Avocat spécialiste du cautionnement et de la défense de la caution à Nice

Avocat spécialiste du cautionnement et de la défense de la caution à Nice - Maître Thomas CANFIN
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Première publication : 21/02/2020

Depuis 2007, Maître Thomas CANFIN, Avocat spécialisé en droit bancaire et en droit commercial et des affaires à Nice vous conseille et vous assiste (contentieux) en matière de droit bancaire et financier, ainsi qu’en matière de garanties du crédit, qu’il s’agisse :

  • D’un contrat de cautionnement de dettes personnelles et/ou de dettes professionnelles ;
  • D’une garantie autonome (à première demande)
  • D’une garantie indemnitaire.

Maître Thomas CANFIN est un avocat reconnu de la place de Nice, spécialisé dans le contentieux bancaire du contrat de cautionnement.

Maître CANFIN intervient, notamment, en matière de :

  • Contestation de la validité du contrat de cautionnement (nullité de fond ou de forme ; caractère disproportionné par rapport aux revenus et patrimoine de la caution) et autres garanties autonomes et indemnitaires ;
  • Contestation de l’étendue du contrat ;
  • Défense de la caution actionnée par le créancier, c’est-à-dire en suite de la demande de paiement de la dette par la banque ou par l’organisme de cautionnement mutuel qui a payé et se retourne ensuite contre la caution ;
  • Recours de la caution à l’encontre :
    • du débiteur principal ;
    • des autres cautions (cofidéjusseurs) ;
    • de la sous-caution (qui garantit la caution) ;
    • du conjoint ;
    • du créancier fautif (manquement au devoir de conseil / indemnisation de la perte de chance de ne pas s’endetter) ;
  • Procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) du débiteur principal dont la dette et garantie par un contrat de cautionnement.

Dans ce cadre, Maître Thomas CANFIN, avocat spécialisé dans la défense de la caution à Nice pourra être amené, notamment, à soulever différents moyens de défense de la caution ou à exercer différents moyens de recours :

 

1° S’agissant du contentieux relatif à l’exigibilité de la dette à l’égard de la caution :

Maître Thomas CANFIN, Avocat à Nice peut être amené à soulever les moyens suivants :

  • l’absence d’exigibilité de la dette principale et son incidence sur l’exigibilité de la dette de la caution ;
  • le caractère inopposable de la déchéance du terme à la caution ;
  • l’incidence de la prorogation expresse du terme ;
  • l’incidence de la prorogation tacite du terme ;
  • le rejet d’admission de la créance au passif de la procédure collective du débiteur principal ;

2° S’agissant des moyens de défense de la caution tirés de l’obligation principale :

Maître Thomas CANFIN, Avocat à Nice peut être amené à soulever les moyens suivants :

  • la nullité de l’obligation principale ;
  • l’extinction de la dette principale par le paiement, par la compensation, par la confusion par la remise de dette ; par l’impossibilité d’exécuter ; par la novation ; par la prescription, par la résolution du contrat

3° S’agissant des moyens de défense de la caution tirés du contrat de cautionnement lui-même :

Maître Thomas CANFIN, Avocat à Nice peut être amené à soulever les moyens suivants :

  • la nullité du contrat de cautionnement pour La caution peut invoquer la nullité du contrat de cautionnement pour non-respect des règles de forme prescrites ad validatem ou pour non-respect d’une règle de fond (capacité et le pouvoir de contracter / contenu licite et certain / contrepartie illusoire ou dérisoire à l’obligation contractée par la caution / nullité du contrat de cautionnement pour erreur, pour dol ou pour violence) ;
  • l’extinction de l’obligation de règlement ;
  • le caractère disproportionné de son engagement de cautionnement.

4° S’agissant des moyens de défense de la caution tirés des rapports du créancier avec les autres cautions de la même dette (cofidéjusseurs) :

Maître Thomas CANFIN, Avocat à Nice peut être amené à soulever les moyens suivants :

  • la remise de dette consentie par le créancier à une autre caution ;
  • la qualité de créancier d’un cofidéjusseur ;
  • la novation de l’obligation de l’un des cofidéjusseurs ;
  • la nullité du contrat de cautionnement d’un cofidéjusseur ;

5° S’agissant des moyens de défense de la caution tirés de la faute du créancier :

Maître Thomas CANFIN, Avocat à Nice peut être amené à soulever les moyens suivants :

  • le non-respect par le créancier de l’obligation d’information pesant sur lui :
    • obligation d’information annuelle de la caution d’une entreprise pesant sur les établissements de crédit ;
    • obligation d’information annuelle de la caution personne physique pesant sur le créancier professionnel ;
    • obligation d’information annuelle de la caution personne physique indéfinie ;
    • obligation d’information de la caution de la défaillance du débiteur ;
  • la faute du créancier qui l’empêche d’exercer son bénéfice de subrogation (bénéfice de cession d’action) ;
  • la mise en cause de la responsabilité civile du créancier ou d’un tiers ;

6° S’agissant de la défense de la caution dans le cadre de la procédure collective du débiteur principal :

Maître Thomas CANFIN, Avocat à Nice peut être amené à soulever les moyens suivants :

  • tous moyens de droits “classiques” ouverts à la caution ;
  • le caractère irrégulier de la déclaration de créance et son rejet ;
  • l’impossibilité pour la caution de se prévaloir du bénéfice de subrogation ;
  •  la prescription ;

7° S’agissant des recours ouverts à la caution :

Dans le cadre de la gestion du dossier, Maître Thomas CANFIN, Avocat à Nice peut être amené à assister son client afin d’exercer :

  • le recours avant paiement de la caution contre le débiteur principal ;
  • le recours après paiement de la caution contre le débiteur principal ;
  • le recours de la caution contre les “autres” cautions (cofidéjusseurs) et contre les sous-cautions.

Pour en savoir plus sur les actions mises en place par Maître Thomas CANFIN en matière d’engagement de caution, vous pouvez consulter notre article très détaillé, publié sur ce site à ce sujet.

Contacter Maître Thomas CANFIN

pour une consultation juridique et l’étude de votre dossier

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