Le remboursement anticipé du prêt bancaire et la pénalité de remboursement anticipé

prêt bancaire et pénalité de remboursement anticipé
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Première publication : 05/11/2016

Lorsque le prêt est à durée indéterminée, il n’y a aucune difficulté pour déterminer si l’emprunteur dispose de la faculté de rembourser par anticipation : cette faculté lui est ouverte ! La mise en œuvre parfois délicate compte tenu de l’attitude de certains établissements bancaires !

La question est en tout état de cause épineuse lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, par exemple un prêt professionnel avant amortissable sur 7 ans, ou un prêt immobilier amortissable sur 15 ans.

Dans ces hypothèses, il pourrait être légitime de penser que les parties doivent respecter le terme prévu au contrat !

Mais, dans les faits, un très fort contentieux judiciaire est né par rapport remboursement anticipé du prêt par l’emprunteur. De manière imprévue, celui-ci pourrait disposer de liquidités et vouloir diminuer la charge de son emprunt en réduisant sa durée. Souhaitant profiter d’un taux d’emprunt plus avantageux par rapport à celui qui lui est actuellement applicable, l’emprunteur pourrait également être tenté d’obtenir un nouveau crédit de la part d’un autre établissement bancaire lui permettant ainsi de rembourser par anticipation son crédit actuel.

Or, en pareille matière, les intérêts du prêteur sont totalement antagonistes à celui de l’emprunteur. En effet, la rémunération du banquier est tirée de l’intérêt qu’il perçoit et un remboursement anticipé lui fait perdre une partie du bénéfice escompté.

De sorte que la banque est généralement tentée d’encadrer le droit de l’emprunteur à rembourser par anticipation son prêt et à définir les modalités de calcul de la pénalité de remboursement qui lui est due.

Par voie de conséquence, la majorité du contentieux judiciaire est relatif tout d’abord à la question de l’existence du droit au remboursement anticipé du prêt bancaire et ensuite, au montant de l’indemnité de remboursement anticipé.

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Cass. com. 13 févr. 2019 : n° 14-14785 : publié au bulletin.

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