Droit commercial et des affaires – Franchise /Distribution – Concurrence – Consommation – Contrats informatiques

Depuis 2007, le Cabinet Toledano Canfin & Associés, Cabinet d’avocats à Nice (ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence) a développé une expertise de pointe en matière de droit commercial et des affaires, Droit de la distribution, Droit de la concurrence et Contrat informatique.

Le Cabinet intervient en matière de conseil juridique, mais également en matière de contentieux judiciaire.

Le département est dirigé par Maître Thomas CANFIN, Docteur en droit, Avocat spécialisé en droit commercial, des affaires et de la concurrence.

Conseil, rédaction et contentieux des contrats commerciaux

  • Contrat de coopération interentreprises
  • Contrat de prestations de services ou d’entreprise
  • Contrat de dépôt
  • Contrat de location meublé
  • Contrat de prêt à usage
  • Contrat de prêt de consommation
  • Contrat de transport routier intérieur
  • Location de véhicule routier
  • Contrat de transport aérien
  • Contrat de transport maritime
  • Vente de marchandise de matériel
  • Contrat de partenariat
  • Accord de confidentialité
  • Contrat de vente
  • Contrat de fabrication
  • Contrat de sous-traitance
  • Contrat de coopération industrielle
  • Contrat de maintenance et de services

Conseil, rédaction et contentieux des contrats de la distribution, des distributeurs intermédiaires et de la consommation

  • Contrat de VRP exclusif
  • Contrat de VRP multicartes
  • Contrat de représentant non statutaire
  • Contrat d’agent commercial
  • Contrat de mandat d’intérêt commun
  • Contrat de mandataire consignataire
  • Contrat de courtage
  • Contrat d’apport d’affaires
  • Conditions générales de vente
  • Contrat de coopération commerciale
  • Contrat de services relatif aux « autres obligations »
  • Conditions générales d’achat
  • Contrat d’approvisionnement exclusif ou prioritaire
  • Contrat d’assistance et de fourniture
  • Contrat de distribution exclusive
  • Contrat de concession commerciale
  • Contrat préparatoire de franchise (DIP)
  • Contrat de franchise de distribution
  • Contrat master-franchise
  • Contrat d’agréation
  • Contrat de distribution sélective
  • Contrat de référencement
  • Pacte de préférence
  • Contrat de vente conclus à distance
  • Contrat de vente conclu hors établissement
  • Formulaire de rétractation (vente à distance)

Conseil, rédaction et contentieux des contrats informatiques et de commerce électronique

  • Contrat de conception et de mise à disposition d’un logiciel spécifique
  • Contrat de développement informatique en mode agile
  • Contrat de cession de droits sur un logiciel
  • Contrat de licence d’utilisation de logiciel
  • Contrat d’indivision sur un logiciel
  • Accord de confidentialité
  • Non-Disclosure Agreement
  • Contrat ASP « Application Service Provider »
  • Contrat de fourniture et d’intégration d’un progiciel de gestion intégré
  • Contrat de maintenance
  • Contrat de tierce maintenance applicative
  • Contrat d’assistance technique
  • Contrat d’infogérance
  • Contrat de fourniture de solutions et de prestations informatiques en mode SaaS
  • Contrat de licence d’utilisation d’une base de données électronique
  • Contrat de séquestre et d’accès au code source de logiciel
  • Contrat de commande de jeu vidéo
  • Contrat de réalisation de site web
  • Contrat de portail
  • Contrat-type de commerce électronique
  • Contrat d’édition de livres en ligne
  • Contrat de distribution de musique en ligne
  • Contrat d’achat d’espace publicitaire sur internet

Conseil, rédaction et contentieux des contrats en matière de droit des marques

  • Contrat de cession de marque
  • Contrat de licence de marque
  • Accord de coexistence de marques

Contentieux des affaires et des contrats commerciaux

  • Contentieux des négociations précontractuelles du contrat
  • Contentieux de l’offre de contrat
  • Contentieux de l’acceptation de l’offre
  • Contentieux du moment de formation du contrat (incidence sur le transfert des risques en cas de perte ou de destruction de la chose)
  • Contentieux des contrats préparatoires
  • Contentieux de la validité du contrat
  • Contentieux découlant de l’interprétation du contrat
  • Contentieux découlant de l’absence d’exécution ou de la mauvaise exécution du contrat
  • Action en résolution du contrat (résolution unilatérale / résolution judiciaire)
  • Contentieux découlant de la rupture du contrat (durée / renouvellement / préavis)
  • Contentieux de la cession de contrat 
  • Contentieux de la cession de créance
  • Contentieux de la novation de l’obligation
  • Contentieux de l’extinction de l’obligation par paiement
  • Action en paiement de l’indu (restitution)
  • Action de in rem verso (enrichissement injustifié)

Contentieux spécifiques aux relations d’affaires

  • Rupture des pourparlers précontractuels ou contractuels
  • Violation du secret des affaires
  • Rupture brutale de relations commerciales établies
  • Actions en concurrence déloyale et parasitaires
  • Pratiques discriminatoires

Contentieux spécifiques aux réseaux de distribution

  • Contentieux entre concédant et concessionnaire
  • Contentieux entre franchiseur et franchisé
  • Contentieux entre agent commercial et mandant, ou avec le sous-agent (mandataire substitué)

Contentieux spécifiques du droit de la concurrence et de la consommation

  • Action en concurrence déloyale
  • Conformité des produits et des services à la réglementation
  • Délais de livraison ou d’exécution
  • Transfert des risques (perte ou destruction de la chose)
  • Inexécution ou mauvaise exécution du contrat
  • Fin du contrat (tacite reconduction, résiliation, résolution, cession)
  • Démarchage, contrats conclus à distance ou hors établissement
  • Fourniture à distance de services financiers
  • Démarchage bancaire ou financier
  • Démarchages réglementés
  • Délit d’abus de faiblesse
  • Envois et ventes forcées
  • Etiquetage des produits et des denrées alimentaires
  • Foires et salon
  • Loteries commerciales à destination des consommateurs
  • Pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs
  • Pratiques commerciales trompeuses à l’égard des consommateurs
  • Pratiques commerciales agressives
  • Refus de vente
  • Prix
  • Publicité
  • Revente à perte et prix abusivement bas
  • Soldes, liquidations, vente au déballage et en magasins d’usine
  • Urbanisme commercial
  • Vente à la boule de neige
  • Ventes sur la voie publique et autorisation d’occupation de la voie publique

Publication(s) de Maître Thomas Canfin dans ce domaine :