1.- La protection du consommateur La vente des produits d’épargne et des services d’investissement se réalise par le biais de divers modèles de distribution. Le législateur cherche à protéger les clients des pratiques...
Actualités et chroniques juridiques
La responsabilité de la banque en matière de perte de capital investi dans le cadre de placements financiers et/ou boursiers
La responsabilité de la banque, en sa qualité de prestataire de services d’investissement est susceptible d’être engagée : tant à raison de ses obligations déontologiques (§ 1), que de ses obligations en matière...
Le remboursement anticipé du prêt bancaire et la pénalité de remboursement anticipé
Lorsque le prêt est à durée indéterminée, il n'y a aucune difficulté pour déterminer si l'emprunteur dispose de la faculté de rembourser par anticipation : cette faculté lui est ouverte ! La mise en œuvre parfois...
La reconnaissance de dette et la preuve de l’obligation de rembourser le prêt bancaire
Il n'est pas toujours aisé d'apporter la preuve d'un contrat de prêt. Le prêteur doit prouver que les sommes ont été mises à disposition de l'emprunteur, et que cette remise est dépourvue d'une intention libérale. La...
Le concours bancaire abusif et la mise en cause de la responsabilité de la banque
Le concours bancaire abusif est constitué lorsque l’établissement de crédit accorde de nouveaux concours dans l’unique espoir de permettre à l’emprunteur de lui rembourser un concours précédemment consenti. En effet,...
La responsabilité de la banque pour crédit inconsidéré
Hypothèse du crédit accordé à une personne surendettée La responsabilité du banquier peut être engagée lorsqu’il apporte son concours à une personne qu’il sait être endettée. Dans une telle hypothèse, la commission de...
La rupture abusive de crédit bancaire
1.- Le banquier peut résilier unilatéralement une ouverture de crédit à durée indéterminée Le non-renouvellement des formules de chèque n’est pas une rupture de crédit. De même, s’agissant de la convention d’escompte,...
La responsabilité de la banque pour refus de crédit
Le principe de l’absence de droit au crédit La règle essentielle est qu’il n’est pas possible d’imposer au banquier qu’il accorde un crédit. En effet, le contrat de prêt reste avant tout un contrat. Il est soumis au...
Qu’advient-il du compte bancaire inactif, du contrat d’assurance vie ainsi que du coffre-fort en déshérence ?
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite Loi ECKERT − qui entre en vigueur le 1er janvier 2016 − instaure de nouvelles règles en matière de compte bancaire inactif, de contrat d’assurance vie en déshérence, de...
L’extinction du cautionnement par voie accessoire
L’extinction du cautionnement est, à l’évidence, le point nodal du contrat de cautionnement, la caution actionnée cherchant le plus souvent à s’exonérer de son obligation de payer. Le cautionnement est un engagement...
Un mineur ou un majeur incapable peuvent-ils contracter un cautionnement ?
Il est bien évident que comme tout contrat, les parties au contrat de cautionnement doivent avoir la capacité et le pouvoir de contracter. Lorsque c'est le créancier qui est incapable, l'annulation du contrat de...
La nullité du contrat de cautionnement pour vice du consentement (erreur, dol, violence)
Lorsqu'elle est actionnée, la caution a souvent la velléité de contester son engagement et, ce faisant, d'en poursuivre la nullité pour vice du consentement, tel que l'erreur, le dol, ou la violence. L'erreur Parmi les...
Quelques éléments de définition du cautionnement
Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'engage à l'égard d'un créancier à payer la dette d'un débiteur. L'engagement de la caution est lié à l'obligation du débiteur principal dont il ne...