La responsabilité de la banque pour crédit inconsidéré

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Première publication : 07/05/2016

Hypothèse du crédit accordé à une personne surendettée

La responsabilité du banquier peut être engagée lorsqu’il apporte son concours à une personne qu’il sait être endettée.

Dans une telle hypothèse, la commission de surendettement, puis le juge peuvent imposer au banquier que les paiements s’imputent d’abord sur le capital que les échéances seront reportées ou rééchelonnées, et qu’elles portent intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux légal.

Hypothèse du concours bancaire accordé avec une légèreté blâmable

En matière de prêts aux particuliers il est un usage bancaire qui consiste à ce que l’endettement ne dépasse pas le tiers des ressources de l’emprunteur.

Par suite, un concours bancaire ne respectant pas cet usage est susceptible d’engager la responsabilité du banquier.

Toutefois, si l’emprunteur démontre sa faculté à rembourser un tel prêt sur de nombreuses mensualités, les juges ont tendance à considérer que le prêt n’est pas inconsidéré.

Si en revanche l’emprunteur ne parvient pas à rembourser les toutes premières mensualités d’un prêt ne respectant pas cet usage de l’endettement maximal d’un tiers des revenus, le lien de causalité entre la faute du banquier consistant en la légèreté blâmable du concours et le préjudice consistant quant à lui en l’impossibilité de rembourser le prêt, est établi : la responsabilité du banquier peut alors être engagée.

Un tel raisonnement trouve également à s’appliquer en matière de prêts accordés aux professionnels.

Hypothèse de la restructuration de prêt

Lorsque au moyen d’un nouveau prêt restructuré les conditions du crédit en terme de taux d’amortissement sont plus favorables à l’emprunteur alors la responsabilité du banquier ne peut raisonnablement être engagée.

Dans le cas contraire et, notamment, lorsque les conditions de remboursement sont aggravées pour l’emprunteur, le banquier engage sa responsabilité à raison de cette restructuration.

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Aux termes d’un arrêt du 13 février 2019, la Chambre commerciale de la cour de cassation nous enseigne qu’il n’est pas possible d’indemniser un préjudice éventuel. S’agissant d’un prêt in fine, dont le terme n’est pas échu, le risque d’endettement excessif de l’emprunter n’est pas encore réalisé. De sorte que la cour d’appel qui condamne la banque au titre de son devoir de mise en garde viole les dispositions de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.
Cass. com. 13 févr. 2019 : n° 14-14785 : publié au bulletin.

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En matière de crédit à durée déterminée, celui-ci prend fin à l’échéance convenue par le contrat, sauf hypothèse de la reconduction tacite prévue par une clause dudit contrat.
En revanche, une fois qu’il a été accordé par la banque, celle-ci ne peut valablement mettre un terme du jour au lendemain à un crédit à durée indéterminée, sans être susceptible d’engager sa responsabilité, a fortiori si cette rupture est à l’origine de la « déconfiture » de l’entreprise emprunteuse.
Le législateur a peu à peu encadré la matière s’agissant du crédit aux entreprises. Il s’agit des crédits accordés pour les besoins d’une activité professionnelle, ce qui exclut les prêts octroyés à des particuliers, qui ne peuvent se prévaloir des principes exposés ci-dessous. Il convenait de permettre à l’emprunteur malheureux de disposer du temps nécessaire pour « se retourner », c’est-à-dire d’être domicilié chez un autre établissement de crédit lui permettant, si nécessaire, d’honorer ses éventuels engagements antérieurs. Cela revêt un caractère vital pour les relations d’affaires de l’emprunteur. Publié par Thomas CANFIN, Avocat.

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Pour établissement de crédit ayant octroyé un prêt à un débiteur placé en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la problématique de la déclaration de créance au mandataire judiciaire revêt un caractère crucial.
L’intérêt de la banque créancière consiste à valablement déclarer sa créance, afin que celle-ci puisse être opposable à la procédure et, idéalement, être admise à la répartition des dividendes.
Du côté du débiteur et/ou de la caution personnelle, l’intérêt est tout aussi crucial. Dans l’optique d’une éventuelle contestation de l’admission de la créance déclarée par la banque devant le juge-commissaire, il réside dans la découverte et l’évaluation des moyens de contestations susceptibles de prospérer.
De sorte que ce sujet est bien loin de constituer une simple préoccupation doctrinale. Bien au contraire, il génère un contentieux aussi important que complexe, que les conseils des parties se doivent parfaitement maîtriser.

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