+33 (0)4 93 85 08 89

Lorsque le prêt est à durée indéterminée, il n’y a aucune difficulté pour déterminer si l’emprunteur dispose de la faculté de rembourser par anticipation : cette faculté lui est ouverte ! La mise en œuvre parfois délicate compte tenu de l’attitude de certains établissements bancaires !

La question est en tout état de cause épineuse lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, par exemple un prêt professionnel avant amortissable sur 7 ans, ou un prêt immobilier amortissable sur 15 ans.

Dans ces hypothèses, il pourrait être légitime de penser que les parties doivent respecter le terme prévu au contrat !

Mais, dans les faits, un très fort contentieux judiciaire est né par rapport remboursement anticipé du prêt par l’emprunteur. De manière imprévue, celui-ci pourrait disposer de liquidités et vouloir diminuer la charge de son emprunt en réduisant sa durée. Souhaitant profiter d’un taux d’emprunt plus avantageux par rapport à celui qui lui est actuellement applicable, l’emprunteur pourrait également être tenté d’obtenir un nouveau crédit de la part d’un autre établissement bancaire lui permettant ainsi de rembourser par anticipation son crédit actuel.

Or, en pareille matière, les intérêts du prêteur sont totalement antagonistes à celui de l’emprunteur. En effet, la rémunération du banquier est tirée de l’intérêt qu’il perçoit et un remboursement anticipé lui fait perdre une partie du bénéfice escompté.

De sorte que la banque est généralement tentée d’encadrer le droit de l’emprunteur à rembourser par anticipation son prêt et à définir les modalités de calcul de la pénalité de remboursement qui lui est due.

Par voie de conséquence, la majorité du contentieux judiciaire est relatif tout d’abord à la question de l’existence du droit au remboursement anticipé du prêt bancaire et ensuite, au montant de l’indemnité de remboursement anticipé.

Conseil et assistance d’un avocat en droit bancaire :

Maître Thomas CANFIN, avocat spécialiste en droit bancaire, a développé une expertise approfondie en matière de remboursement anticipé de prêt bancaire et de détermination de la pénalité de remboursement y afférente.

Notre cabinet d’avocats assiste et conseille les emprunteurs qui souhaitent rembourser par anticipation un prêt et qui rencontrent un différend avec la banque concernant le régime de l’indemnité de remboursement anticipé notamment quant à son montant.

Notre cabinet d’avocats se tient à votre disposition pour toute consultation juridique permettant d’élaborer une stratégie adaptée à la mise en œuvre et au respect de vos droits.

Avocat référent :Maître Thomas CANFIN, Avocat à NICE, Spécialiste en droit bancaire, droit boursier, droit financier, droit commercial, droit des affaires, droit de la concurrence

Maître Thomas CANFIN

Docteur en droit

Avocat associé au Barreau de NICE (Alpes-Maritimes).

Spécialiste en Droit bancaire et boursier

Spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence

Diplômé d’Etude Approfondie en Droit Privé de l’Entreprise (D.E.A.)

Ancien chargé d’enseignements en Droit des Affaires à l’Université de Nice Sophia-Antipolis

Maître Thomas CANFIN sera votre Avocat référent au Cabinet.

Avocat spécialiste en droit bancaire et boursier