Catégorie : Concurrence / Distribution / Consommation

La garantie des vices cachés en matière de vente de marchandises et de matériels

S’agissant de la vente de marchandises et de matériels le vendeur doit à l’acheteur la garantie que la marchandise ou le matériel vendu est exempt de vice caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné. Cela découle des dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie n’existe pas s’agissant des ventes faites par autorité de justice (adjudication, licitation).
De manière spécifique concernant la matière immobilière, c’est plus précisément l’article 1642-1 du Code civil qui prévoit que le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. À ce titre, il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.
En outre, une garantie des vices rédhibitoires des animaux domestiques est insérée aux articles L. 213-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues décret en Conseil d’État.

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