procédures collectives »

Les expertises :

  • Déclaration d’état de cessation des paiements
  • Déclaration de créances (lorsqu’un de vos clients est en difficulté)
  • Demande d’ouverture d’une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
  • Demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
  • Mise en place d’une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
  • Procédure en demande d’expertise de gestion
  • Procédure en désignation d’un administrateur judiciaire
LITIGES COMMERCIAUX ET RECOUVREMENT DE CREANCES

Présentation du département « Recouvrement de créances »

Les expertises :

  • Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d’exécuter une obligation
  • Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
  • Procédure d’injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
  • Procédure de recouvrement de créances devant toutes juridictions
RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ET CONCURRENCE DELOYALE
  • Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
  • Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
  • Procédure en rupture abusive des relations commerciales
DROIT PENAL DES AFFAIRES
  • Délits de droit commun appliqués aux affaires
  • Délits du droit des sociétés
  • Infractions relatives aux entreprises en difficulté
  • Infractions relatives au droit de la consommation
  • Délits financiers et boursier
SAISIES, GARANTIES ET VOIES D'EXECUTION
  • Nantissement
  • Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d’instance
  • Procédure de contestation de saisie-attribution
  • Procédure de contestation de saisie-vente
  • Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l’exécution suite à commandement de payer
  • Procédure de saisie des rémunérations
  • Procédure en autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
  • Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
  • Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l’exécution
  • Procédure en mainlevée d’une saisie conservatoire
  • Procédure en mainlevée ou cautionnement d’une hypothèque provisoire
  • Procédure en matière de surendettement
  • Requête en saisie appréhension
  • Requête en saisie revendication
  • Procédure de saisie immobilière
  • Enchères publiques (adjudication, licitation, procédures collectives)
CONTRATS COMMERCIAUX ET DE DISTRIBUTION
  • Rédaction d’un contrat d’agent commercial
  • Rédaction d’un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
  • Rédaction d’un contrat de franchise et DIP
  • Rédaction d’un contrat de sous-traitance
  • Rédaction d’un contrat de vente ou de partenariat commercial
  • Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV ET CGU)
  • Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
  • Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
CONTRATS INFORMATIQUES, SITES WEB, LOGICIELS, CGV
  • Déclaration d’un fichier client ou prospect à la CNIL
  • Rédaction d’un contrat d’externalisation (outsourcing, infogérance)
  • Rédaction d’un contrat d’hébergement
  • Rédaction d’un contrat de création de site internet
  • Rédaction d’un contrat de développement d’un logiciel
  • Rédaction d’un contrat de licence
  • Rédaction d’un contrat de référencement internet
  • Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d’un site internet
  • Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
CONTENTIEUX INFORMATIQUES ET DE L'INTERNET
  • Action contentieuse relative à un nom de domaine
  • Action en concurrence déloyale ou parasitisme
  • Procédure en diffamation
  • Procédure en responsabilité à l’encontre d’un hébergeur
  • Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
NTIC, MARQUES
  • Action en annulation ou déchéance d’une marque
  • Action en contrefaçon de marque
  • Procédure de dépôt de marque
  • Recherche d’antériorité sur une marque
  • Rédaction d’un contrat de cession de marque
  • Rédaction d’un contrat de concession de licence de marque
BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE
  • Rédaction d’un bail commercial
  • Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
  • Procédure en demande d’indemnité d’éviction pour bail commercial non renouvelé
  • Procédure en révision de loyer commercial
  • Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers et expulsion du locataire (clause résolutoire)
  • Résiliation du bail commercial pour motif grave et légitime sans paiement d’indemnité d’éviction
  • Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
PUBLICITE ET JEUX CONCOURS
  • Action en contrefaçon ou d’atteinte au droit à l’image
  • Action en publicité trompeuse ou mensongère
  • Rédaction contrat d’agence conseil en publicité
  • Rédaction contrat de régie publicitaire
  • Rédaction d’un contrat d’affiliation
  • Rédaction d’un contrat de sponsoring
  • Rédaction du règlement d’un jeu concours
STATUTS ET CREATION DE SOCIETES
  • Constitution complète d’une SA
  • Constitution complète d’une SARL
  • Constitution complète d’une SAS
  • Constitution d’une entreprise individuelle (eurl, sasu, …)
  • Constitution d’une SCI
  • Rédaction d’un pacte d’actionnaires de SA
  • Rédaction d’un pacte d’actionnaires de SAS
  • Rédaction d’un pacte d’associés de SARL
  • Rédaction de statuts de SA
  • Rédaction de statuts de SARL
  • Rédaction de statuts de SAS
FORMALITES JURIDIQUES, PV D'AG, CESSIONS DE PARTS ET ACTIONS, AUGMENTATION DE CAPITAL
  • Approbation des comptes annuels
  • Changement de la forme sociale (ex : transformation d’une SARL en SAS)
  • Contrat de cession de parts sociales ou actions
  • Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d’AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
  • Formalités de changement de gérance ou présidence
  • Formalités de création d’un établissement
  • Formalités de transfert du siège social
  • Opération d’augmentation de capital