La responsabilité de la banque pour crédit inconsidéré
Hypothèse du crédit accordé à une personne surendettée
La responsabilité du banquier peut être engagée lorsqu’il apporte son concours à une personne qu’il sait être endettée.
Dans une telle hypothèse, la commission de surendettement, puis le juge peuvent imposer au banquier que les paiements s’imputent d’abord sur le capital que les échéances seront reportées ou rééchelonnées, et qu’elles portent intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux légal.
Hypothèse du concours bancaire accordé avec une légèreté blâmable
En matière de prêts aux particuliers il est un usage bancaire qui consiste à ce que l’endettement ne dépasse pas le tiers des ressources de l’emprunteur.
Par suite, un concours bancaire ne respectant pas cet usage est susceptible d’engager la responsabilité du banquier.
Toutefois, si l’emprunteur démontre sa faculté à rembourser un tel prêt sur de nombreuses mensualités, les juges ont tendance à considérer que le prêt n’est pas inconsidéré.
Si en revanche l’emprunteur ne parvient pas à rembourser les toutes premières mensualités d’un prêt ne respectant pas cet usage de l’endettement maximal d’un tiers des revenus, le lien de causalité entre la faute du banquier consistant en la légèreté blâmable du concours et le préjudice consistant quant à lui en l’impossibilité de rembourser le prêt, est établi : la responsabilité du banquier peut alors être engagée.
Un tel raisonnement trouve également à s’appliquer en matière de prêts accordés aux professionnels.
Hypothèse de la restructuration de prêt
Lorsque au moyen d’un nouveau prêt restructuré les conditions du crédit en terme de taux d’amortissement sont plus favorables à l’emprunteur alors la responsabilité du banquier ne peut raisonnablement être engagée.
Dans le cas contraire et, notamment, lorsque les conditions de remboursement sont aggravées pour l’emprunteur, le banquier engage sa responsabilité à raison de cette restructuration.
