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Hypothèse du crédit accordé à une personne surendettée

La responsabilité du banquier peut être engagée lorsqu’il apporte son concours à une personne qu’il sait être endettée.

Dans une telle hypothèse, la commission de surendettement, puis le juge peuvent imposer au banquier que les paiements s’imputent d’abord sur le capital que les échéances seront reportées ou rééchelonnées, et qu’elles portent intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux légal.

Hypothèse du concours bancaire accordé avec une légèreté blâmable

En matière de prêts aux particuliers il est un usage bancaire qui consiste à ce que l’endettement ne dépasse pas le tiers des ressources de l’emprunteur.

Par suite, un concours bancaire ne respectant pas cet usage est susceptible d’engager la responsabilité du banquier.

Toutefois, si l’emprunteur démontre sa faculté à rembourser un tel prêt sur de nombreuses mensualités, les juges ont tendance à considérer que le prêt n’est pas inconsidéré.

Si en revanche l’emprunteur ne parvient pas à rembourser les toutes premières mensualités d’un prêt ne respectant pas cet usage de l’endettement maximal d’un tiers des revenus, le lien de causalité entre la faute du banquier consistant en la légèreté blâmable du concours et le préjudice consistant quant à lui en l’impossibilité de rembourser le prêt, est établi : la responsabilité du banquier peut alors être engagée.

Un tel raisonnement trouve également à s’appliquer en matière de prêts accordés aux professionnels.

Hypothèse de la restructuration de prêt

Lorsque au moyen d’un nouveau prêt restructuré les conditions du crédit en terme de taux d’amortissement sont plus favorables à l’emprunteur alors la responsabilité du banquier ne peut raisonnablement être engagée.

Dans le cas contraire et, notamment, lorsque les conditions de remboursement sont aggravées pour l’emprunteur, le banquier engage sa responsabilité à raison de cette restructuration.

Conseil et assistance d’un avocat spécialiste en droit bancaire :

Maître Thomas CANFIN, Avocat spécialiste en droit bancaire a développé une expertise approfondie en matière de crédit inconsidéré et de mise en cause de la responsabilité de la banque en pareille hypothèse.

La SCP Toledano Canfin & Associés conseille et assiste ses clients en matière de mise en cause de responsabilité du banquier pour octroi de crédit inconsidéré.

Notre cabinet d’avocats se tient à votre disposition pour toute consultation juridique permettant d’élaborer une stratégie adaptée à la mise en œuvre et au respect de vos droits.

 

Avocat référent :Maître Thomas CANFIN, Avocat à NICE, Spécialiste en droit bancaire, droit boursier, droit financier, droit commercial, droit des affaires, droit de la concurrence

Maître Thomas CANFIN

Docteur en droit

Avocat associé au Barreau de NICE (Alpes-Maritimes).

Spécialiste en Droit bancaire et boursier

Spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence

Diplômé d’Etude Approfondie en Droit Privé de l’Entreprise (D.E.A.)

Ancien chargé d’enseignements en Droit des Affaires à l’Université de Nice Sophia-Antipolis

Maître Thomas CANFIN sera votre Avocat référent au Cabinet.

Avocat spécialiste en droit bancaire et boursier