Actualités et chroniques juridiques

COVID-19 : À compter du 30 octobre 2020 les rendez-vous au Cabinet d’Avocats Toledano Canfin & Associés demeurent autorisés pendant le confinement sanitaire

En l’état de la crise sanitaire actuelle et de cette nouvelle période de confinement applicable à compter du 29/10/2020 à minuit, la SCP TOLEDANO CANFIN & ASSOCIES informe son aimable clientèle que le gouvernement autorise les justiciables à se rendre en rendez-vous physique en Cabinet d’Avocats. Cette autorisation découle des termes de...

Avocat spécialisé en Droit bancaire et financier à Nice

Banques, établissements de crédit, établissement de paiement, établissement de monnaie électronique ou sociétés de financement, il est incontestables que ces différentes sociétés occupent une place centrale dans la vie des particuliers et des entreprises, quand bien même certains voudraient témoigner d’une résistance à accepter la situation....

Avocat spécialiste du cautionnement et de la défense de la caution à Nice

Depuis 2007, Maître Thomas CANFIN, Avocat spécialisé en droit bancaire et en droit commercial et des affaires à Nice vous conseille et vous assiste (contentieux) en matière de droit bancaire et financier, ainsi qu’en matière de garanties du crédit, qu’il s’agisse : D’un contrat de cautionnement de dettes personnelles et/ou de dettes...

Avocat spécialiste de la saisie immobilière et autres saisies à Nice

Avocat en saisie immobilière à Nice (défense du débiteur saisi) Maître Thomas CANFIN, avocat spécialisé en droit bancaire à Nice, intervient aux intérêts du débiteur saisi. Depuis 2007, il a développé une expertise reconnue en matière de contestation de la saisie-immobilière, branche du droit hautement technique s’il en est. Il procède tout...

Avocat spécialiste du droit des entreprises en difficulté et des procédures collectives à Nice

Depuis 2007, Maître Thomas CANFIN, Avocat spécialisé en droit commercial et des affaires et en droit bancaire à Nice, a développé une expertise reconnue dans le domaine très technique de l’assistance aux entreprises en difficultés et à la restructuration d’entreprises. Notre Cabinet intervient à tous les stades de la procédure : conciliation ;...
La responsabilité de la banque pour crédit inconsidéré

La responsabilité de la banque pour crédit inconsidéré

Hypothèse du crédit accordé à une personne surendettée La responsabilité du banquier peut être engagée lorsqu’il apporte son concours à une personne qu’il sait être endettée. Dans une telle hypothèse, la commission de...

La rupture abusive de crédit bancaire

La rupture abusive de crédit bancaire

1.- Le banquier peut résilier unilatéralement une ouverture de crédit à durée indéterminée Le non-renouvellement des formules de chèque n’est pas une rupture de crédit. De même, s’agissant de la convention d’escompte,...

La responsabilité de la banque pour refus de crédit

La responsabilité de la banque pour refus de crédit

Le principe de l’absence de droit au crédit La règle essentielle est qu’il n’est pas possible d’imposer au banquier qu’il accorde un crédit. En effet, le contrat de prêt reste avant tout un contrat. Il est soumis au...

L’extinction du cautionnement par voie accessoire

L’extinction du cautionnement par voie accessoire

L’extinction du cautionnement est, à l’évidence, le point nodal du contrat de cautionnement, la caution actionnée cherchant le plus souvent à s’exonérer de son obligation de payer. Le cautionnement est un engagement...

Quelques éléments de définition du cautionnement

Quelques éléments de définition du cautionnement

Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'engage à l'égard d'un créancier à payer la dette d'un débiteur. L'engagement de la caution est lié à l'obligation du débiteur principal dont il ne...

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