Baux commerciaux

Depuis 2007, le Cabinet Toledano Canfin & Associés, Cabinet d’avocats à Nice (ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence) a développé une expertise de pointe en matière de baux commerciaux.

Le Cabinet intervient en matière de conseil juridique, mais également en matière de différends et contentieux judiciaires.

Le département est dirigé par Maître Thomas CANFIN, Docteur en droit, Avocat spécialisé en droit commercial, des affaires et de la concurrence.

Termes et conditions du contrat de bail commercial (conseil et contentieux)

  • Formalités préparatoires à la signature du bail
  • Contrat de bail
  • Conditions financières du loyer
  • TVA et charges locatives
  • Dépenses de travaux
  • Exécution des travaux
  • Troubles de jouissance
  • Obligation de délivrance des locaux
  • Assurance des locaux
  • Incendies et sinistres

Gestion des événements affectant le bail commercial durant son exécution (conseil et contentieux)

  • Révision légale (triennale) du loyer
  • Révision conventionnelle du loyer
  • Sous-location
  • Cession du bail (cession de droit au bail)
  • Vente de l’immeuble

Contestations liées au statut des baux commerciaux (conseil et contentieux)

  • Activité du locataire
  • Destination des lieux stipulée dans le bail commercial
  • Nature des locaux
  • Déspécialisation du bail commercial (extension d’activité et/ou changement d’activité)

Résiliation anticipée du bail commercial (conseil et contentieux)

  • Départ anticipé du locataire
  • Résiliation du bail
  • Destruction de l’immeuble loué

Gestion des conséquences de l’ouverture d’une procédure collective sur le bail commercial (conseil et contentieux)

  • Procédures collectives du locataire (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
  • Procédures collectives du bailleur (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)

Gestion des conséquences de l’arrivée du terme du bail commercial (conseil et contentieux)

  • Options en fin de bail
  • Renouvellement du bail
  • Déplafonnement du loyer
  • Valeur locative
  • Dénégation du statut des baux commerciaux par le bailleur
  • Refus de renouvellement sans indemnité
  • Refus de renouvellement avec indemnité
  • Exercice du droit d’option ouvert aux parties au bail commercial
  • Exercice par le bailleur du droit de rétractation en cas de congé avec offre de renouvellement
  • Rétractation de l’offre de renouvellement pour dénégation du statut des baux commerciaux
  • Rétractation de l’offre de renouvellement pour motif(s) grave(s) et légitime(s)
  • Exercice par le bailleur du droit de rétractation du congé avec refus de renouvellement et avec indemnité d’éviction
  • Rétractation de l’offre d’indemnité d’éviction pour cause de dénégation du droit au statut des baux commerciaux
  • Rétractation de l’offre d’indemnité d’éviction pour cause de motif(s) grave(s) et légitime(s)
  • Exercice par le bailleur de la rétractation de son accord de principe à la demande de renouvellement émanant du locataire
  • Exercice du droit de rétraction du bailleur à son accord préalable de renouvellement du bail
  • Exercice du droit de repentir du bailleur et, après lui avoir préalablement refusé, proposition de renouvellement du bail au preneur
  • Restitution des locaux en fin de bail
  • Indemnité d’occupation

Baux particuliers (conseil et contentieux)

  • Baux de courte durée
  • Convention d’occupation précaire
  • Baux dans les centres commerciaux
  • Locations saisonnières
  • Baux de terrain et construction

Fixation du loyer spécifique à certains baux renouvelés (conseil et contentieux)

  • Locaux monovalents
  • Locaux à usage exclusif de bureaux
  • Cinémas, théâtres et salles de spectacles
  • Hôtels et résidences-services
  • Cliniques
  • Terrains loués nus

Contrat d’assurance des locaux donnés à bail commercial (conseil et contentieux)

  • Clauses du contrat de bail susceptible d’avoir une incidence sur l’assurance du bien loué
  • Risques propres au contrat de bail devant être stipulés au contrat d’assurance
  • Biens assurés en assurance multirisque
  • Pertes pécuniaires et garanties particulières
  • Limites de garantie du contrat d’assurance
  • Obligations du souscripteur au contrat d’assurance
  • Modifications du risque assuré ou des obligations en cours de contrat
  • Extinction du contrat d’assurance
  • Gestion du sinistre en assurance multirisque

Cession de droit au bail (conseil et contentieux)

  • Conseil et rédaction de tous les actes afférents à la cession du bail
  • Valeur du droit au bail
  • Acquisition du droit au bail moyennant le paiement d’un pas-de-porte (droit d’entrée)
  • Cession du droit au bail entre locataires successifs
  • Cession de droit au bail et Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
  • Imposition de la plus-value professionnelle réalisée par le cédant du droit au bail
  • Droit d’enregistrement
  • Formalités subséquentes à la vente

Publications de Maître Thomas Canfin dans ce domaine :