Blog en matière de bail commercial de Maître Thomas CANFIN, Docteur en droit, Avocat à Nice, spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence
La révision triennale (légale) du loyer commercial, découlant de l’article L. 145-38 du code de commerce n’est pas d’application automatique ; il convient d’en solliciter la mise en œuvre. Par dérogation, il faut…
Les règles de la révision triennale du loyer commercial sont d’ordre public. En pratique, cela signifie que les parties ne peuvent a priori tenter d’y déroger en insérant des règles de fixation du…
Dans le cadre d’une demande de révision du montant du loyer ouverte au titre de la révision triennale légale prévue par l’article L. 145-38 du code de commerce, l’hypothèse de l’acceptation de la…